Loi de finances pour 2015 : Article liminaire
debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Pour coordination)
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans cette rédaction :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015, l’exécution de l’année 2013 et la prévision d’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :
Exécution 2013
Prévision d’exécution 2014
Prévision 2015
Solde structurel (1)
-2,5
-2,4
-2,2
Solde conjoncturel (2)
-1,6
-1,9
-2,0
Mesures exceptionnelles (3)
-
-
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-4,1
-4,4
-4,3
M. le président : L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Exécution 2013
Prévision d’exécution 2014
Prévision 2015
Solde structurel (1)
-2,5
-2,4
2,6
Solde conjoncturel (2)
-1,6
-1,9
-2,0
Mesures exceptionnelles (3)
-
-
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-4,1
-4,4
0,6
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je défendrai simultanément les amendements nos A-4 et A-3, qui ont pour objet d’intégrer, pour l’un à l’article liminaire, pour l’autre à l’article d’équilibre, les conséquences des votes du Sénat sur la seconde partie du projet de loi de finances.
À l’issue de la première partie, la nécessité de réaliser le montant global d’économies prévu par le Gouvernement n’avait pas été remise en cause par la majorité actuelle du Sénat. Toutefois, compte tenu notamment de l’allégement de la contribution demandée aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, le respect de ce montant supposait de dégager 1,6 milliard d’euros d’économies nouvelles en seconde partie.
Le Sénat a proposé, dans le cadre de cette seconde partie, trois types d’économies.
La première série de mesures concerne les rémunérations des fonctionnaires, avec le report de neuf mois des avancements, pour une économie de l’ordre de 800 millions d’euros en 2015, et l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, mesure dont le rendement atteindrait environ 200 millions d’euros.
La deuxième source d’économies a trait aux contrats aidés, avec une révision drastique du nombre de contrats prévus en 2015, pour près de 700 millions d’euros.
Enfin, une dernière mesure porte sur les étrangers en situation irrégulière, avec une économie sur l’aide médicale de l’État, l’AME, évaluée à 156 millions d’euros.
En résumé, la majorité sénatoriale propose de faire financer le moindre effort des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d’industrie par un effort plus important des fonctionnaires, des demandeurs d’emploi et des étrangers en situation irrégulière.
Le Gouvernement ne partage pas ce choix.
Les fonctionnaires ont déjà été mis à contribution par le gel du point d’indice depuis 2011, qui doit se poursuivre jusqu’en 2017. Le report de neuf mois de leur avancement est donc une simple mesure de rendement.
L’emploi est la priorité du Gouvernement, et nous nous mobilisons pour le soutenir. Le pacte de responsabilité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi constituent nos principaux leviers d’action pour réduire le coût du travail et créer des emplois pérennes. Mais, dans une période de faible croissance, il est aussi nécessaire de recourir aux contrats aidés. Pour le Gouvernement, tous les moyens doivent être mobilisés pour l’emploi ! Nous agissons donc, de manière pragmatique, pour que chacun puisse retrouver un travail.
S’agissant, enfin, de l’aide médicale de l’État, ce sujet doit être ramené à sa juste proportion. Le montant de l’AME exécutée en 2013 s’est élevé à 744 millions d’euros, soit 0,06 % des 1 200 milliards d’euros de la dépense publique engagée cette année-là.
Nous avons donc des divergences profondes sur la répartition de l’effort demandé à chacun. Mais ces divergences ne sont pas surprenantes - tant le Gouvernement que la majorité sénatoriale les assument - et elles nous donnent l’occasion d’échanges politiques, au sens le plus noble du terme, sur les priorités budgétaires, sur la société que nous voulons construire. Ce qui, en revanche, constitue une réelle surprise est le rejet par le Sénat d’un nombre important de crédits de mission.
Sur l’initiative de sa majorité, le Sénat a rejeté les crédits de neuf missions du budget général et d’un compte d’affectation spéciale, pour un volume de crédits supérieur à 100 milliards d’euros. C’est surprenant, la majorité sénatoriale ayant annoncé, à l’issue de l’examen de la première partie, que, sans élaborer de contre-budget, elle prendrait ses responsabilités et assumerait la nécessité de faire des économies. Or le rejet des crédits d’une mission a été souvent une voie de facilité qui a permis de faire échapper la majorité sénatoriale à des choix budgétaires difficiles.
Plusieurs missions ont été rejetées au motif que les crédits seraient insuffisants au regard de la dynamique supposée de la dépense. Je pense, par exemple, à la mission « Égalité des territoires et logement » ou à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Si le Sénat estimait que les crédits étaient insuffisants pour couvrir les dépenses prévues en l’état,…
M. Philippe Dallier : Insincères, pas insuffisants !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … il aurait pu proposer des mesures d’économies. Lorsque, par exemple, le Sénat rejette les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » en estimant que ceux-ci sont insuffisants, puis rejette les articles qui permettent de réaliser des économies sur cette même mission – je pense notamment à la contribution d’Action Logement au financement des APL –, il m’apparaît une vraie contradiction, et l’on ne peut raisonnablement dire que ces votes sont faits en pleine responsabilité.
