Loi de finances pour 2015 : Article 47

Loi de finances pour 2015 : Article 47

debate, 04/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722-1 du présent code » ;
b) Le III est abrogé ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-46 est présenté par M. Houpert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-203 est présenté par M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-46.

M. Alain Houpert : Monsieur le ministre, la majorité sénatoriale, en opposition avec le Gouvernement, est constructive. Dans vos propos liminaires, vous avez essayé de nous engager sur le terrain glissant de la constitutionnalité, mais ce n’est pas le débat.
Le contrat vendanges, qui est ancien, n’a jamais été remis en cause jusqu’à présent.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article parce que les vendangeurs, que nous avons beaucoup écoutés, ont besoin de ces contrats très spécifiques pour exercer ce métier essentiellement saisonnier, qui dure une semaine environ. Comme l’a dit Philippe Leroy, qui a évoqué la forêt avec une grande émotion, les vendangeurs ne sont pas les seuls intéressés, et le fait de supprimer cet article étendrait l’exonération des charges sociales à tous les travaux saisonniers, agricoles, forestiers et ruraux.
Je demande d’ailleurs à ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements sur le contrat vendanges de se rallier à cet amendement de suppression de l’article 47.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° II-203.

M. Michel Vaspart : Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je rappellerai simplement que 45 000 contrats vendanges ont été signés dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers – ETARF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Ces amendements portent sur deux sujets connexes : d’une part, les exonérations de charges sur les TO-DE les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emplois, pour les ETARF, dont les activités peuvent comprendre une part de saisonnalité, mais qui ne présentent pas la même saisonnalité intrinsèque que les vendanges ou la récolte des fruits et légumes ; d’autre part, le contrat vendange.
Ces deux dispositifs contribuent à hauteur de 30 millions d’euros aux 200 millions d’euros d’économies. Mais il convient de garder à l’esprit que, en face de ces 200 millions d’euros d’économies, il y a les 729 millions d’euros liés au pacte de responsabilité, dont bénéficient nécessairement les viticulteurs et les établissements forestiers dans la mesure où ils emploient des salariés.
On peut toujours ajouter des exonérations, mais vient tout de même un moment où la responsabilité implique de considérer qu’un équilibre doit être réalisé entre ce qui est versé et la nécessité de maîtriser la dépense publique, et que cela impose des choix.
Voilà pourquoi je ne peux accepter ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Houpert : Je ne suis pas d’accord avec les chiffres de M. le ministre. Il s’agit, non pas de 200 millions d’économies, mais de 37,4 millions, soit 20 millions d’euros sur les ETARF et 17 millions sur le contrat vendanges.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, on peut comprendre votre souci d’économie, et même le partager. Néanmoins, il est des choses qui sont inexplicables sur le terrain.
Nous sommes confrontés, notamment au moment des vendanges, à des difficultés pour trouver de la main-d’œuvre, alors même qu’il y a des millions de chômeurs. Cela doit nous interpeller !
Nous sommes confrontés aux travailleurs étrangers, qui viennent de plus en plus pour les vendanges. Cela doit nous interpeller !
La profession viticole a besoin de signaux, car elle souffre dans un contexte économique particulièrement contraint. Je vous le rappelle, la vente des vins français est en train de chuter de façon vertigineuse, alors que nous étions très bien placés sur le plan international. On ne peut pas continuer ainsi !
Les vendanges demandent parfois un savoir-faire extraordinaire, qui exclut le recours à la machine à vendanger. Il est important de conserver cette tradition. Certes, il nous faut évoluer avec notre temps, moderniser notre agriculture, mais sans tomber dans un schéma où la valeur ajoutée est négligée.
C’est la raison pour laquelle il est important de maintenir les vendanges, source de revenu supplémentaire pour un certain nombre de familles. Il faut, me semble-t-il, encourager cette pratique.
En l’occurrence, c’est un mauvais signal par rapport à l’emploi. Nombre de vignobles se tourneront peut-être demain vers la machine à vendanger, ce qui diminuera d’autant le nombre de personnes embauchées pour les vendanges.
Je tiens à le rappeler, c’est en 2002 qu’ont été votés à l’unanimité par le Parlement, puis validés par le Conseil constitutionnel, les contrats de ce type, qui permettaient de lever des freins à l’embauche en autorisant le cumul d’emplois et, surtout, d’augmenter les salaires des vendangeurs de près de 8 % grâce à l’exonération partielle des cotisations d’assurances sociales.
Les bénéfices du contrat vendanges sont largement supérieurs aux économies que vous voulez en tirer, car elles vont aboutir à une diminution des embauches : soit le vendangeur y perd, soit l’employeur compense, et c’est alors lui qui y perd en compétitivité. Alors, quand il fera ses comptes, il aura encore un peu plus tendance à se tourner vers le travailleur étranger ou le travailleur à la tâche.

