Loi de finances pour 2015 : Article 34 et état D

Loi de finances pour 2015 : Article 34 et état D

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 051 813 328 € et de 182 909 496 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 051 813 328 € et de 182 909 496 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres
0
0
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
0
0
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
0
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 362 096 668
1 362 096 668
Radars
194 768 000
194 768 000
Fichier national du permis de conduire
21 882 000
21 882 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
30 000 000
30 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
674 541 234
674 541 234
Désendettement de l’État
440 905 434
440 905 434
Développement agricole et rural
147 500 000
147 500 000
Développement et transfert en agriculture
70 553 250
70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
76 946 750
76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Électrification rurale
369 600 000
369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
7 400 000
7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 490 730 000
1 490 730 000
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage
1 397 823 400
1 397 823 400
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
92 906 600
92 906 600
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
526 817 226
521 000 000
Contribution au désendettement de l’État
108 000 000
108 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
418 817 226
413 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
2 167 000 000
2 167 000 000
Désendettement de l’État
0
0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
2 167 000 000
2 167 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
0
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
309 000 000
432 500 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
309 000 000
432 500 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l’État
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
56 842 013 000
56 842 013 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
52 789 400 000
52 789 400 000
Dont titre 2
52 788 900 000
52 788 900 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 925 030 000
1 925 030 000
Dont titre 2
1 916 210 000
1 916 210 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 127 583 000
2 127 583 000
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
309 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
191 000 000
191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000
118 000 000
Totaux
68 531 156 894
68 648 839 668
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
0
Relations avec l’Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l’État ou organismesgérant des services publics
7 438 856 329
7 438 856 329
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
56 000 000
56 000 000
Avances à des services de l’État
167 856 329
167 856 329
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l’audiovisuel public
3 666 787 593
3 666 787 593
France Télévisions
2 369 360 683
2 369 360 683
ARTE France
267 249 469
267 249 469
Radio France
614 392 236
614 392 236
France Médias Monde
247 082 000
247 082 000
Institut national de l’audiovisuel
90 869 000
90 869 000
TV5 Monde
77 834 205
77 834 205
Avances aux collectivités territoriales
101 472 412 512
101 472 412 512
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
101 466 412 512
101 466 412 512
Prêts à des États étrangers
1 742 100 000
1 482 100 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
330 000 000
440 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
652 100 000
652 100 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
760 000 000
390 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
200 500 000
200 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
500 000
500 000
Prêts pour le développement économique et social
200 000 000
200 000 000
Prêts à la filière automobile
0
0
Totaux
114 520 656 434
114 260 656 434

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 34 et de l’état D annexé.
(L'article 34 et l’état D annexé sont adoptés.)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT