Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 44 decies

Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 44 decies

debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-117, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :
Après l’article 44 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-408 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 44 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Selon toute vraisemblance, l’année 2017 ne marquera pas nécessairement l’atteinte des objectifs de réduction des déficits publics et de maîtrise de la progression de l’encours de la dette.
D’ici à cette date, outre une pression forcenée sur la dépense publique qui ne produira pas d’économies notables, sauf à remettre en question nombre des contreparties que les citoyens sont en droit d’exiger à raison du paiement des taxes et impôts, il semble donc indispensable que l’effort soit justement partagé.
La grande affaire des dernières années, et singulièrement de la décennie pendant laquelle les partis de droite et du centre ont conjointement exercé les responsabilités, a été celle de l’accroissement sensible des patrimoines.
Qu’on y songe : selon les données mêmes fournies par le ministère de l’économie et des finances, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune disposent d’un patrimoine imposable de quelque 406 milliards d’euros, soit un patrimoine moyen de 1 772 875 euros par contribuable. Pour vous donner une idée, mes chers collègues, cette somme correspond à plus de sept cents fois le revenu fiscal moyen de nos compatriotes !
Je sais qu’il n’est pas de bon ton de comparer stricto sensu revenu et patrimoine, mais force est de constater qu’il faudrait à nombre de nos compatriotes se passer de manger, vivre et bouger durant toute leur vie professionnelle pour pouvoir, du seul fruit de leur travail, accumuler un patrimoine d’une telle valeur.
Cela posé, il n’est de fait pas du tout anormal que les Français les plus fortunés s’acquittent d’une contribution spécifique au redressement des comptes publics. Au demeurant, ce redressement correspond, si l’on en croit les discours, à l’intérêt général...
Seulement voilà, l’ISF continue d’être mité par plusieurs niches fiscales dont l’efficacité sociale et économique est loin d’être prouvée à ce jour et qui se limitent, de fait, à la seule réduction des droits à payer qu’elles génèrent.
Les trois niches fiscales que nous visons ici – exonération des pactes d’actionnaires, exonération des parts détenues par les salariés et mandataires sociaux, exonération du versement aux PME – ont la double caractéristique de concerner un effectif indéterminé de bénéficiaires et de ne coûter rien de moins que 370 millions d’euros au budget de la nation.
Si l’on part de l’idée qu’un contribuable à l’ISF de la première tranche doit acquitter un impôt moyen de 5 800 euros environ, cela placerait de fait le nombre de bénéficiaires des trois mesures aux alentours de 60 000 ménages sur un total de 300 000 contribuables. Les effectifs réels sont donc nettement moindres, nettement minoritaires dans la population des contribuables de l’ISF, qui ne s’est guère accrue, le niveau de dépense fiscale étant stable.
De plus, aucune évaluation politique et économique n’a jamais été produite à l’appui de cette démarche.
Que M. Renaud Dutreil, ancien ministre, ait écouté les conseils de son épouse, salariée à la direction du groupe Usinor-Sacilor, sur la mise en place de la mesure est une chose. Que l’on ait mesuré le nombre d’emplois ou d’établissements industriels préservés grâce à l’application de ces dispositions en est une autre, et cela n’a pas été accompli.
Nous souhaitons donc la disparition de ces niches fiscales coûteuses, et le temps nous séparant de ce processus peut aussi nous amener à en mesurer l’opportunité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour notre collègue, cette année ne sera faste pour la réduction des dépenses publiques. Toutefois, elle ne le sera pas non plus pour le financement des PME !
Pour faire face au réel problème de financement des petites et moyennes entreprises auquel nous sommes actuellement confrontés, nous avons adopté, à une très large majorité, un amendement sur l’amortissement exceptionnel dans les PME. Tout dispositif susceptible de maintenir le niveau d’investissement dans les PME doit en effet être maintenu.
Revenir sur la possibilité de déduire de l’ISF les sommes destinées aux petites et moyennes entreprises, en particulier les pactes avec l’obligation de conservation, ce serait adresser un très mauvais signal à notre économie et provoquer des effets désastreux en dissuadant l’investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, précisément au moment où celles-ci se portent mal.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° II-408 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite de la stabilité dans la mise en œuvre des articles 885-I bis à 885-I quater du code général des impôts, qui ont tout leur intérêt, même si nous devons bien sûr rester vigilants pour éviter les abus.
Il n’est pas exclu que nous affinions la réflexion en réalisant des évaluations et en demandant qu’un rapport soit conduit un jour sur ce sujet. Monsieur le sénateur, vous avez raison, il faut toujours évaluer les dispositifs en cours de fonctionnement.
Toutefois, à ce stade, compte tenu des réformes qui sont intervenues sur l’ISF et sur d’autres dispositions à la fin de l’année 2012, le Gouvernement ne souhaite pas abroger les articles précités. Il considère, au contraire, qu’ils présentent un intérêt, car ces mécanismes contribuent au financement et à la transmission des entreprises.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° II-408 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-408 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-409 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 44 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici encore en terrain connu ! Cet amendement vise en effet le dispositif ISF-PME, qui est objectivement exorbitant du droit commun et qui caractérise une rupture évidente du principe d’égalité devant l’impôt.
Ce dispositif permet en effet à un contribuable assujetti à l’ISF d’engager jusqu’à 90 000 euros dans le financement d’une entreprise – soit ! – ou dans l’aide à une œuvre d’utilité publique, afin de pouvoir récupérer 45 000 euros de remise sur la somme due au titre de l’ISF.
Pour mémoire, une somme de 45 000 euros représente la cotisation applicable à un patrimoine supérieur à 5 millions d’euros et constitue, sauf erreur, l’équivalent du plafond cumulé du livret A et du livret de développement durable. Il y a donc quelque chose d’assez extraordinaire dans ce dispositif, qui ne rencontre cependant qu’un succès somme toute assez limité.
En effet, selon les données du ministère des finances lui-même, parmi les 229 000 contribuables de la première tranche de l’ISF, un peu plus de 9 000 personnes ont versé directement des fonds à une PME. Moins de 1 600 l’ont fait par le truchement d’une société holding, ce qui leur permet d’être indirectement bénéficiaires de l’opération. Moins de 20 000 ont utilisé le canal d’un fonds commun de placement. Enfin, un peu plus de 22 000 contribuables de l’ISF ont subventionné une fondation ou une œuvre d’utilité publique.
L’ensemble de ces versements a représenté 330 millions d’euros au titre des PME et environ 54 millions d’euros au titre des dons. Le montant moyen des versements est relativement faible. Il se situe en effet aux alentours de 15 000 euros, c’est-à-dire le sixième du plafond instauré par la trop fameuse loi « pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat » !
Bref, un plafond de versement excessif et un taux de réduction d’impôt exorbitant, cela fait beaucoup ! Appliquons-nous donc d’abord à diminuer le pourcentage de réduction d’impôt, ne serait-ce que pour faire en sorte que les montants versés soient, à l’avenir, plus importants. Et ramenons-le au niveau de la plupart des crédits et réductions d’impôt mis en œuvre notamment pour l’impôt sur le revenu. D’autant que toutes les apparences laissent penser, aujourd’hui, que le « cadeau fiscal » associé au dispositif ISF-PME aura quelque peine à passer la rampe des règles fiscales européennes.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission n’est pas favorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées en donnant mon avis sur l’amendement précédent.
Nous devons soutenir les PME. Dans ces conditions, diminuer de moitié le taux de la réduction d’impôt en le ramenant de 50 % à 25 %, ce serait adresser un mauvais signal et, surtout, réduire le flux des investissements en direction des PME.
M. le secrétaire d'État vient de parler d’« abus ». C’est vrai, il a pu s’en produire par le passé, comme il est vrai que l’on a pu soutenir des secteurs qui n’étaient pas forcément prioritaires. C’est pour remédier à ce problème que le taux d’activité éligible a été réduit. Le dispositif est désormais bien calibré pour éviter les dérapages et encourager l’investissement dans les PME.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption tarirait le flux d’investissement vers les PME.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous ai écouté attentivement, monsieur Bocquet, et j’ai un peu de mal à vous suivre. Vous avez l’air de dire que le dispositif ISF-PME provoque un effet d’aubaine massif – vous avez même utilisé des mots que je ne reprendrai pas. Ce qui ne vous empêche pas de poursuivre en faisant état de quantité de chiffres de nos services pour conclure que ce dispositif ne marchait pas. Cela paraît un peu contradictoire !
Pour nous retrouver sur la même longueur d’onde, peut-être faudra-t-il recourir à l’évaluation à laquelle je faisais allusion tout à l’heure.
Pour l’instant, nous avons, à la fin de l’année 2012, réformé l’ISF pour le remettre en place, car en réalité il avait quasiment disparu. Et nous avons institué des dispositifs comme celui que vous évoquez, qui méritera, vous avez raison, que nous nous assurions de sa conformité au droit européen. Pour l’instant, il donne satisfaction, ce qui n’exclut pas une réflexion sur ce sujet dans le courant de l’année prochaine.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement sur l’amendement n° II-409 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-409 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)