Loi de finances pour 2015 : Article 50 ter (nouveau)
debate, 05/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° II-451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % » et : « 19,09 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 93,67 % » et : « 6,33 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il s’agit de mettre en cohérence les textes en inscrivant dans le présent projet de loi l’initiative de M. Le Roux.
En effet, pendant que nous débattions, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement de M. Le Roux. Je ne reprends pas les explications, mais c’est une bonne nouvelle et une bonne mesure pour la compétitivité de notre trafic aérien et de nos compagnies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas : rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Je m’inscris dans la logique que j’ai défendue lors de mon intervention liminaire et qui est celle de la commission, laquelle s’est prononcée favorablement sur ces articles 50 ter et 50 quater.
Il s’agit ici d’abaisser la quotité de la taxe d’aviation civile affectée au budget général et d’augmenter celle qui est perçue par le budget annexe. Nous modifierons ensuite la répartition de la taxe de l’aviation civile lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
C’est un élément central du dispositif qui a été suggéré par Bruno Le Roux à l’Assemblée nationale et qui permet d’assurer la compétitivité du hub parisien, mesure favorable pour les compagnies comme pour le système aéroportuaire français.
Je retiens que le Gouvernement lèvera le gage quand nous discuterons du projet de loi de finances rectificative, ce qui est une excellente nouvelle pour la compétitivité du secteur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je voterai cet amendement, parce qu’il faut soutenir la compétitivité de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.
Je tiens toutefois à faire remarquer, bien que cela n’ait pas de lien direct avec la présente discussion, que nous examinons cette mesure, hasard du calendrier, alors même que l’on annonce la cession à un consortium chinois de 49,9 % du capital – soit la totalité des parts minoritaires – de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
Je tiens à faire part de mes réserves sur cette opération. Certes, elle n’est pas comparable avec la vente des sociétés concessionnaires d’autoroutes, puisqu’il n’est pas question de privatisation, mais, si j’avais mauvais esprit, je dirais que les quelque 300 millions d’euros issus du produit de cette cession pourraient être destinés à gager une diminution des taxes d’aéroport à Roissy. N’ayant pas mauvais esprit, je suppose que cette somme, comme le produit des cessions d’autoroutes, contribuera au désendettement la France !...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-451.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 50 ter est ainsi rédigé.