Loi de finances pour 2015 : Article 51
debate, 05/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° II-115 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'amendement n° II-132 rectifié quater est présenté par MM. Savary et Reichardt, Mme Micouleau, MM. Carle, Revet, Dassault, B. Fournier, Cardoux, Houpert, Chaize, Doligé, Darnaud, Genest, Milon, Lemoyne, Lenoir et Morisset, Mmes Gruny et Lopez, MM. Mouiller et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Calvet, Trillard, Pintat, Bizet, Dusserre, del Picchia et A. Marc, Mmes Deseyne et Debré, MM. J.P. Fournier, Commeinhes, Dériot et Houel, Mmes Troendlé et Mélot, MM. Falco, Leleux, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon et César, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Gremillet, Husson, Kennel, Lefèvre, Mayet, de Nicolaÿ et Pierre, Mmes Procaccia, Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° II-212 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et MM. Roche et D. Dubois.
L'amendement n° II-369 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° II-384 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Requier et Collin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-115 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° II-132 rectifié quater.
Mme Élisabeth Lamure : Nous souhaitons le maintien de l’IDD pour certains artisans et commerçants, considérant qu’elle a un véritable caractère social, puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, à la campagne, où l’on constate une désertification rurale, ou dans des centres-villes où la concurrence des grandes surfaces est forte.
J’ajoute que la disparition de l’IDD se conjugue, pour les indépendants, à la suppression progressive de la C3S. En effet, une partie du produit de cette taxe comble le déficit des branches vieillesse et maladie du RSI dans la limite du besoin, soit 2,7 milliards d’euros en 2012. Il y a donc un réel risque de transfert de fiscalité, dont les principaux perdants seraient les entrepreneurs relevant du RSI, d’autant que les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu, au nombre de 1,6 million en 2011, ne sont pas concernées par la baisse de l’impôt sur les sociétés à venir.
En conséquence, nous proposons de revenir sur la suppression de l’IDD.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-212 rectifié bis.
M. Claude Kern : Nous proposons également de maintenir l’indemnité de départ destinée à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite qui fut instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982.
Ce dispositif à caractère social vise à compenser l’impossibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l’activité ne leur procure que de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.
Ainsi, il permet d’apporter une aide à des commerçants et à des artisans qui ont, pour la plupart, consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle afin de maintenir un tissu social dans les centres-villes et les villages.
J’ajoute que les organisations professionnelles estiment que la piste envisagée par le Gouvernement présente l’inconvénient d’amputer les crédits et les aides destinés aux assurés les plus démunis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-384 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est identique aux amendements qui viennent d’être défendus. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont déjà été avancés.
Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a rappelé à l’Assemblée nationale les faiblesses du dispositif, qui est contourné par certains professionnels ralentissant volontairement leur activité à l’approche de la retraite pour devenir éligibles à l’aide.
Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement des échanges qui ont lieu en ce moment entre le ministère et le régime social des indépendants ?
Dans l’attente d’une solution, il nous paraît prématuré de supprimer une telle indemnité. Pour résumer, oui à la réforme, non à la suppression !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Chiron : La commission des finances ayant choisi de ne pas adopter l’article 51, elle émet un avis favorable sur les amendements tendant à le supprimer.
Cependant, à titre personnel, je soutiens cet article.
Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause la finalité de l’IDD : venir en aide aux artisans et commerçants qui, vous l’avez tous souligné, éprouvent des difficultés à revendre leur fonds de commerce, notamment en zone rurale, lorsqu’ils parviennent à l’âge à la retraite.
Toutefois, ainsi que notre collègue Jean-Claude Requier vient d’y faire référence, le dispositif a des effets pervers.
D’abord, la condition de revenus incite les artisans et commerçants à réduire leur volume d’activité plusieurs années avant la retraite, ce qui dévalorise encore plus leur fonds de commerce.
Ensuite, même si cette réalité est souvent oubliée, l’indemnité, qui est incompatible avec la poursuite d’une activité, empêche le cumul emploi-retraite, donc l’activité des personnes en fin de carrière. En d’autres termes, des artisans et commerçants qui peinent à vendre leur fonds et touchent une faible pension ne peuvent pas cumuler leur retraite avec une activité.
En outre, les critères rigides ne permettent pas d’apprécier finement les situations personnelles. On prend en compte les revenus, mais pas la valeur du patrimoine, qui peut pourtant être un élément déterminant en cas de cession d’actifs ou de vente d’une licence.
De plus, comme cela a été rappelé, l’IDD bénéficie à peu de personnes. Et il se trouve que près de 14 millions d’euros sont restés au RSI en 2013 alors que le montant de l’indemnité est de 9 millions d’euros ; le RSI peut donc faire face aux dépenses.
Enfin, nous entendons les critiques émises à l’encontre du RSI, qui a connu de sérieux dysfonctionnements ces dernières années. Toutefois, nous parlons ici du Fonds d’action sociale du RSI, une structure distincte qui ne pose pas les mêmes problèmes.
C’est pourquoi je suis personnellement favorable au maintien de l’article 51.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il faut rénover l’indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et aux artisans, qui ne répond plus à ses objectifs initiaux, en l’occurrence aider les professionnels les plus en difficulté.
En outre, comme l’a souligné Mme la rapporteur pour avis Élisabeth Lamure, la répartition inéquitable de l’IDD a des effets économiques négatifs, puisqu’elle désincite à la transmission des entreprises.
Je rappelle que le Fonds d’action sociale du RSI fonctionne très correctement. Il est doté d’un budget significatif : environ 130 millions d’euros cette année. En 2014, l’IDD, c’est environ 8 millions d’euros, quand le solde non utilisé pour l’action sociale par le RSI s’élève à plus de 9 millions d’euros. Les crédits sont donc largement supérieurs aux besoins.
Vous m’avez également interrogée sur l’état d’avancement de la réflexion. J’ai demandé au président du RSI, M. Gérard Quevillon, de me faire des propositions avant Noël. Il a déjà réuni plusieurs représentants des organisations professionnelles. À partir de 2015, le RSI pourra donc assurément gérer le dispositif sans aucun problème.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-132 rectifié quater, II-212 rectifié bis, II-369 et II-384 rectifié.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
219
Contre
111
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 51 est supprimé et l’amendement n° II-454 n’a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° II-454, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d’attribution de l’aide au départ adressées à l’organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.