Loi de finances pour 2015 : Remboursements et dégrèvements

Loi de finances pour 2015 : Remboursements et dégrèvements

debate, 01/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à Mme la rapporteur spéciale.

Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » constitue un volet important de la politique fiscale de l’État, puisque ses crédits représentent plus d’un quart des recettes fiscales brutes. Ce montant est en diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.
Les dépenses retracées dans cette mission découlent de nombreux dispositifs fiscaux, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ou des principaux impôts locaux.
L’évolution des indicateurs de performance met notamment en évidence les difficultés que rencontrent de plus en plus de contribuables pour acquitter leurs impôts. En effet, je note cette année une dégradation, certes faible, du délai de traitement des réclamations contentieuses relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation. La dégradation de ces indicateurs de performance serait due, selon la direction générale des finances publiques, à la hausse du nombre de recours gracieux.
Par ailleurs, comme chaque année, je regrette que les documents budgétaires soient toujours aussi peu étoffés. En outre, malgré ma demande concernant le nombre de ménages qui bénéficient d’exonérations et de dégrèvements d’impôts locaux, ces informations ne m’ont pas été communiquées.
Les remboursements et dégrèvements liés aux impôts d’État représentent les neuf dixièmes des crédits de la mission. Ils auraient tendance à augmenter en 2015, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros par rapport à l’estimation révisée pour 2014.
L’estimation de la loi de finances initiale pour 2014 a été fortement revue à la baisse en cours d’année. Ce différentiel ne pose pas, en soi, de problème, puisque les crédits de la mission sont évaluatifs : ils reposent sur des prévisions, et toute prévision est appelée à évoluer.
Cependant, l’écart important entre l’estimation de la loi de finances initiale pour 2014 et la prévision révisée pour cette même année renforce la nécessité, que j’ai déjà pointée, de présenter l’estimation révisée de façon détaillée dans les documents budgétaires et d’expliquer les écarts par rapport à la prévision.
Une fois de plus, j’invite donc le Gouvernement à tenir compte de cette remarque, afin de donner au Parlement les moyens d’une analyse plus ambitieuse. Le législateur ne dispose aujourd’hui que de l’évolution de prévisions, dont il ne connaît pas les hypothèses.
L’augmentation prévue pour 2015 s’inscrit dans une tendance à la hausse observée depuis le début des années 2000. Deux observations doivent être faites à ce sujet.
D’une part, les gouvernements successifs mènent des politiques fiscales qui s’appuient de plus en plus sur des mécanismes d’exonération ou de crédit. Or ces dispositifs dérogatoires présentent le double inconvénient d’être peu pilotables par l’État d’une année sur l’autre et peu lisibles pour le citoyen. C’est un peu une dépense publique sans pilote !
D’autre part, la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État profite avant tout aux entreprises : même lorsque les remboursements et dégrèvements liés à la TVA sont retranchés du montant destiné aux entreprises, celui-ci reste bien supérieur aux transferts en direction des ménages.
Les transferts aux entreprises par le biais des remboursements et dégrèvements connaissent également une évolution très – voire trop –, dynamique : ils ont augmenté de près de 50 % entre 2012 et 2015. Sur la même période, les transferts vers les ménages diminuaient d’environ 1,5 %.
Pour ce qui concerne les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, ils sont relativement stables depuis 2011 et la suppression de la taxe professionnelle : ils s’élèvent à 11 milliards d’euros environ.
Cette stabilité cache toutefois, en 2015, deux mouvements de sens contraire, mais de faible ampleur. Il s’agit, d’une part, d’un renchérissement du coût du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, et, d’autre part, de la diminution du dégrèvement transitoire et d’une diminution anticipée des restitutions de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
S’agissant des impôts dits « ménages », je regrette que l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation n’ait toujours pas été engagée : les départements où aurait lieu l’expérimentation devaient être désignés à la fin de 2014. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, monsieur le ministre ? Nous sommes en effet très attentifs à cette question.
En ce qui concerne les impôts dits « économiques », je remarque des différences dans l’évolution de la CVAE selon les secteurs d’activité. Ainsi, la contribution des activités financières et d’assurance a particulièrement diminué entre 2010 et 2012. Je me demande dans quelle mesure ces variations de CVAE peuvent s’expliquer par des comportements d’optimisation.
Enfin, je tiens à saluer le projet de la direction générale des finances publiques, en partenariat avec les associations d’élus, qui vise à favoriser la transmission aux collectivités territoriales des données relatives à leurs recettes fiscales. En effet, nous le savons tous, la prévisibilité de leurs recettes, et en particulier de la CVAE, est une donnée majeure pour nos collectivités territoriales, qui peuvent ainsi préparer leurs projets budgétaires, et ce le plus tôt possible.

Mme la présidente : J’indique au Sénat que le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Remboursements et dégrèvements » est une mission assez atypique au sein du budget de l’État, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, c’est, en volume, la plus importante du budget général, puisque ce sont près de 100 milliards d’euros de crédits qui sont prévus pour l’exercice 2015. Ensuite, c’est une mission dont les dépenses sont de nature particulière : ce sont des dépenses en atténuations de recettes, dont l’évolution est intimement liée à celle des recettes fiscales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les crédits de cette mission sont évaluatifs.
Les crédits du programme 200 dépendent étroitement de l’évolution des recettes fiscales, car la plus grande part des dépenses prévues dans le cadre de ce programme est liée à la mécanique de certains impôts : il s’agit des remboursements de crédits de TVA et des remboursements d’acomptes d’impôt sur les sociétés. L’évolution de ces remboursements découle directement du dynamisme de ces recettes.
L’évolution de ces dépenses très particulières ne peut donc être comprise qu’au regard de celle, plus globale, des recettes fiscales nettes, c’est-à-dire des recettes brutes nettes de remboursements et dégrèvements.
Je rappellerai donc les principaux déterminants des prévisions des recettes fiscales en 2015. L’hypothèse de croissance spontanée des recettes fiscales nettes a été fixée à seulement 1,7 %, soit une élasticité à la croissance de 0,9 point, ce qui est peu : on suppose que, pour la troisième année consécutive, les recettes fiscales augmenteront moins vite que l’activité économique. Cette hypothèse semble prudente quand on sait que, à moyen terme, l’élasticité moyenne a vocation à être égale à l’unité.
S’agissant plus particulièrement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, l’IS, qui concernent une grande part des dépenses de la mission, leur croissance spontanée en 2015 est estimée à 1,4 % pour la TVA, soit une faible élasticité de 0,7 point, et à 0,4 % pour l’IS, soit une élasticité de 0,2 point. Ce sont donc des prévisions extrêmement prudentes, mais qui restent bien entendu soumises à tous les aléas imaginables dans le cadre d’une anticipation de l’avenir.
Pour assurer la bonne information du Sénat, je souhaite par ailleurs apporter quelques précisions utiles sur les contentieux fiscaux de masse, dont les dépenses sont retracées dans le cadre de cette mission.
Vous le savez, les contentieux sur le précompte mobilier et la taxation des revenus des OPCVM ont conduit, avant que nous arrivions aux responsabilités, à des condamnations de la France devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit de dépenses de plusieurs milliards d’euros, étalées sur plusieurs années, qu’il nous faut donc assumer.
S’agissant du contentieux sur le précompte mobilier, nous avions initialement anticipé un coût total de 2 milliards d’euros. Compte tenu d’une décision du Conseil d’État favorable aux intérêts financiers de l’État, les jugements au cours de l’année écoulée se sont révélés moins coûteux que prévu pour les finances publiques. Nous avons donc revu à la baisse le coût total du contentieux à 1,3 milliard d’euros. Toutefois, avant de connaître les décisions définitives, il subsiste encore des incertitudes sur le coût exact de cette dépense.
S’agissant du contentieux OPCVM, le coût total du contentieux demeure estimé à 5 milliards d’euros. En revanche, la chronique de décaissement a été revue, avec une prévision de 700 millions d’euros cette année, de 1,75 milliard d’euros en 2015 et 2016, puis un apurement complet en 2017. En effet, les délais de traitement des demandes de remboursement exprimées par les contribuables sont plus longs que prévu, et ce pour deux raisons.
D’une part, une seule juridiction centralise la totalité des recours contentieux. D’autre part, ces affaires sont souvent complexes et nécessitent de vérifier, ce qui prend du temps, les pièces justificatives apportées par les contribuables.
Voilà, en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments qui me semblent devoir être portés à votre connaissance.
J’ajoute simplement, madame la rapporteur spéciale, que l’expérimentation relative à l’évaluation des valeurs locatives des locaux d’habitation est sur le point d’être lancée. Cinq départements sont concernés, me semble-t-il.
Dans quelques jours, je serai en mesure de vous faire connaître les conditions dans lesquelles cette expérimentation sera menée, de manière à ce qu’elle soit efficace, sans pour autant mobiliser un nombre trop important des personnels de la DGFIP, qui sont par ailleurs – vous le savez, puisque vous leur avez rendu hommage – extrêmement accaparés par leurs tâches, qu’ils accomplissent, je tiens à le souligner, dans des conditions difficiles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements
98 975 025 000
98 975 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
87 330 025 000
87 330 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 645 000 000
11 645 000 000

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° II-241, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
500 000 000
500 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Total
500 000 000
500 000 000
Solde
+ 500 000 000
+ 500 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’un amendement technique. À l’instar de l’amendement déposé par le Gouvernement sur l’article d’équilibre, il a pour objet de réviser les prévisions des recettes fiscales nettes pour 2015, afin de tenir compte des dernières informations disponibles.
Ces recettes enregistrent notamment une baisse de 500 millions d’euros au titre du dynamisme des remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés qui a été observé à la fin de 2014. Cet amendement vise donc à majorer de 500 millions d’euros les remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-France Beaufils : La commission n’a pas pu se réunir pour se prononcer sur cet amendement.
Le Gouvernement nous affirme que les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2015 sont révisées, afin de tenir compte des dernières informations disponibles. On nous fait état de modifications apportées. Or un ajustement à la baisse des crédits de la mission a d’ores et déjà été adopté lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Je n’ai pas bien compris comment, dans le court laps de temps qui s’est écoulé depuis la discussion du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, l’estimation des recettes fiscales a pu être de nouveau modifiée.
Par ailleurs, je le rappelle, l’impôt sur les sociétés a déjà fortement baissé ces dernières années, puisqu’il est passé de 47,1 milliards d’euros en 2013 à quelque 33,1 milliards d’euros en 2015, selon le document d’évaluation des voies et moyens, soit une baisse de 30 %.
Aujourd'hui, vous nous dites, monsieur le ministre, que les remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés augmenteront de 500 millions d’euros. Je l’avoue, je ne comprends pas bien comment s’explique une telle situation.
Par conséquent, puisque nous n’avons pas réussi à obtenir des informations plus précises, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous soyez en mesure, monsieur le ministre, de nous apporter des renseignements complémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les dispositions de l’amendement du Gouvernement obéissent à une volonté de transparence. Il s’agit de faire en sorte que les chiffres votés par le Parlement soient les plus exacts possible au moment de son vote définitif.
S’agissant des rentrées de l’impôt, les évaluations et le constat se font au fil de l’eau, ce qui explique les variations intervenues depuis l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Je tiens à le souligner, cette augmentation de 500 millions d’euros est équilibrée par d’autres éléments de révision, lesquels n’ont pas d’effet sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ils concernent l’équilibre global : il s’agit en particulier des retenues à la source, qui sont augmentées de 200 millions d’euros, de la taxe sur les transactions financières, qui connaît une hausse de 50 millions d’euros ou des droits de succession, qui ont été majorés de 50 millions d’euros.
Ainsi, au total, ces opérations s’annulent et ne changent rien à l’équilibre global du projet de loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur spéciale.

Mme Marie-France Beaufils : Je souhaite simplement réagir à vos propos, monsieur le ministre.
Cette mission fait partie de celles qui manquent véritablement d’éléments nous permettant d’apprécier la pertinence de l’évaluation proposée. Ce qui vient de se passer confirme le questionnement que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon propos. À mes yeux, un travail plus fin devrait être mis à notre disposition, afin que nous puissions véritablement apprécier la situation.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-241.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements »