Loi de finances pour 2015 : Article 40

Loi de finances pour 2015 : Article 40

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Intitulé duprogramme 2014
Intitulé de la mission de rattachement 2014
Intitulé duprogramme 2015
Intitulé de la mission de rattachement 2015
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l’État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil économique, social et environnemental
Conseil et contrôle de l’État
Conseil économique, social et environnemental
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Patrimoines
Culture
Patrimoines
Culture
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourisme
Économie
Développement des entreprises et du tourisme
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Épargne
Engagements financiers de l’État
Épargne
Engagements financiers de l’État
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement scolaire
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement scolaire
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État
Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État
Politique des territoires
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche et enseignement supérieur
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Sécurité civile
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités

M. le président : L'amendement n° II-463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Police nationale
Sécurités
Police nationale
Sécurités
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. La dérogation à ce plafonnement nécessite une disposition de la loi de finances. C'est l’objet de cet article 40.
Par le présent amendement, il vous est proposé de compléter la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception en y ajoutant deux programmes : le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ; le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités », compte tenu principalement de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière de ce programme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a suscité, ce matin, un petit débat à la commission des finances. Le problème réside moins dans ces dérogations particulières que dans une généralisation des dérogations qui, à un moment donné, va dénaturer purement et simplement l’esprit de l’article 15. Avec la multiplication des exceptions, l’encadrement strict des reports est de moins en moins la règle : vingt-huit programmes, soit à peu près 20 % d’entre eux, échapperaient au plafond de 3 %...
Or la logique initiale de la LOLF était bien de ne permettre d’exceptions que précisément justifiées. À tout le moins, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement devrait étayer son argumentation, sans se contenter de dire qu’il existe des incertitudes sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ou des retards sur certaines opérations de la programmation immobilière…
Il s’agit d’une position de principe de la commission. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-463.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles portant récapitulation des crédits.
Articles non rattachés

M. le président : Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES