Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l’article 51
debate, 05/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour examen aux crédits de la mission « Économie ».
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-169 rectifié bis est présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern, Longeot et Jarlier.
L'amendement n° II-236 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, César, Chatillon, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution de carburants.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, au plus tard le 1er février 2015.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-169 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC. Or ces dotations, estimées à 3 millions d'euros, permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale et de diversification de leurs activités.
En trente ans, le nombre de stations a chuté et le pourcentage de la population non desservie est passé de 12,4 % à 29,1 %. La desserte en carburants depuis 1980 se dégrade dans toutes les catégories d’espaces. À titre d’exemple, en 1998, 25 % des communes de 500 habitants et 75 % des communes de 2 400 habitants possédaient une station. En 2012, 25 % des communes de 1 000 habitants et 75 % des communes de 3 000 habitants ont une station-service.
Le Gouvernement souhaite limiter l’aide aux seules stations-service en haute montagne ou dans les zones rurales très isolées, soit un total de 500. Or, selon une étude de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, du mois de novembre 2012, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à tous les professionnels du secteur de continuer à déposer des dossiers de demandes de subventions et de leur garantir qu’ils seront en tout état de cause traités de manière équivalente au traitement réalisé par le Comité professionnel de distribution de carburants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° II-236 rectifié bis
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Chiron : Ces amendements identiques nous semblent satisfaits, puisque les crédits du CPDC viennent d’être rétablis du fait de l’adoption des amendements précédents. Nous en demandons donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Monsieur Jean-François Longeot, l'amendement n° II-169 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° II-169 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l'amendement n° II-236 rectifié bis, madame Lamure ?
Mme Élisabeth Lamure : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° II-236 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-168 est présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Cadic, Détraigne, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern et Longeot.
L'amendement n° II-235 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chatillon, César, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° II-168.
M. Jean-François Longeot : Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, qui sont évaluées à 3 millions d’euros alors que le nombre de stations-service en activité a été divisé par trois entre 1980 et 2010.
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement une étude sérieuse sur les conséquences économiques et sociales de l’arrêt de l’aide aux stations-service qui ne sont pas situées en zones de haute montagne ou en zone rurale et qui ne sont par conséquent pas éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Chiron : La commission constate que l’on demande beaucoup de rapports… Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-168 et II-235 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.