Loi de finances pour 2015 : Article 36

Loi de finances pour 2015 : Article 36

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond expriméen équivalentstemps plein travaillé
I. – Budget général
1 891 614
Affaires étrangères et développement international
14 201
Affaires sociales, santé et droits des femmes
10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt
31 035
Culture et communication
10 958
Décentralisation et fonction publique
-
Défense
265 846
Écologie, développement durable et énergie
33 766
Économie, industrie et numérique
6 502
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
983 831
Finances et comptes publics
139 504
Intérieur
278 591
Justice
78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité
12 807
Outre-mer
5 309
Services du Premier ministre
10 268
Travail, emploi et dialogue social
9 750
Ville, jeunesse et sports
-
II. – Budgets annexes
11 609
Contrôle et exploitation aériens
10 827
Publications officielles et information administrative
782
Total général
1 903 223

M. le président : L'amendement n° II-173, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 855 623 postes.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
1° Neuvième ligne
remplacer le nombre :
33 766
par le nombre :
31 642
2° En conséquence, deuxième ligne
remplacer le nombre :
1 891 614
par le nombre :
1 889 490
3° En conséquence, dernière ligne :
Remplacer le nombre :
1 903 223
par le nombre :
1 901 099
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement, de nature purement technique, procède à une diminution de 2 124 ETPT, ou équivalents temps plein travaillé, du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences aux collectivités territoriales.
Cette diminution correspond notamment au quantum des ouvriers des parcs et ateliers ayant exercé leur droit d’option en vue d’une intégration au sein de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du transfert des parcs de l’équipement aux départements. Par conséquent, le plafond des autorisations d’emploi de l’État est diminué à due concurrence, et s'établit à 1 901 099 ETPT.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’avis est favorable, car cet amendement constate simplement l’exercice du droit d’option.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-464.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)