M. Jean Desessard : Alors ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : D’autres missions ont vu leurs crédits rejetés, parce que la majorité sénatoriale souhaitait davantage de dépenses sur plusieurs politiques publiques. Cela a été le cas de missions aussi variées que les missions « Défense », « Recherche et enseignement supérieur » ou « Politique des territoires ».
S’il est vrai que les règles de recevabilité financière des amendements interdisent de transférer des crédits d’une mission à une autre, il aurait été sain, pour la clarté des débats et pour que les choix de la majorité sénatoriale soient clairs, que les choses soient dites. Par exemple, quel montant de dépense supplémentaire la majorité sénatoriale aurait-elle souhaité accorder à chacune de ces missions ?
Pour la mission « Défense », faut-il augmenter les crédits à hauteur du montant attendu du produit de cession des fréquences, c’est-à-dire 2,2 milliards d’euros ? Si c’est le cas, quelles sont les dépenses à réduire pour financer cette dépense supplémentaire ou quel est le montant des dépenses supplémentaires demandé sur l’enseignement supérieur et la recherche ? Comment les finance-t-on ? Sur quelles missions le Sénat aurait-il souhaité des économies plus importantes ? Ou alors, la majorité sénatoriale - mais je sais que ce n’était pas sa volonté - aurait-elle proposé une dégradation du solde de nos comptes publics à hauteur de ces dépenses supplémentaires ?
Le rejet des crédits des missions ne conduit donc pas seulement à l’adoption d’un budget formellement impossible à exécuter puisqu’il est dépourvu de crédits pour plusieurs politiques publiques, c’est aussi et surtout une manière de refuser d’opérer des choix clairs sur les grandes orientations du budget pour 2015.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu des votes intervenus en seconde partie, l’article d’équilibre doit être modifié pour revoir à la baisse le plafond de dépenses du budget général de 106 milliards d’euros. Le solde qui en découle est donc bien sûr excédentaire de 29,7 milliards d’euros, un niveau bien entendu artificiel et transitoire. L’Assemblée nationale rétablira, je pense, un budget qui soit exécutable.
À l’article liminaire, la prévision de solde public nominal serait un excédent de 0,6 % du PIB et la prévision de solde structurel serait également excédentaire pour atteindre 2,6 % du PIB. Bien entendu, cet amendement à l’article d’équilibre, qui fixe une prévision de solde irréaliste, est dépourvu de toute signification. La majorité sénatoriale n’a, j’en suis sûr, aucune intention d’empêcher l’État d’assumer des fonctions aussi importantes que la défense nationale ou le financement des universités, et elle n’aurait pas voté le rejet de crédits de plusieurs missions s’il n’était pas évident que l’Assemblée nationale allait prendre ses responsabilités en nouvelle lecture pour donner à l’État les moyens d’assurer ses missions tout en assurant le respect des objectifs d’économies.
Pour plus de clarté, il m’a paru important de résumer les débats sur la seconde partie. Deux conclusions peuvent en être tirées.
D’une part, un effort plus important a été demandé aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi et aux étrangers en situation irrégulière pour alléger l’effort des collectivités locales et des chambres de commerce et d’industrie.
D’autre part, la majorité sénatoriale n’a pas montré de choix clairs sur le niveau des crédits de plusieurs missions et sur la manière de financer les dépenses supplémentaires qu’elle n’a cessé de demander au cours des débats.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je ne reprendrai sans doute plus la parole, j’en profite pour remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité des échanges au cours de ces dernières semaines, le rapporteur général pour la qualité de ses analyses et son souci constant des finances publiques, que j’apprécie, mais aussi, bien sûr, la présidence de séance ainsi que l’ensemble des services du Sénat, des collaborateurs des groupes et des commissions, de même que toutes celles et tous ceux qui ont eu la patience et la courtoisie de supporter ces longues séances, qui se poursuivront d'ailleurs à travers d’autres textes dès avant la fin de cette semaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos A-4 et A-3, qui ont été présentés conjointement ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce sont des amendements de pure constatation visant à tenir compte des différents votes qui ont été émis par le Sénat, tant sur l’article liminaire – c’est l’objet de l’amendement n° A-4 – que sur l’article d’équilibre – c’est l’objet de l’amendement n° A-3.
Des modifications ont été adoptées tant en première partie qu’en seconde partie. Certaines ont conduit à des dépenses supplémentaires, d’autres à des économies. La majorité sénatoriale assume pleinement ses choix. Demain, à l’occasion des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances des différents groupes du Sénat, j’aurai l’occasion de m’exprimer à ce sujet. Je souhaiterais néanmoins aborder deux points dès maintenant.
