Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 42 ter

Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 42 ter

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-296 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Cardoux, Charon et Darnaud, Mme Debré, MM. Delattre, de Legge et del Picchia, Mmes Des Esgaulx, Deroche et Duchêne, MM. Dusserre et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Genest, Grand, Grosdidier, Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Malhuret, Mandelli, Milon, Morisset et Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison et Trillard et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 42 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ».
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement de simplification vise à faire en sorte que les donations soient enregistrées au service des impôts du domicile du donataire ou du donateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est très favorable à cet amendement qui vise à prévoir que les donations puissent, au choix, être enregistrées au service des impôts du domicile du donateur ou du bénéficiaire. N’oublions pas que le donataire peut être à l’étranger. Je pense aux étudiants, par exemple, qui reçoivent de l’argent de leurs parents. Soit ils enregistrent la donation au centre des non-résidents – je vous laisse imaginer la complexité des formalités –, soit ils n’enregistrent pas le don, et ils se trouvent dans de grandes difficultés. Il s’agit donc d’une mesure de simplification, par parallélisme avec ce qui se pratique en matière de ventes de parts de sociétés civiles.
Étrangement, pour les dons, alors que beaucoup de personnes vivent à l’étranger, le dispositif d’enregistrement est extrêmement complexe. La mesure proposée ne changera strictement rien à la perception des droits, bien au contraire puisqu’elle s’en trouvera facilitée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il me paraît plus cohérent que ce soit le redevable des droits de donation qui accomplisse les démarches déclaratives. Or le redevable des droits est le bénéficiaire, et non le donateur.
Il existe un service spécifique de la Direction générale des finances publiques – la direction des résidents à l’étranger et des services généraux – qui permet d’accomplir ces démarches de façon simple. Il n’y a donc pas de source de difficulté pour le contribuable.
Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La réponse du Gouvernement m’étonne.
Lors de la vente de parts de sociétés civiles, l’enregistrement peut avoir lieu, au choix, auprès du service des impôts du domicile du vendeur ou de l’acheteur. Dans tous les cas, c’est l’acquéreur qui paie les droits.
Pourquoi faire une exception pour les donations, alors que les personnes concernées peuvent vivre en Australie ou en Birmanie, dans des pays où il n’y a pas de centre d’enregistrement ? Il faut alors aller au centre des non-résidents, ce qui est source de complexité. Nous ne demandons pas que l’enregistrement ait lieu au domicile du donateur ; nous souhaitons laisser le choix, selon ce qui paraît le plus simple.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-296 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 ter.