Loi de finances pour 2015 : Écologie, développement et mobilité durables

Loi de finances pour 2015 : Écologie, développement et mobilité durables

debate, 05/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables
7 847 457 903
7 294 456 667
Infrastructures et services de transports
3 201 883 945
3 225 493 945
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
189 588 017
189 150 001
Météorologie
203 990 000
203 990 000
Paysages, eau et biodiversité
273 027 407
271 927 407
Information géographique et cartographique
96 172 000
96 172 000
Prévention des risques
300 548 582
245 495 854
Dont titre 2
40 847 716
40 847 716
Énergie, climat et après-mines
540 828 147
544 373 338
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 041 419 805
2 517 854 122
Dont titre 2
1 996 549 675
1 996 549 675

M. le président : L'amendement n° II-289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
3 326 657
3 326 657
Dont titre 2
3 099 666
3 099 666
Total
- 3 326 657
- 3 326 657
Solde
- 3 326 657
- 3 326 657
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement technique vise à tirer les conséquences de certains transferts de compétences vers les collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne les parcs de l’équipement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement est, certes, technique et ne suscite de notre part aucune opposition de principe. Néanmoins, il est sans objet puisque nous proposons de rejeter les crédits de la mission.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, cela n’empêche pas de voter des amendements au préalable ! (Sourires.) Je ne veux priver personne de son droit d’amendement.

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet donc à la sagesse de l’assemblée.

