Loi de finances pour 2015 : Article 44 quindecies (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 44 quindecies (nouveau)

debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des organismes ayant demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l’administration au cours de l’année antérieure est publiée chaque année au Journal officiel. »

M. le président : L’amendement n° II-330, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous changeons de sujet, pour nous intéresser aux œuvres et organismes d’intérêt général dont les donateurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
L’article 44 quindecies, adopté par l’Assemblée nationale, vise à améliorer la connaissance et le pilotage de ces importantes dépenses fiscales. Cependant, le dispositif retenu, à savoir la publication au Journal officiel de la liste des organismes ayant obtenu un rescrit fiscal, ne permettra pas de connaître la liste complète des organismes ouvrant droit à cet avantage fiscal, puisque seule une minorité d’entre eux utilisent cette procédure.
On peut donc s’interroger sur l’intérêt de cette disposition,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne sert à rien !

M. Albéric de Montgolfier : … qui pourrait même susciter des débats sur l’égalité devant l’impôt. C’est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 44 quindecies a été introduit sur l’initiative des députés. Le Gouvernement comprend l’intention de ses auteurs, mais il ne cache pas que son application posera des problèmes techniques. En effet, s’il existe un stock d’organismes déjà agréés, nous enregistrons régulièrement un flux de demandes d’agrément. Il sera donc assez difficile de répondre à la demande des députés, telle qu’elle est inscrite dans la petite loi.
Comme il l’a fait devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Si l’amendement présenté par M. le rapporteur général n’est pas adopté, l’administration des finances aura du mal à répondre à la demande des députés, mais elle se pliera à leur volonté. Je reconnais bien volontiers que la suppression de cet article arrangerait mes services (Sourires sur plusieurs travées.),…

M. Philippe Dallier : On a compris !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais il ne s’agit pas d’une preuve de mauvaise volonté de leur part : de très nombreuses associations ont obtenu des rescrits et procéder à la compilation de ce qui existe déjà sera très difficile. Il en irait autrement si l’on décidait de tenir un fichier des rescrits accordés à compter d’aujourd’hui.
Le sujet est sensible, car certaines associations contestent le fait qu’elles ne puissent pas faire bénéficier leurs donateurs de ces allégements fiscaux. De plus, elles peuvent être mises en cause dans le cadre de contentieux, lorsqu’elles n’ont pas demandé de rescrit tout en pensant qu’elles bénéficiaient de la déductibilité et qu’un contrôle fiscal conclut en sens inverse. Une telle situation est évidemment malsaine.
La clarification souhaitée par les parlementaires nous pose des problèmes techniques que nous résoudrons cependant si le Parlement maintient cette disposition.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec beaucoup d’élégance, M. le secrétaire d’État vient de dire ce que nous sommes nombreux à penser. Je ne voudrais pas froisser nos collègues députés, mais l’application de cet article risque de s’avérer infiniment paperassière et bureaucratique, créant une charge de travail supplémentaire pour les services du ministère…

M. Jean Desessard : Cela va créer des emplois !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … qui devraient plutôt se concentrer sur la lutte contre la fraude fiscale.
J’ai beaucoup apprécié ce que vous venez de dire sur les rescrits, monsieur le secrétaire d’État. Si un certain nombre d’exemples étaient publiés pour mettre en garde les associations contre les risques qu’elles prennent en interprétant les textes, on répondrait à la préoccupation exprimée par nos collègues députés sans se lancer dans une procédure excessivement lourde.
Pour ma part, je voterai l’amendement de suppression de cet article sans aucun état d’âme.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-330.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 44 quindecies est supprimé.