Expulsion des squatteurs de domicile : Article 2
debate, 10/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles et Buffet, Mme Deroche et MM. Carle, Cambon et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses pouvoirs de police, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. »
La parole est à Mme Natacha Bouchart.
Mme Natacha Bouchart : Je considère que cet amendement a été défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Je ferai trois observations, les deux premières reprenant les motifs qui ont incité la commission à supprimer l’article 2 et la troisième venant renforcer les arguments que j’ai développés pour demander à notre collègue de retirer l’amendement n° 2 rectifié quater.
Tout d’abord, ma chère collègue, vous proposez de confier au maire la possibilité de saisir le préfet au titre de l’article 38 de la loi DALO. Or, nous le savons très bien, dans le type de situation qui a été évoqué cet après-midi, les relations entre le maire et le préfet sont telles que l’on peut considérer que le préfet est déjà saisi sur interpellation du maire et qu’il n’est pas nécessaire de consacrer une disposition spéciale à cette saisine.
Ensuite, en voulant faire ce « cadeau » au maire, vous lui conférez certes un droit, mais vous lui faites surtout courir un risque. En effet, vous autorisez le maire à se substituer à un propriétaire qui n’a pas exprimé sa position, puisque c’est la raison même pour laquelle on accorde cette possibilité au maire. Imaginez les mises en cause auxquelles vous exposez le maire, en termes de responsabilité, soit parce qu’il aura agi, soit parce qu’il n’aura pas agi. Or nous pouvons considérer que, dans l’état actuel du droit, rien n’empêche le maire d’interpeller le préfet pour mettre en œuvre l’article 38 de la loi DALO.
Enfin, beaucoup plus grave, ma dernière observation a trait à l’extension de ce droit de saisine du maire non seulement aux domiciles et aux logements, mais aussi aux immeubles vacants. Sur ce point, je tiens à souligner les risques d’inconstitutionnalité que nous ferions courir au dispositif de l’article 38 de la loi DALO, qui nous paraît déjà relativement fragile.
Lors de la réunion de la commission, nous avons évoqué le fait que des dispositions très proches de celles dont nous discutons aujourd’hui ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel. Je suis convaincu que, si le Conseil constitutionnel était saisi aujourd’hui des dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction actuelle, nous pourrions déjà nous interroger ; mais si nous modifiions l’article 38 dans le sens souhaité par l’auteur de l’amendement, il ne fait pas de doute que nous nous exposerions à une censure !
Nous pensons donc que le droit actuel, malgré ses limites, présente un réel avantage en raison de la possibilité déjà ouverte par la loi DALO, raison pour laquelle je demande à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, pour ne pas fragiliser davantage cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Je souscris à l’ensemble des arguments que vient de développer M. le rapporteur et je n’ajouterai que deux observations.
En premier lieu, les conditions d’application des dispositions que vous proposez, madame la sénatrice, sont extrêmement floues. Votre proposition de loi ne détermine pas précisément les preuves que le maire devra fournir au préfet pour justifier sa demande.
En second lieu, il existe un risque d’atteinte aux droits de l’occupant légitime, dès lors que le maire aurait la possibilité de saisir le préfet sans l’accord du propriétaire ou du locataire.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je tenais à remercier M. le rapporteur de ses explications juridiques, parce que nous n’appartenons pas tous à la commission des lois et que nous n’avons pas tous nécessairement les compétences de ses membres !
Si j’ai cosigné cet amendement, c’est parce que le maire est la personne vers laquelle on se tourne le plus rapidement. Imaginez des personnes âgées qui trouvent leur logement squatté en rentrant chez elles – un cas s’est encore produit récemment dans le Val-de-Marne ; à qui s’adressent-elles sinon à leur maire, faute de savoir quoi faire ? Dans ces conditions, permettre au maire de saisir le préfet ne me paraissait pas choquant.
Certes, le maire peut déjà aider les personnes concernées en leur indiquant qu’elles ont la possibilité de saisir le préfet dans le cadre de l’article 38 de la loi DALO, mais il me paraissait important de lui permettre de le faire lui-même, sans qu’il en ait l’obligation.
Dans un certain nombre de communes, il n’est pas rare de voir des personnes âgées partir plusieurs mois, ne serait-ce que pour séjourner chez leurs enfants. L’occupant peut donc ne pas être informé du fait que son logement est squatté et, même si l’on organise une veille entre voisins, on ne peut pas toujours savoir qui entre chez les uns ou chez les autres. Le maire est donc l’autorité la plus proche et la plus en mesure d’intervenir.
Cet amendement me paraissait donc aller dans le bon sens, mais M. le rapporteur nous a expliqué en quoi il était mal rédigé. Quoi qu’il en soit, il me semble que l’on ne peut pas balayer complètement l’idée que le maire doive jouer un rôle d’appui pour obtenir l’expulsion de squatteurs. Dans le cadre de l’article 38 de la loi DALO, c’est au propriétaire ou au locataire qu’il appartient de saisir le préfet. Or j’ai pu me rendre compte, au cours des derniers mois, que ces personnes ignorent le plus souvent que cette possibilité leur est ouverte.
M. le président : Madame Bouchart, l’amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Natacha Bouchart : Compte tenu des explications qui ont été données et pour ne pas fragiliser davantage le dispositif, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié quater est retiré.
L’article 2 demeure donc supprimé.