M. Bruno Sido : Ou le travail au noir !

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, j’attire vraiment votre attention sur le mauvais signal donné à toute cette économie.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je serai très bref, car mon collègue Savary vient d’apporter toutes les explications nécessaires. Je partage totalement son point de vue.
Nous avons été nombreux à évoquer la compétitivité de nos différentes filières agricoles. Je l’ai dit tout à l'heure, il s’agit de défendre notre « pétrole vert ». Dans cette optique, l’allégement des charges est une bonne chose, mais, parallèlement, il faut faciliter l’embauche par les exploitants de ceux qui, comme on dit, viennent « donner un coup de main ». Voilà pourquoi il faut non seulement préserver ces contrats vendanges, mais aussi les ouvrir à d’autres secteurs en votant la suppression de cet article. Ce sera une source de compétitivité.
On nous cite de plus en plus souvent nos amis allemands en exemple : eh bien, justement, ils sont en train de nous dépasser dans de nombreuses productions agricoles et agroalimentaires. Raison de plus pour nous redonner un peu de vitalité ! Je voterai donc ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs, les arguments de ce débat sont bien connus, mais quelques mises au point me semblent nécessaires.
Premièrement, monsieur Bailly, vous invoquez les compétitivités relatives de la France et de l’Allemagne. Or, aujourd’hui même, l’institut Coe-Rexecode a publié des chiffres très éclairants sur ce sujet. (M. Gérard Bailly s’exclame.) Je précise que cet organisme n’est en rien lié au Gouvernement ; il défend même une approche plutôt libérale.

M. Gérard Bailly : Soit !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : D’après cet institut statistique, le coût du travail horaire s’élève, dans l’industrie, à 36,7 euros en France, contre 38,5 euros en Allemagne. Ainsi, selon le critère du coût de la main-d’œuvre – tel est bien l’objet du débat ! –, la France devient plus compétitive que l’Allemagne.
Argument contre argument, chiffre contre chiffre, la réalité est bien celle que je vous indique.
Deuxièmement, il a été question des enjeux de compétitivité en général. Le CICE est précisément un dispositif permettant à un employeur d’améliorer sa compétitivité, au regard du nombre de salariés que son activité exige. Mais tel n’est pas le sujet du contrat vendanges : ne mélangeons pas tout ! En l’espèce, il s’agit d’exonérer les salariés de cotisations sociales.
La suppression de ce contrat va-t-elle favoriser le recours aux travailleurs détachés ? Pour ce que j’en sais, la viticulture a déjà largement recours à ces salariés : le contrat vendanges n’a donc pas empêché la multiplication des travailleurs détachés ! De la même manière, l’existence de ce contrat n’a nullement fait obstacle la mécanisation des vendanges !
Troisièmement, vous suggérez que les employeurs ne sont pas à même d’assumer un effort supplémentaire. Mais il faut prendre en compte l’ensemble des dispositifs existants : j’ai parlé du CICE, mais il y a aussi les mesures du pacte de responsabilité. En effet, les salaires situés aux alentours du SMIC feront l’objet du milliard d’euros d’allégements de cotisations destinés aux indépendants, soutien dont profiteront en particulier les viticulteurs, ainsi que les arboriculteurs.
Je le répète : le pacte de responsabilité dans son ensemble représentera, l’année prochaine, plus de 60 millions d’euros d’allégements supplémentaires dans ce domaine. En comparaison, que représente ce contrat vendanges ? Vous l’avez dit vous-même, il pèse à peine 20 millions d’euros ! Comparez les chiffres !
Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas fait ses comptes. Chacun doit se montrer objectif. On peut défendre le maintien du contrat vendanges en tant que tel, et indépendamment de toute considération extérieure, je le conçois. Mais, pour ma part, j’ai des arguments en faveur de sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Monsieur le ministre, les chiffres que vous venez de citer appellent quelques explications.
En tant que frontaliers, les Alsaciens sont régulièrement conduits à faire ce constat : plutôt que des salariés frontaliers les Allemands préfèrent embaucher des travailleurs venant de l’est de l’Europe – de Pologne, par exemple. Ils sont payés entre 5 et 6 euros de l’heure, c’est-à-dire bien en deçà des 38 euros que vous mentionnez ! Cette moyenne vaut peut-être pour les seuls salariés de nationalité allemande.
Au reste, les réglementations encadrant la rémunération des travailleurs étrangers ne sont pas les mêmes en Allemagne et en France.
Pour notre part, nous voterons naturellement ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Kern, allons au cœur du débat. Les normes encadrant le travail détaché ont été récemment modifiées. En France, une loi portant spécifiquement sur cette question a été récemment votée : les travailleurs concernés doivent être rémunérés, à tout le moins, au salaire minimum du pays où ils accomplissent le travail ; en revanche, les cotisations sociales sont, elles, calculées d’après les règles en vigueur dans le pays d’origine.

Mme Michèle André : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Que se passe-t-il chez nos voisins allemands, en particulier dans l’agriculture et l’agroalimentaire ? Faute de négociations de branche, ils ne disposent pas jusqu’à présent d’un salaire minimum. Or, à partir de 2015, l’Allemagne va instaurer un salaire minimum.

Mme Élisabeth Lamure : MM. Bruno Sido et Michel Vaspart. De quel montant ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Ainsi, les employeurs auront pour obligation de rémunérer leurs salariés détachés à ce niveau.

M. Gérard Longuet : Combien d’euros ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Tel est le véritable changement grâce auquel nous allons réduire le différentiel existant entre nos deux pays au cours des mois à venir.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial.

M. Alain Houpert : Monsieur le ministre, je ne souscris pas à vos propos. En effet, les chiffres que vous avez cités concernent l’industrie manufacturière, pour laquelle on observe peu ou prou une égalité de salaires. Mais, dans l’agriculture, la situation est tout autre : le salaire horaire s’élève, en moyenne, à 7 euros en Allemagne contre 15 euros en France.

Mme Élisabeth Lamure : Exact !

M. Gérard Longuet : Voilà ! Il fallait le rappeler !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-46 et II-203.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
209
Contre
133
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 47 est supprimé et les amendements nos II–136 rectifié ter, II–205 rectifié octies, II–347, II–358, II–79, II–122, II–290 rectifié bis, II–44, II–116, II–131 rectifié ter, II–176, II–195 rectifié quater, II–233, II–270 rectifié ter, II–283 rectifié et II–356 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour l’information du Sénat, j’en rappelle les termes.
Les quatre premiers de ces amendements sont identiques.
L'amendement n° II–136 rectifié ter, est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Cambon, Cardoux, César, Courtois et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez et MM. Milon, de Nicolaÿ, Pierre et Revet.
L'amendement n° II–205 rectifié octies est présenté par MM. Commeinhes, Bonnecarrère, Calvet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Médevielle, del Picchia, Béchu, Bockel, J.P. Fournier, Grand, Pellevat, Courtois et Falco, Mmes Micouleau et Troendlé et MM. Perrin et Raison.
L'amendement n° II–347 est présenté par Mme Malherbe, MM. Requier, Collin et Mézard et Mme Laborde.
L'amendement n° II–358 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° II–79 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° II–122 est présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° II–290 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk, Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Les neufs amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° II–44 est présenté par M. Mercier.
L'amendement n° II–116 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'amendement n° II–131 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bouchet, Cambon, César, Courtois et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. de Nicolaÿ, Pierre et Revet.
L'amendement n° II–176 est présenté par M. Pointereau.
L'amendement n° II–195 rectifié quater est présenté par Mme Deroche, MM. G. Bailly, Béchu et Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, del Picchia et Delattre, Mme Duchêne, M. Emorine, Mmes Gruny et Hummel, MM. Milon, Morisset, Mouiller et Pillet, Mme Procaccia, M. Reichardt, Mme Micouleau, MM. B. Fournier et Grand, Mme Giudicelli, MM. de Raincourt, J. Gautier, Houel, Leleux, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Pintat et Pinton, Mmes Des Esgaulx et Deromedi et MM. Husson, Pellevat et Danesi.
L'amendement n° II–233 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° II–270 rectifié ter est présenté par MM. Patriat, Durain, Daunis, Madrelle et Courteau.
L'amendement n° II–283 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Gourault, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et M. Delahaye.
L'amendement n° II–356 est présenté par M. Bouvard.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.