Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 59 sexies

Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 59 sexies

debate, 29/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-1, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 59 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Participation à l’aide médicale de l’État.
« Art. 968 F – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’une participation annuelle d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, de la participation annuelle mentionnée à l’article 968 F du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary : Cet amendement est dans la droite ligne du débat que nous avons eu précédemment.
Afin de responsabiliser les patients en termes de recours au système de soins, l’article 20 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a instauré une contribution forfaitaire sur les actes médicaux et les actes de biologie dont le plafond annuel est fixé à 50 euros.
Cet amendement vise à instituer une participation comparable pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Le montant de la participation serait identique au plafond de la participation forfaitaire de droit commun en vigueur depuis le 1er janvier2005, soit 50 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Delattre : La commission n’a pas examiné cet amendement qui a été adopté par la commission des affaires sociales. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-1.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
185
Contre
151
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59 sexies.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».