Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 12
debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par des articles L. 171-4 et L. 171-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 171-4. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l’exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code et à l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. L. 171-5. – Une convention signée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454-1. » ;
2° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 376-1 et du quatrième alinéa de l’article L. 454-1 est supprimée ;
2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454-1, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné » ;
3° À l’article L. 613-21, la référence : « L. 376-3 » est remplacée par la référence : « L. 376-4 » ;
4° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-9 ainsi rétabli :
« Art. L. 643-9. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;
5° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L. 644-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-4. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;
6° La section 1 du chapitre V du même titre IV est complétée par un article L. 645-6 ainsi rétabli :
« Art. L. 645-6. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;
7° La sous-section 7 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-13-1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. » ;
8° La section 4 du même chapitre III est complétée par un article L. 723-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-21-1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. »
II et III. – (Non modifiés)
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Husson, Longuet et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Savary, Charon et Commeinhes, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement, pour deux raisons.
D’une part, en cas d’adoption du dispositif prévu à l’alinéa 6, il sera difficile aux organismes d’assurance de mettre en œuvre dans le délai de trois mois l’identification du responsable, notamment du tiers, et de l’assureur.
D’autre part, et c’est ce qui avait motivé l’avis favorable de Christian Eckert sur cet amendement, la mesure présente un risque d’inconstitutionnalité.
Précisément, madame la secrétaire d’État, comme je vous ai entendue à l’instant évoquer les risques d’inconstitutionnalité, je ne doute pas que vous suivrez les pas de votre collègue et que, dans votre grande sagesse gouvernementale, vous soutiendrez cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne reviendrai pas sur les explications très claires de notre collègue Jean-François Husson. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean Desessard : Il y a des convergences ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Il y a eu différents débats à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le sujet.
Le Gouvernement, qui n’avait pas jugé nécessaire de faire figurer une telle mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
Mme Annie David : Le groupe CRC vote contre !
(L'article 12 est adopté.)