Loi de finances pour 2015 : Article 50 quater (nouveau)
debate, 05/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :
« a) L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;
« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ;
« c) L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.
« Pour l’application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire. » ;
2° Le 1 du 2° du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , perçue en fonction de la destination finale du passager, » ;
b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Le tarif de la taxe est de : ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° II-56, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le 1 du II est ainsi modifié :
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement strictement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-380, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
1° du
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-380.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'article 50 quater.
(L'article 50 quater est adopté.)