Loi de finances pour 2015 : Article 31 et état A

Loi de finances pour 2015 : Article 31 et état A

debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Pour coordination)

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction :
I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
378 137
395 578
À déduire : Remboursements et dégrèvements
99 475
99 475
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
278 662
296 103
Recettes non fiscales
14 217
Recettes totales nettes / dépenses nettes
292 880
296 103
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
72 850
Montants nets pour le budget général
220 030
296 103
-76 073
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 925
3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
223 955
300 028
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 151
2 151
0
Publications officielles et information administrative
205
189
16
Totaux pour les budgets annexes
2 356
2 340
16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
20
20
Publications officielles et information administrative
1
1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 377
2 361
16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
69 510
68 906
604
Comptes de concours financiers
113 245
114 261
-1 016
Comptes de commerce (solde)
156
Comptes d’opérations monétaires (solde)
69
Solde pour les comptes spéciaux
-187
Solde général
-76 244
II. – Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
119,5
Dont amortissement de la dette à long terme
76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme
40,2
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement des autres dettes
0,1
Déficit à financer
76,2
Dont déficit budgétaire
76,2
Autres besoins de trésorerie
1,3
Total
197,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
188,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,5
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
4,1
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
197,1
2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros.
III. – Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 223.
IV. – (Non modifié)
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2015
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
75 281 000
1101
Impôt sur le revenu
75 281 000
12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles
2 947 800
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 947 800
13. Impôt sur les sociétés
56 965 000
1301
Impôt sur les sociétés
55 789 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 176 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 897 675
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
709 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 583 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la constructionimmobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art 3)
600 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
5 588 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
33 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
96 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
23 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
29 550
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux,les objets d’art, de collection et d’antiquité
94 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1499
Recettes diverses
4 142 125
15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques
14 056 834
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 056 834
16. Taxe sur la valeur ajoutée
193 215 170
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
193 215 170
17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes
20 774 016
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
437 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
168 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
13 250
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 386 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
9 729 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
557 150
1711
Autres conventions et actes civils
513 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
355 318
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
132 196
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
158 000
1721
Timbre unique
247 050
1722
Taxe sur les véhicules de société
152 850
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
1 028 070
1754
Autres droits et recettes accessoires
10 400
1755
Amendes et confiscations
40 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
412 480
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
28 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
167 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 220
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
51 970
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
53 160
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
29 000
1780
Taxe de l’aviation civile
97 800
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
587 600
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
29 550
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 033 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
678 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
486 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
199 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
67 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
741 600
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
181 352
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 884 927
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
1 823 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
394 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
3 667 927
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
1 924 061
2201
Revenus du domaine public non militaire
245 000
2202
Autres revenus du domaine public
119 000
2203
Revenus du domaine privé
63 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
240 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 132 701
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
108 360
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
15 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 166 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
506 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
517 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
60 000
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000
2306
Produits de la vente de divers services
66 000
2399
Autres recettes diverses
15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières
931 260
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
623 260
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
4 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
44 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
82 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
136 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
8 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
21 000
25. Amendes, sanctions, pénalitéset frais de poursuites
1 173 740
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
437 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
200 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
20 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
15 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
478 000
2510
Frais de poursuite
13 456
2511
Frais de justice et d’instance
7 284
2512
Intérêts moratoires
2 000
2513
Pénalités
1 000
26. Divers
3 137 420
2601
Reversements de Natixis
100 000
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
758 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
314 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
170 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
82 420
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
1 000
2616
Frais d’inscription
10 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
11 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
6 000
2620
Récupération d’indus
50 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
210 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
39 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
34 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
3 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
3 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
210 000
2698
Produits divers
245 000
2699
Autres produits divers
330 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales
52 108 244
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
37 905 404
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
18 662
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
25 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 958 321
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 846 877
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
5 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
685 067
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne supprimée)
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
226 206
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
3129
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
3132
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
0
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
423 292
32. Prélèvement sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne
20 742 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
20 742 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 925 069
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluationpour 2015
1. Recettes fiscales
378 137 495
11
Impôt sur le revenu
75 281 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 947 800
13
Impôt sur les sociétés
56 965 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
14 897 675
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 056 834
16
Taxe sur la valeur ajoutée
193 215 170
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 774 016
2. Recettes non fiscales
14 217 408
21
Dividendes et recettes assimilées
5 884 927
22
Produits du domaine de l’État
1 924 061
23
Produits de la vente de biens et services
1 166 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
931 260
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 173 740
26
Divers
3 137 420
Total des recettes brutes (1 + 2)
392 354 903
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
72 850 244
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
52 108 244
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
20 742 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
319 504 659
4. Fonds de concours
3 925 069
Évaluation des fonds de concours
3 925 069
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2015
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
170 000
7061
Redevances de route
1 276 157 510
7062
Redevance océanique
12 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
237 130 727
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
30 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
7 400 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 700 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
28 235 000
7068
Prestations de service
1 420 000
7080
Autres recettes d’exploitation
1 700 000
7130
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
190 000
7501
Taxe de l’aviation civile
373 684 500
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 160 000
7600
Produits financiers
230 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
3 300 000
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
700 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
3 000 000
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
167 856 329
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
2 151 034 066
Fonds de concours
19 650 000
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2015
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
204 880 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
205 380 000
Fonds de concours
593 328
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2015
Aides à l’acquisition de véhicules propres
242 150 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
242 150 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 377 096 668
Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 138 096 668
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
968 096 668
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
147 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
147 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivitéspour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développementet de la modernisation de l’apprentissage
1 490 730 000
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
1 490 730 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
521 000 000
01
Produits des cessions immobilières
521 000 000
Gestion et valorisation des ressources tiréesde l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
2 167 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
23 000 000
02
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
04
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
05
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
06
Versements du budget général
0
07
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
2 144 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
309 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
309 000 000
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 977 500 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
2 500 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
57 569 415 575
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
53 482 400 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 664 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 500 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
671 900 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
31 600 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
60 500 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
151 300 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
234 500 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
44 300 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 900 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
17 300 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
40 000 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
267 800 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
30 200 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
28 681 900 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
49 800 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 230 700 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
184 200 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
379 400 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
799 600 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
943 500 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
35 300 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 029 100 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
147 900 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
218 700 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
695 200 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
200 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
400 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 600 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
53 300 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 200 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 645 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 500 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
30 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
2 270 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
6 200 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
567 600 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
554 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
19 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
8 000 000
69
Autres recettes diverses
2 800 000
Section : Ouvriers des établissementsindustriels de l’État
1 959 432 575
71
Cotisations salariales et patronales
463 100 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 441 957 575
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
51 000 000
74
Recettes diverses
1 375 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
2 000 000
Section : Pensions militaires d’invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions
2 127 583 000
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
784 700 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
535 000
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 295 550 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
17 200 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
63 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 986 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
320 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
90 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
19 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000
Total
69 509 892 243
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2015
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’Étatou organismes gérant des services publics
7 532 659 664
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
107 548 777
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
225 110 887
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
0
Avances à l’audiovisuel public
3 666 787 593
01
Recettes
3 666 787 593
Avances aux collectivités territoriales
101 256 867 216
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositionsrevenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes
101 256 867 216
05
Recettes
101 256 867 216
Prêts à des États étrangers
752 140 000
Section : Prêts à des États étrangers,de la Réserve pays émergents, en vue de faciliterla réalisation de projets d’infrastructure
329 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
329 000 000
Section : Prêts à des États étrangerspour consolidation de dettes envers la France
258 140 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
258 140 000
Section : Prêts à l’Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
165 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
165 000 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
36 242 000
Section : Prêts et avances pour le logementdes agents de l’État
450 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
450 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
35 792 000
06
Prêts pour le développement économique et social
35 792 000
07
Prêts à la filière automobile
0
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Total
113 244 696 473

