Loi de finances pour 2015 : Direction de l’action du gouvernement
debate, 05/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
1 260 140 688
1 241 342 149
Coordination du travail gouvernemental
567 724 768
603 407 707
Dont titre 2
198 141 351
198 141 351
Protection des droits et libertés
97 882 072
98 321 280
Dont titre 2
37 960 097
37 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
594 533 848
539 613 162
Dont titre 2
106 452 621
106 452 621
M. le président : L'amendement n° II-45, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Protection des droits et libertés
Dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Dont titre 2
Total
6 000 000
6 000 000
Solde
- 6 000 000
- 6 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Canevet : Le Gouvernement a proposé par la voie d’un amendement, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, d’augmenter de 6 millions d’euros les crédits du SGMAP, pour ce qui concerne la direction interministérielle de la sécurité des systèmes d’information.
La commission des finances du Sénat s’est interrogée sur la pertinence d’une telle mesure, considérant qu’elle n’était pas justifiée. Selon nous, il convient de vérifier que ces crédits supplémentaires sont véritablement nécessaires. C’est pourquoi nous sommes réservés à l’idée d’adopter la proposition du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel visant à obtenir certains éclaircissements.
En premier lieu, vous souhaitez savoir, monsieur le rapporteur spécial, comment seront employés les 6 millions d’euros supplémentaires attribués à la direction interministérielle de la sécurité des systèmes informatiques de l’État, la DISIC.
Tout d’abord, ces crédits permettront d’identifier les leviers d’économies sur l’informatique de l’État. En effet, les dépenses ministérielles pour les systèmes d’information représentent un montant annuel de 4 milliards d’euros, malgré les efforts engagés depuis plusieurs années.
Dans ce contexte, la DISIC et les ministères ont engagé en 2014 un travail de mise en évidence des leviers d’optimisation. Ce travail a permis d’identifier les mutualisations qui pouvaient être faites et les améliorations qui pouvaient être apportées à la conduite des projets.
Pour mettre en œuvre ces mutualisations, la DISIC devra effectuer, en 2015, des études et des travaux de cadrage avec l’ensemble des ministères. Or les crédits d’études dont elle dispose aujourd’hui sont insuffisants pour mener à bien une tâche d’une telle ampleur, puisqu’ils ne sont que de 1 million d’euros.
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale vise donc, en premier lieu, à donner à la DISIC des crédits d’études supplémentaires. Cette dépense, loin d’être vaine, est un véritable investissement sur l’avenir : grâce aux économies réalisées et aux marges dégagées, nous pourrons moderniser et diminuer les coûts des systèmes d’information.
L’amendement a un deuxième objectif : permettre à la DISIC de faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par un décret du 1er août 2014.
La DISIC est désormais chargée du renforcement et de la sécurisation des investissements informatiques des ministères. Elle devra, dès 2015, s’assurer que les plans d’investissement sont mis en œuvre et suivis dans le temps. Concrètement, elle exercera les missions suivantes : une mission d’appui ; une mission de sécurisation des projets ; une mission d’expertise sur les grands choix technologiques de l’État.
Enfin, sur les 6 millions d’euros d’augmentation, 2 millions d’euros seront consacrés au lancement du projet « État plateforme », qui permettra à tous les usagers de bénéficier d’un mécanisme unique d’identification.
J’ajoute qu’il s’agit d’un des points majeurs de la modernisation de l’État sur lequel nous, Français, sommes un peu en retard, contrairement aux Britanniques, par exemple. Il nous faut donc consentir un effort de rationalisation, d’unification et d’investissement afin d’en tirer – espérons-le, car c’est nécessaire – un important retour sur investissement. Nous devons absolument parvenir à une plus grande modernisation et à une plus grande interactivité en ce qui concerne l’action de l’État et l’information des citoyens, y compris des contribuables.
Au bénéfice de ces observations, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-45 est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Compte tenu du niveau des moyens alloués au SGMAP et des explications qui ont été formulées à l’instant par M. le secrétaire d’État, la commission des finances accepte de retirer cet amendement afin de donner des crédits au Gouvernement pour accroître la modernisation de l’action publique au niveau des systèmes d’information.
M. le président : L'amendement n° II-45 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je souhaite apporter une dernière précision, car la commission des finances m’avait aussi interrogé sur le devenir des crédits inscrits au sein du programme des investissements d’avenir pour le développement des services publics en milieu rural.
Sur ce sujet, je tiens à rassurer le Sénat : si ces crédits ne sont plus mentionnés parmi les investissements d’avenir, ce n’est pas parce que le projet a été abandonné. Tout au contraire, nous avons accéléré le soutien aux services publics ruraux en mettant en place, à partir de 2015, des espaces mutualisés, c’est-à-dire des pôles d’accès aux services au public associant l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs publics et privés. Notre objectif est ambitieux puisque nous envisageons la création de 1 000 espaces mutualisés d’ici à 2017 afin que tous les territoires ruraux puissent être couverts.
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)