Loi de finances pour 2015 : Article 55

Loi de finances pour 2015 : Article 55

debate, 04/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et 2014-2015 » sont remplacés par les mots : « à 2015-2016 » ;
b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « et, pour l’année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation » ;
1° bis (nouveau) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l’organisation des activités périscolaires » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; ».
II (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l’organisation des activités périscolaires » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et, pour l’année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation ».
III (nouveau). – Le 1° bis du I et le 1° du II du présent article sont applicables pour l’année scolaire 2015-2016.

M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, sur l'article. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi : Il faut suspendre à treize heures, monsieur le président, c’est la règle !

Mme Michèle André : Il n’est pas treize heures !

Mme Samia Ghali : Je serai brève sur cette question, ô combien importante, de l’éducation.
Je voudrais évoquer le cas de Marseille (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Charles Revet : Pas de cas particuliers !

Mme Samia Ghali : … où l’école accueille 75 000 enfants, qui aujourd’hui n’ont pas tous accès aux activités périscolaires. Celles-ci représentent pourtant une grande richesse.
Tout à l’heure, M. Serge Dassault nous donnait des leçons sur la question éducative et nous expliquait pourquoi les enfants sont dans la rue. À Marseille, la loi n’est pas appliquée : au lieu d’être à l’école de la République, des enfants sont à l’école de la rue. Privés d’activités périscolaires, ils y sont pris en otage, alors que le Gouvernement met les moyens en œuvre pour que la ville puisse leur assurer une éducation digne. (Mme Natacha Bouchart proteste.)
Aujourd'hui, à Marseille, l’éducation est mise à mal, en souffrance. Beaucoup d’enfants et de parents en pâtissent. On favorise ainsi le décrochage et l’échec scolaire, à rebours de tout ce que vous avez mis en place, madame la ministre.
Je vous remercie d’avoir augmenté le budget de l’éducation nationale. Nos enfants, bien souvent, ne savent plus où ils en sont : l’éducation nationale constitue le seul rempart contre tous les maux de notre société, qui pourraient demain créer une situation irréversible dans notre pays.

M. le président : L'amendement n° II-354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : «, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds » sont remplacés par les mots : « un fonds de soutien » ;
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et, pour l’année scolaire 2015-2016,
par les mots :
et, à compter de l’année scolaire 2015-2016,
III. - Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « fonds de soutien » ;
IV. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
et, pour l’année scolaire 2015-2016,
par les mots :
et, à compter de l’année scolaire 2015-2016,
V. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
pour l’année scolaire 2015-2016
par les mots :
à compter de l’année scolaire 2015-2016
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Le présent amendement tend à concrétiser l’engagement pris par le Premier ministre de reconduire, au-delà de l’année 2015-2016, le fonds d’amorçage créé pour accompagner les communes dans la mise en place d’activités périscolaires.
C’est une mesure importante, qui illustre notre volonté de voir réussir cette réforme. Nous l’avons adoptée dans un double but.
Premièrement, il s’agit de mieux articuler le temps scolaire des enfants, parce qu’on apprend mieux en cinq matinées qu’en quatre matinées, sur un temps moins concentré.
Deuxièmement, nous voulons que les enfants puissent avoir accès à des activités culturelles, de loisir ou sportives, qui leur ouvrent des horizons mais auxquelles, jusqu’à présent, seuls ceux dont les familles avaient les moyens de payer pouvaient accéder.
J’insiste sur l’importance qu’il faut accorder à ces activités périscolaires, qui doivent être considérées non pas comme accessoires, mais comme utiles à la réussite des enfants.
Dans la grande majorité des communes, le travail a été fort bien fait ; j’en remercie les élus locaux, les acteurs de l’éducation, les associations.
Dans d’autres communes, Marseille en particulier, on a malheureusement traîné les pieds (Protestations sur les travées de l'UMP.), ce qui met en grande difficulté des familles entières. C’est la raison pour laquelle nous voulons désormais que cette aide de l’État s’accompagne d’un véritable travail partenarial permettant de vérifier ce que font les communes de l’argent qui leur est versé.
Madame la sénatrice, déjà plus de 2 millions d’euros ont été versés à votre commune ; comment cet argent a-t-il été employé ? Désormais, grâce à la mise en place des projets éducatifs territoriaux dans toutes les communes, nous pourrons assurer un meilleur suivi. J’espère ainsi que, partout en France, les enfants pourront avoir accès à un temps scolaire de meilleure qualité et à des activités périscolaires favorisant la réussite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Certes, je ne souscris pas, sur le fond, à ce qui vient d’être dit, cependant la pérennisation de ce fonds de soutien aux communes répond à la préoccupation exprimée par le Sénat lors du vote de l’article 9 du présent projet de loi de finances quant à la prise en compte des coûts induits par certaines normes.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : J’approuve pleinement la démarche de Mme la ministre. J’insiste sur le fait que nous devons demeurer attentifs à la situation des communes rurales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-354.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.