Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 45 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 45 bis

debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d’une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.
« Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.
« Ces praticiens sont destinataires, à la sortie du patient, d’une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins rédigée par le médecin de l’établissement en charge du patient.
« La lettre de liaison mentionnée au troisième alinéa du présent II est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1111-2, remise au patient ou à la personne de confiance au moment de sa sortie.
« Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée aux praticiens concernés. » ;
3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Par cet amendement, la commission souhaite rétablir l’article 45 bis, qui prévoit de rendre obligatoire la rédaction d’une lettre de liaison par le médecin qui a prescrit une hospitalisation.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été indiqué que cette mesure serait un cavalier social. L’étude d’impact jointe au projet de loi relatif à la santé indique pourtant : « La mise en œuvre de cette obligation nécessitera une meilleure organisation de la sortie des patients, si besoin avec une mobilisation de temps médical et de secrétariat », ce qui représente un coût certes « difficilement mesurable aujourd’hui ».
Surtout, cette disposition repose sur la volonté de faire diminuer le nombre de réhospitalisations, ce qui produira une économie. Le coût des réhospitalisations évitables est évalué par l’étude d’impact à 4,6 millions d’euros.
Cet article a donc bien une portée financière. La commission estime dès lors qu’il trouve pleinement sa place dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi elle souhaite le rétablir.
C’est même un dispositif essentiel si l’on veut réduire les soins inutiles ou redondants entre la médecine de ville et l’hôpital, et réciproquement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je partage votre analyse sur l’importance de créer une lettre de liaison entre la médecine de ville et l’hôpital, notamment dans le cadre du développement des parcours de soins et de la prévention du risque de rupture de prise en charge qui peut, dans certains cas, conduire à des réhospitalisations. C’est la raison pour laquelle cette mesure figurera à l’article 24 du projet de loi relatif à la santé.
Sa mise en œuvre nécessite néanmoins l’organisation d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge, tant en ville qu’en établissement de santé. Cette concertation est impérative pour aboutir à une organisation efficace.
C’est pourquoi je ne souhaite pas l’adoption, par anticipation, de cette disposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je vous demande donc, au nom du Gouvernement le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : J’approuve totalement cet amendement, qui s’inscrit dans la suite de l’article 42, relatif à l’articulation entre soins de ville et soins hospitaliers.
Les dispositions prévues à cet amendement me paraissent très importantes. À l’issue de son hospitalisation, le patient devrait être en possession d’une lettre et des ordonnances nécessaires. Même si elle est très fréquente, cette pratique doit devenir systématique.
Cette lettre doit obligatoirement comporter le compte rendu, même sommaire, des interventions, des examens complémentaires réalisés à l’hôpital et indiquer la liste des traitements effectués et prescrits.
Elle doit également mentionner le traitement infirmier, l’infirmière devant dans certains cas intervenir le soir même.
Doit également être transmis au médecin traitant le résultat des examens complémentaires, ce qui évitera une nouvelle prescription quelques jours après, si l’état du malade le justifie.
Enfin, cette lettre doit indiquer les prescriptions faites aux infirmiers en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou à domicile. Il serait également important que l’assistante sociale de l’hôpital ait prévenu les services de soins infirmiers à domicile ou les services chargés de la prise en charge de la dépendance lorsque c’est nécessaire.
Toutes ces mesures me paraissent indispensables pour améliorer la prise en charge effective du patient, pour éviter une réhospitalisation – M. le rapporteur général a indiqué à l’instant que le coût des réhospitalisations évitables était évalué à 4,6 millions d’euros –, pour diminuer les coûts, pour éviter également l’appel du soir du médecin et des examens biologiques complémentaires, enfin pour permettre ultérieurement aux médecins, aux infirmiers, aux assistantes sociales de gagner un temps précieux, les contacts nécessaires ayant été noués avant la sortie du malade de l’hôpital.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Au risque de faire preuve d’un corporatisme excessif, je voudrais quand même indiquer que ces pratiques sont très largement répandues : couramment, les médecins libéraux adressent une lettre à leurs confrères hospitaliers lorsqu’ils leur envoient un malade et, inversement, les patients quittant l’hôpital pour rejoindre leur domicile se voient remettre un courrier de liaison.
Pour faire suite à ce que disait à l’instant M. Chasseing, signalons également que, bien souvent, les services sociaux des établissements hospitaliers sont mobilisés pour que les retours au foyer s’effectuent dans les meilleures conditions possible.
J’en conviens, ces pratiques ne sont pas généralisées et il est donc nécessaire de les encourager.
Madame la secrétaire d'État, vous nous avez indiqué que ces dispositions figureront dans le projet de loi relatif à la santé ; nous en débattrons à ce moment-là.
En commission, j’ai pour ma part soulevé rapidement un autre débat : jusqu’à quand et jusqu’où allons-nous légiférer s’agissant de l’exercice des professions médicales, paramédicales ou autres ? Quel doit être le pouvoir du législateur en matière de définition des modalités d’exercice d’une profession, d’un métier ? Je me pose la question.
Cela étant, les membres du groupe socialiste s’abstiendront sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 45 bis est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre V
Paiement des produits de santé à leur juste prix
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