M. Claude Dilain : C’est un peu rapide !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-289.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° II-381 rectifié bis, présenté par M. Bignon, Mme Canayer, MM. Paul et Trillard, Mme Billon, MM. D. Laurent, Pintat, Commeinhes, J.P. Fournier, Falco, Revet et Vaspart, Mmes Imbert, Des Esgaulx et Hummel et M. Bouvard, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 500 000
1 500 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
1 500 000
1 500 000
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Total
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
Solde
0
0
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement concerne la Société nationale de sauvetage en mer, sur laquelle M. le secrétaire d’État est intervenu afin de rassurer notre assemblée. Le sujet est important.
La SNSM, ce sont 7 000 bénévoles qui, dans notre pays, se mettent gratuitement à disposition pour le sauvetage en mer de nos concitoyens, lorsqu’ils sont en péril. Je le dis alors que le Salon nautique s’ouvre à Paris ce soir, car il y a un lien très fort dans notre pays entre le nautisme et le sauvetage. Si nous devions payer les sauveteurs bénévoles, cela représenterait environ 200 millions d’euros. Le budget de la SNSM, quant à lui, s’élève à 25 millions d’euros !
Indépendamment de la question du bénévolat, la SNCM est aujourd’hui confrontée à deux dangers. Le premier, c’est la suppression de la clause de compétence générale ; le second, c’est la réduction des capacités financières des collectivités à venir, que ce soit les communes d’accueil des stations, les départements côtiers ou les régions riveraines. Il faut aider la SNSM à fonctionner et ses bénévoles à sauver des vies.
Cette année, il va manquer 1,5 million d’euros à la SNSM. Elle sera donc obligée de fermer des stations et de renoncer à acheter des bateaux.
Le sauvetage en mer est une activité extrêmement utile et populaire. Deux catégories de Français sont extrêmement appréciées dans notre pays : les pompiers, parce qu’ils risquent leur vie au service de notre sécurité, et les sauveteurs de la SNCM, qui, quel que soit le temps, quelles que soient les circonstances, prennent la mer.
Le problème est que de moins en moins de bénévoles de la SNSM sont issus du milieu maritime, lui-même embauchant moins. Les sauveteurs en mer ont besoin d’être formés, pour eux-mêmes, mais également afin de mieux venir en aide aux personnes en difficulté.
Cet amendement est en fait un amendement d’appel, mais d’appel au secours en faveur d’une institution qui est chère au cœur des Français, et importante pour le tourisme et le nautisme dans notre pays, singulièrement pour la construction de bateaux de plaisance, qui est l’un des fleurons de l’industrie française. Je sais combien vous êtes attachée à cette activité en Poitou-Charentes, madame la ministre.
Ne laissons pas tomber la SNSM ! Il faudra sans doute y réfléchir à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais un effort financier doit être fait dès maintenant afin que la SNSM soit au moins en mesure de joindre les deux bouts en 2015 !
La mesure que je propose est évidemment financée par une diminution des crédits au sein de la même mission, car je ne veux pas alourdir la charge de l’État. De tels arbitrages sont difficiles, mais il faudra bien faire un choix si l’on veut que la SNSM puisse poursuivre ses missions. Nos compatriotes, spécialement les marins, doivent être rassurés, ainsi que tous les bénévoles qui, de manière générale, font dans notre pays un travail formidable. D’avance, je vous en remercie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La commission, monsieur le président, n’a pas examiné cet amendement.
À titre personnel, j’y suis très favorable, car, s’il était adopté, cet amendement permettrait d’envoyer un signal positif de notre assemblée à la Société nationale de sauvetage en mer, dont nous connaissons le dévouement des bénévoles.
Petit bémol, toutefois : je rappelle que la commission a appelé au rejet des crédits de la mission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Sur la forme, monsieur le sénateur, vous étiez évidemment obligé, je le comprends, de rédiger votre amendement comme vous l’avez fait, c’est-à-dire en prélevant des crédits sur les dépenses d’entretien des infrastructures, notamment ferroviaires, et sur les crédits de l’intermodalité. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais je comprendrais difficilement qu’il soit adopté après tout ce que l’on a dit sur la situation des infrastructures : ce ne serait guère cohérent !
Donc, vous ne pouviez pas procéder autrement pour ouvrir un débat sur ce sujet. Le débat est ouvert, et nous sommes d’accord. Je pense que nous pouvons tous faire nôtres les propos que vous avez tenus ici.
Le Gouvernement a pris des engagements. Nous avons reçu les responsables de la Société nationale de sauvetage en mer. Les crédits figurant dans le projet de loi de finances permettront à la SNSM de fonctionner en 2015.
Le problème, en réalité, n’est pas tant celui de l’intervention de l’État que l’inquiétude que suscitent la disparition de la clause de compétence générale et l’impossibilité qui en résulterait pour les collectivités locales de continuer à participer au financement de la Société nationale de sauvetage en mer. Telle est en fait la question qui est posée. Cette inquiétude est légitime, mais elle sera levée lors du débat sur les compétences des collectivités territoriales. L’État maintient son effort à ce stade.
En attendant, le Gouvernement vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter cet amendement assez incohérent, puisqu’il aboutirait à diminuer les crédits d’entretien des infrastructures.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Je partage le plaidoyer de mon collègue en faveur de la SNSM. Toutefois, si je comprends que l’on veuille octroyer des crédits supplémentaires à la SNSM, je ne peux pas me satisfaire que l’on propose pour ce faire de puiser dans les crédits d’entretien des infrastructures. Ce n’est tout simplement pas possible.
Je prends donc cet amendement comme un amendement d’appel, en l’occurrence un appel au secours, comme l’a dit M. Bignon lui-même.
Par ailleurs, je trouve un peu curieux que Mme la rapporteur spécial émette un avis à titre personnel, alors qu’il nous a été dit à l’instant que les amendements étaient sans objet puisque les crédits de la mission – même motif, même punition ! – ne seraient de toute façon pas votés.
Je ne vois donc pas pourquoi nous prendrions position, d’autant plus que nous sommes tous d’accord sur le fond et que le Premier ministre nous a donné des garanties il y a tout juste deux jours, à Nantes, lors des assises de l’économie de la mer. Nous pouvons faire confiance au Gouvernement. D’autres modalités de financement seront prévues dans la loi, et peut-être même y aura-t-il une autre prise de responsabilité de la part de l’État…
Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Tout le monde ne connaissant pas forcément la mer, je rappellerai ce qu’est la SNSM : ses sauveteurs sont un peu comme des pompiers, mais ils interviennent en mer, où ils sauvent des vies. Ils sont donc très importants. Je trouve d’ailleurs curieux que l’organisation de la SNSM ne soit pas prévue dans les textes et que cette société ne bénéficie pas de financements pérennes.
Je ne voterai pas non plus cet amendement, car il ne faut pas toucher aux crédits d’entretien des infrastructures ferroviaires.
Cependant, j’en appelle à la responsabilité des communes et des départements côtiers. On pourrait imaginer qu’ils financent la SNSM comme ils financent les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, en s’appuyant sur le bénévolat. La SNSM trouverait ainsi un financement pérenne.
On ne peut pas bénéficier de tout ce que représentent pour l’économie locale l’afflux des touristes, en particulier l’été, et les activités nautiques sans financer en contrepartie la SNSM. C’est incohérent !

M. le président : Monsieur Bignon, l'amendement n° II-381 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il était intéressant d’avoir ce large débat, de connaître l’avis du Gouvernement et d’entendre les positions de chacun.
Je pense que, quel que soit le programme sur lequel j’aurais proposé de prélever des crédits pour financer la SNSM, la réaction aurait été la même : cela aurait fait hurler tout le monde ! Il n’y a nulle part 1,5 million d’euros qui traînent ! Si tel était le cas, quelqu’un s’en serait sans doute aperçu après trois mois de discussions budgétaires…
Il me fallait choisir le moindre mal. Il m’était difficile de prélever des crédits sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » compte tenu des positions que j’ai rappelées.
Je vais retirer l’amendement, mais je prends solennellement acte des engagements du Premier ministre et qu’a confirmés, à l’instant, M. le secrétaire d’État chargé des transports, dont je sais l’implication sur le sujet et que je remercie infiniment pour la position qu’il a soutenue.
C’est un sujet qui concerne tous nos littoraux et, de ce fait, il revêt une très grande importance.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-381 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
123
Contre
204
Le Sénat n'a pas adopté.
J’appelle en discussion les articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 50 quinquies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables