Loi de finances pour 2015 : Article 59 quinquies (nouveau)
debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ».
M. le président : L'amendement n° II-67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
code général des collectivités territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet article :
après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : . Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté d’agglomération.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’Assemblée nationale a introduit la notion d’« entité urbaine continue » comme critère de création d’une communauté d’agglomération, ce qui rendait inopérant le régime de droit commun de création ou de transformation pour les communautés d’agglomération. Il est proposé ici de corriger cette situation en conservant, aux côtés de la notion d’« entité urbaine continue », celle de « commune centre », qui est actuellement utilisée.
Le Gouvernement n’est pas opposé à cette correction. Il conviendra toutefois de préciser la définition juridique de l’entité urbaine continue.
Le Gouvernement s’en remet donc, une fois de plus, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Est-il possible, mes chers collègues, d’insérer une telle modification du code des collectivités territoriales dans un projet de loi de finances ? Il me semble qu’une disposition de cette nature n’a pas sa place dans une loi de finances…
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle a toute sa place dans le projet de loi de finances, monsieur le sénateur, car elle entraînera nécessairement des modifications de la DGF. Celle-ci n’est pas calculée de la même façon pour les communautés d’agglomération, avec – je l’évoque de mémoire –, un montant par habitant différent. Il y aura donc une modification de la répartition et, en conséquence, un impact financier.
De toute façon, le Gouvernement s’en remettra sur ce point à un autre avis de sagesse, celui de l’autorité constitutionnelle à laquelle vous faites indirectement référence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 59 quinquies, modifié.
(L'article 59 quinquies est adopté.)