Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 56
debate, 01/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-189 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° Des difficultés rencontrées par l’État pour assurer le paiement dans un délai raisonnable des services rendus par les experts judiciaires et l’ensemble des prestataires extérieurs du service public de la justice ;
2° De l’évolution des dotations versées par l’État aux juridictions afin de rétribuer les prestations mentionnées au 1° ;
3° Des solutions à mettre en place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er mars prochain un rapport portant sur les points mentionnés, s’inscrit dans la droite ligne du précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise au dépôt d’un rapport sur les expertises judiciaires, qui représentent l’un des postes des frais de justice et des prestations extérieures du service public de la justice. C’est un vrai sujet de débat, nous en convenons tous. Toutefois, plusieurs rapports sur ce thème ont déjà été déposés ou sont en cours d’élaboration.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous exercez votre droit de suite, monsieur Détraigne ! Je pourrais également exercer le mien et suggérer le retrait de votre amendement…
Le Sénat produit lui-même des rapports de très grande qualité et s’empare souvent de sujets d’une grande importance. Ma seule réserve, à l’égard de cet amendement, tient à ce que j’estime que l’exécutif doit venir régulièrement rendre compte devant le pouvoir législatif. Pour cette seule raison de principe, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis résolument contre cet amendement, considérant que nous devons nous efforcer de restreindre les demandes de rapports.
Madame la garde des sceaux, puisque vous êtes attachée à l’information du Parlement, ce dont je ne doute pas un instant, il conviendrait que votre ministère actualise les données relevant des informations qu’il doit obligatoirement transmettre aux parlementaires.
J’ai sous les yeux les deux fascicules « jaunes budgétaires » relatifs aux opérateurs. Étant chargé, au sein de la commission des finances, du contrôle de l’immobilier de l’État, je ne peux me satisfaire que, en 2014 et en 2015, il nous soit indiqué dans ces documents que le contrat d’objectifs et de performance de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, couvre la période 2011-2013, révolue depuis plus d’un an, et qu’aucune lettre de mission encadrant l’action de cet opérateur n’ait été signée. Le Parlement n’est donc pas en mesure de savoir quelle mission et quels objectifs ont été fixés par le Gouvernement à l’APIJ.
Sans doute s’agit-il d’une omission dans l’actualisation du fascicule « jaune »… Je vous remercie par avance, madame la ministre, de bien vouloir nous transmettre ces informations devant obligatoirement être fournies au Parlement. Dans cette attente, j’exprime des réserves sur toute demande de nouveau rapport.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-189 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)