Loi de finances pour 2015 : Article 57 ter (nouveau)
debate, 03/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin du premier alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-47 est présenté par M. Raoul, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-126 est présenté par Mme Guillemot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
premier alinéa du I
insérer les mots :
, au premier alinéa du II et au III
La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-47.
M. Daniel Raoul : Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences du vote intervenu à l'Assemblée nationale. Afin de préserver les actions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, jusqu’au 1er janvier 2016, il importe d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-126.
Mme Annie Guillemot : Cet amendement vise en effet à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 57 ter, qui reporte d’un an, soit au 1er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Le présent amendement prévoit donc, par coordination de reporter également à la même date la suppression des dispositions relatives à l’ACSÉ dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code du service national.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ayant largement dépassé tout à l'heure le temps de parole imparti, je me bornerai à dire que le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-47 et II-126.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 57 ter, modifié.
(L'article 57 ter est adopté.)