Expulsion des squatteurs de domicile : Vote sur l’ensemble

Expulsion des squatteurs de domicile : Vote sur l’ensemble

debate, 10/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je tiens à saluer l’esprit qui a présidé à nos échanges. Mon intervention en discussion générale était très juridique, peut-être trop, parce que l’interprétation de la flagrance, telle qu’elle résulte de la circulaire de la Chancellerie, était relativement complexe.
Le texte de la proposition de loi, après les travaux de la commission et la discussion en séance publique, ne vise plus que la violation de domicile, dont il fait un délit continu. De ce fait, même si j’ai annoncé précédemment que le groupe socialiste s’abstiendrait, je sens qu’un certain nombre de mes collègues souhaiteraient pouvoir le voter en l’état.
J’ajoute cependant que mon intervention soulignait quelques fragilités qui, si cette proposition de loi devait prospérer, mériteraient malgré tout d’être étudiées dans la suite de la procédure parlementaire.
En tout état de cause, dans la mesure où cette proposition de loi se concentre sur la violation de domicile, délit qui mérite d’être combattu – sur ce point, j’ai indiqué que la loi ALUR avait peut-être fragilisé le dispositif que Mme Procaccia avait introduit avec l’article 38 de la loi DALO –, je crois pouvoir dire qu’un certain nombre de collègues du groupe socialiste voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali : Je suis heureuse de pouvoir voter cette proposition de loi, puisque Mme Bouchart a accepté de retirer tous ses amendements, ce qui a contribué à éclaircir la situation.
Sur tous nos territoires, la situation vécue par ceux qui subissent des squats est bien douloureuse et les maires se trouvent démunis quand ils essaient de les aider. J’ai vu des élus de tous bords politiques qui, confrontés à cette situation, essayaient de trouver des solutions, parfois pour éviter des débordements.
Comme je l’ai dit, il serait sage que nous puissions avoir un débat plus large sur ce type de question. D’une part, les attentes des demandeurs de logements, qui sont sincères et vivent une vraie souffrance, ne peuvent pas trouver de réponse avec la loi DALO – c’est un leurre ! Or il faut que nous puissions agir en leur faveur. D’autre part, nous avons affaire à des squatteurs souvent organisés pour utiliser les faiblesses du droit français, et je rejoins en partie ce qu’a dit Mme Estrosi Sassone à cet égard.
Je le répète, les préfets ont une grande responsabilité dans l’application de la loi. J’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Certains ont évoqué le risque que cette proposition de loi n’alourdisse la responsabilité des maires, et ce n’est évidemment pas le but, mais il convient de rappeler aux préfets qu’il leur appartient de faire respecter la loi.
Je suis donc heureuse de pouvoir voter ce texte avec vous, mes chers collègues. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Ce texte nous satisfait, puisque les deux amendements introduits par M. le rapporteur en commission répondaient tout à fait à notre attente. Par ailleurs, Mme Bouchart a accepté de retirer ses amendements en séance publique et le texte adopté par la commission sera donc soumis à notre vote sans modification.
Mais ne cédons pas à la tentation du manichéisme. Dans la société où nous vivons, il faut faire preuve d’une grande prudence : il n’y a pas toujours les bons d’un côté et les mauvais, de l’autre, et nous savons que les problèmes qui nous occupent aujourd’hui sont très délicats à résoudre.
Le groupe du RDSE votera donc cette proposition de loi. Ce faisant, nous répondons à l’appel d’un maire, ce qui est de la mission du Sénat, représentant des collectivités territoriales, en particulier des communes.

M. Jean-Louis Carrère : Bravo !

M. Jacques Gautier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je souhaite indiquer à Mmes Bouchart et Procaccia que je transmettrai leurs suggestions et leurs demandes à mes collègues ministres de l’intérieur et de la justice, afin qu’ils donnent des instructions aux préfets, pour l’un, aux parquets, pour l’autre.
J’avais indiqué à la tribune que le Gouvernement s’en remettait à la sagesse de votre assemblée. Après avoir entendu Jean-Yves Leconte et Samia Ghali, je constate une fois de plus que la sagesse est vraiment très grande dans cet hémicycle ; par conséquent, le Gouvernement ne peut que se sentir conforté dans sa volonté de la laisser s’exprimer.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile.
(La proposition de loi est adoptée.)