M. le président : L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
378 137
289 871
À déduire : Remboursements et dégrèvements
99 475
99 475
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
278 662
190 396
Recettes non fiscales
14 217
Recettes totales nettes / dépenses nettes
292 880
190 396
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
72 850
Montants nets pour le budget général
220 030
190 396
29 634
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 925
3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
223 955
194 321
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 151
2 151
0
Publications officielles et information administrative
205
189
16
Totaux pour les budgets annexes
2 356
2 340
16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
20
20
Publications officielles et information administrative
1
1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 377
2 361
16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
69 510
68 649
861
Comptes de concours financiers
113 245
114 261
- 1 016
Comptes de commerce (solde)
156
Comptes d'opérations monétaires (solde)
69
Solde pour les comptes spéciaux
70
Solde général
29 721
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme
119,5
Dont amortissement de la dette à long terme
76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme
40,2
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement des autres dettes
0,1
Déficit à financer
-29,7
Dont déficit budgétaire
-29,7
Autres besoins de trésorerie
1,3
Total
91,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
83,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
3,7
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
91,2
III. – Alinéa 13
Remplacer le montant :
70,9
par le montant :
- 34,1
IV. – Alinéa 14, III
Remplacer le nombre :
1 903 223
par le nombre :
1 901 099
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission a donné son avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.
(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, au cas où vous ne pourriez être parmi nous demain après-midi au moment des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015, je tiens à vous remercier dès maintenant de votre présence et de vos réponses tout au long de ce débat. Je tiens également à remercier votre administration, que nous avons sollicitée parfois dans des délais extrêmement courts et qui nous a répondu de manière très précise.
Nous avons parfois eu de larges accords, mais nous avons aussi eu des désaccords de fond. C’est le jeu normal entre majorité et opposition dans une démocratie. Toujours est-il que nos échanges ont été de grande qualité, et je tenais à vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André : La commission des finances tient en effet à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État. Nous savons que nos horaires n’ont pas toujours été ceux que vous aviez choisis. Nous avons fait au mieux, et je sais combien vous avez eu à cœur de prendre place au banc du Gouvernement quand certains ministres ne pouvaient se libérer. Je connais l’effort qui a été le vôtre, alors que vous deviez aussi être présent à l’Assemblée nationale pour discuter du projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons très prochainement et qui me paraît très dense.
Merci aussi à vos collaborateurs et merci pour la franchise et la précision de vos réponses ! Cela nous a été précieux. (Applaudissements.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.