Nous avons, il est vrai, opéré un choix à l’article 9 consistant à minorer les baisses de dotation des collectivités territoriales. Nous assumons pleinement cette dépense supplémentaire. Pour les chambres de commerce et d’industrie, monsieur le secrétaire d’État, les mesures que nous avons adoptées n’ont pas eu d’incidence sur le solde : elles ont simplement permis une nouvelle répartition.
Nous assumons aussi pleinement les économies de près de 2 milliards d'euros, vous les avez rappelées à l’instant, que nous avons décidées. Par définition, le rejet d’un certain nombre de missions aboutit à des chiffres artificiels. Rassurez-vous, nous n’allons pas nous vanter d’améliorer le solde budgétaire de 106 milliards d'euros ! Les Allemands envieraient notre budget. Nous pourrions certes nous féliciter d’avoir un excédent structurel de 2,6 % du PIB, mais il va bien sûr falloir assurer, demain, les missions de la défense nationale, du logement ou de l’écologie.
Un bref rappel historique s’impose. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Nicole Bricq était alors rapporteur général, la majorité de gauche…
M. Jean-Claude Lenoir : Ça n’a pas duré longtemps !
M. Albéric de Montgolfier : … avait rejeté un grand nombre de missions : « Action extérieure de l’État », « Administration générale et territoriale de l’État », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Direction de l’action du Gouvernement », « Écologie, développement et aménagement durables », « Égalité des territoires », « Économie », « Immigration, asile et intégration », « Justice », « Politique des territoires », « Recherche et enseignement supérieur », « Santé », « Sécurité », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport, jeunesse et vie associative », « Travail et emploi ». Le rejet de ces missions avait produit 186 milliards d'euros « d’économies »…
M. Roger Karoutchi : Plus forts que nous !
M. Albéric de Montgolfier : … bien au-delà de la minoration opérée aujourd'hui. Personne n’en avait fait le reproche à la majorité d’alors.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est un bon rappel !
M. Albéric de Montgolfier : J’aimerais revenir sur la cohérence de nos votes. Nous avons été amenés à rejeter les crédits de certaines missions non pas parce que nous les considérions comme globalement insuffisants, mais parce qu’ils reposaient sur des recettes aléatoires. Je pense en particulier aux importantes missions « Défense » ou « Écologie, développement et mobilité durables », qui inclut les transports.
Le débat qui a eu lieu sur la mission « Défense », en présence du président du Sénat et de celui de la commission des affaires étrangères, était tout à fait dépassionné. L’équilibre de ce budget, d’un montant de 31,4 milliards d'euros, dans le respect de la loi de programmation militaire, reposant sur la vente de fréquences dont le Gouvernement considérait qu’elle ne pourrait pas forcément intervenir - pour être pudique - en 2015, nous avons estimé que l’aléa de la recette produisait une forme d’insincérité. Faute de précisions et d’assurance quant à la réalité des recettes, le Sénat a rejeté les crédits de cette mission. Il ne s’agit nullement, bien sûr, de refuser à nos militaires, je pense en particulier à tous ceux qui sont actuellement en opération, les moyens d’assurer correctement la sécurité de la France.
De même, s'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », il y a eu un « cafouillage » sur l’écotaxe et, le code des douanes n’ayant pas été modifié, celle-ci est toujours théoriquement en vigueur. Entre les 850 millions d'euros de l’écotaxe et l’aléa portant sur l’indemnisation éventuelle d’Ecomouv’, ce budget était donc difficilement lisible. Là aussi, il ne s’agissait pas de dénoncer des crédits insuffisants, mais un budget qui aurait dû être alimenté, notamment pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, par des crédits qui ne sont pas au rendez-vous.
Ces signaux importants témoignent du caractère soit insincère soit mal construit d’un certain nombre de budgets, plus que de la volonté d’accroître la dépense publique.
De ce point de vue, la majorité sénatoriale a montré sa capacité, tout au long des débats, à voter, de manière parfois courageuse, des réductions de dépenses. Cette attitude n’est pas démagogique. Nous aurions pu réagir autrement et réduire, par un coup de rabot généralisé, les dépenses de 20 % tout en votant 20 % d’impôts en moins. Mais c’eut été irresponsable et nous avons préféré assumer nos choix, c’est-à-dire voter des économies – pour environ 2 milliards d’euros – et rejeter des crédits de missions reposant – pour certaines d’entre elles – sur des recettes aléatoires, voire des budgets insincères.
Les chiffres servent à constater et sont, par définition, artificiels. Nous n’allons donc pas prétendre avoir amélioré le déficit de la France, lequel reste malheureusement très élevé. Nous devrions être amenés à emprunter au moins 188 milliards d’euros cette année sur les marchés financiers.
La majorité a fait preuve de responsabilité tout au long de ses votes. C’est la raison pour laquelle, bien évidemment, la commission des finances a émis un avis favorable sur les amendements nos A-4 et A-3, qui traduisent les conséquences de nos votes sur l’article liminaire ainsi que sur l’article d’équilibre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.
(L'article liminaire est adopté.)