Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 8 bis A

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 8 bis A

debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le III de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l’article L. 834–1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14–10–4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242–2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 241–5 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du présent code.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement souligne un problème de solvabilisation dans le secteur de l’aide à domicile, qu’un allégement accru du coût du travail contribuerait à atténuer.
En effet, il prévoit d’alléger les cotisations patronales s’appliquant à l’exonération « aide à domicile », sur le modèle de la réduction dégressive dite « Fillon ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je suis défavorable à cet amendement de rétablissement de l’article 8 bis A supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui représente un coût important pour les finances sociales.
Votre amendement vise à compléter le dispositif actuel, déjà extrêmement important, par une prise en charge totale des cotisations au Fonds national d’aide au logement – le FNAL –, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et d’une part des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Dans la situation actuelle de nos finances publiques, ce coût de 65 millions d’euros supplémentaires non financés n’est nullement justifié.
Il importe de rappeler que les entreprises et associations prestataires d’aide à domicile auprès des personnes fragiles bénéficient déjà d’un soutien important des pouvoirs publics à la hauteur des enjeux du secteur, notamment au travers d’un dispositif d’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale. (Mme Nicole Bricq opine.)
Ce dispositif est nettement plus favorable que les allégements de droit commun, puisqu’il n’est pas dégressif en fonction du niveau de salaire. L’exonération est totale, quel que soit le montant de rémunération versé.
Le coût des exonérations en faveur des publics fragiles, rappelé dans l’annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, s’élève déjà à 860 millions d’euros pour les seuls emplois passant par des prestataires, c'est-à-dire sans tenir compte des exonérations en faveur de l’emploi direct par des personnes âgées dépendantes ou handicapées, dont le montant est presque équivalent. Au total, ces allégements représentent 1,7 milliard d’euros.
Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les mesures financières en faveur de la refondation des services d’aide à domicile sont importantes. Depuis 2012, 130 millions d’euros ont déjà été mobilisés dans le cadre du Fonds de restructuration de l’aide à domicile, ce qui a permis de soutenir financièrement près de 1 400 services d’aide à domicile.
Le plan pluriannuel d’aide à l’investissement des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprendra un volet « domicile ». La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit une enveloppe de 25 millions d’euros en faveur du pouvoir d’achat des 220 000 salariés de la branche de l’aide et des soins à domicile financée par la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Pour ces raisons, je réaffirme mon avis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Le groupe socialiste partage l’argumentation très forte qui vient d’être présentée par Mme la secrétaire d’État et votera contre l’amendement n° 8.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Le groupe UMP, lui, ne partage pas votre argumentation, madame la secrétaire d’État.

M. Alain Gournac : Pas du tout !

M. René-Paul Savary : On va bientôt avoir à examiner le projet de loi concernant la clarification des compétences des collectivités, le projet de loi relatif à la santé et le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui remettra précisément au cœur du dispositif l’aide à la personne. Des rapprochements sont même proposés entre la partie sanitaire et la partie médico-sociale.
À travers cet amendement, il s’agit de faire en sorte que les prestations de confort ne puissent pas donner droit à plus de déductions que les prestations liées à la lutte pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Certes, il existe déjà des déductions fiscales. Il n’empêche qu’on ne peut expliquer sur le terrain que les prestations de confort sont, en fait, moins coûteuses que celles qui sont véritablement tournées vers le secteur médico-social.
Par ailleurs, vous ne proposez d’inscrire que 25 millions d’euros dans le budget de 2015 au titre du Fonds de restructuration de l’aide à domicile. C’est insuffisant, puisque vous avez rappelé que plus de 50 millions d’euros par an avaient été nécessaires.
On connaît les difficultés que rencontre la profession. Il est donc légitime d’envoyer un signe, au travers de ce texte, à toutes les personnes qui travaillent dans le secteur de l’aide à domicile. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Dépensiers !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus en première lecture pour expliquer notre abstention sur cet amendement.
La mesure proposée au travers de cet amendement est souhaitée par les associations d’aide à domicile, parce qu’elles constatent une inégalité dans l’application des exonérations sur les bas salaires, dont elles sont victimes. Il faut quand même entendre ce que les associations d’aide à domicile qui œuvrent auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ont à nous dire.
On connaît le contexte particulièrement difficile de ce secteur, avec les suppressions d’emploi massives, alors qu’on nous avait dit qu’il était créateur d’emplois – la réalité n’est pas celle-là. Il faut donc entendre leur message.
Bien entendu, nous ne voterons pas cette mesure, car il s’agit d’un nouvel élargissement du principe des exonérations de cotisations sociales, principe qui, selon nous, pénalise la sécurité sociale. Mais nous ne nous opposerons pas non plus à cet amendement. Nous nous abstiendrons.

M. Alain Gournac : Ah !

M. Dominique Watrin : Nous pensons qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, qui doit être, dans une certaine mesure, soutenu. Il s’adresse au Gouvernement. On le sait, les services d’aide à domicile sont en grande difficulté. Les aides à domicile sont précarisées et sous-payées. Il faut absolument que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires, sans attendre la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Le principal problème tient au fait que les associations d’aide à domicile ne sont pas rémunérées au juste prix de leur intervention. Selon les départements, le tarif horaire varie de 18 à 25 euros. Or, si je me réfère au rapport d’information sur l’aide à domicile que j’ai corédigé avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, le tarif national de référence devrait plus se situer aux alentours de 22 à 23 euros l’heure. Voilà la véritable solution !
Au demeurant, les difficultés que rencontrent les associations d’aide à domicile remettent en cause, dans une certaine mesure, la qualité du service rendu. Ce n’est pas avec des personnels précaires et sous-payés et des associations en grande difficulté qu’on assurera un service de qualité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour toutes ces raisons, je le répète, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Le groupe écologiste s’abstiendra (Très bien ! marques d’approbation sur quelques travées de l'UMP.), pour les raisons excellemment exposées par notre collègue Dominique Watrin.
Même si nous ne partageons pas le principe des exonérations de charges, nous sommes, nous aussi, totalement conscients des difficultés que rencontre le secteur de l’aide à domicile.

Un sénateur du groupe UMP : Bravo les Verts !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 bis A est rétabli dans cette rédaction.