Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 16 (suite)

Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 16 (suite)

debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite des explications de vote sur l'amendement n° I-36, la parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Notre groupe désapprouve bien sûr la mesure proposée par M. le rapporteur général.
Pour la première année depuis longtemps, aucun écrêtement du fonds de roulement du CNC n’avait été prévu cette année en loi de finances. Les motifs de satisfaction étant peu nombreux, à nos yeux, dans ce projet de loi, il est fâcheux que cet amendement ait pour objet d’en supprimer un !
Ainsi, il est proposé de ponctionner quelque 61,5 millions d’euros sur les fonds de roulement du CNC pour cette année. Rappelons que quelque 150 millions d’euros furent prélevés en 2013 et 90 millions d’euros en 2014.
Nous condamnons, certes, la débudgétisation des actions en matière d’aide à la production cinématographique et le financement par taxe affectée de ces opérateurs. Cependant, nous condamnons d'autant plus fermement le plafonnement de ces taxes et la ponction sur les excédents dégagés par ces dernières. Ce plafonnement a pour seul effet d’appauvrir les opérateurs pourtant chargés de missions toujours plus nombreuses, comme cela a été souligné par les uns et les autres.
Les ressources de l’une des taxes affectées, à savoir la taxe sur les services de télévision, avaient été sous-évaluées les années précédentes, autorisant alors abusivement les gouvernements à opérer une ponction, car le CNC bénéficiait de moyens plus importants que prévu.
Si aucune ponction n’a été prévue cette année par le Gouvernement, c’est précisément parce que le budget du CNC pour 2015, qui s’établit à 663 millions d’euros, est en recul par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, le Centre prévoit aussi en 2015 une poursuite de la baisse du rendement de cette taxe.
J’en profite pour dire un mot sur l’amendement n° I-367, que notre collègue David Assouline a retiré, car ses dispositions soulèvent une réelle question ; je pense que l’on ne peut que soutenir l’appel à une vraie réflexion que notre collègue a lancé sur le sujet.
Parmi les pays d’accueil des tournages, il a cité l’Allemagne ; je mentionnerai aussi la Belgique (M. David Assouline approuve.), avec quelques chiffres assez édifiants. La Belgique est en effet devenue en quelque sorte un paradis pour les tournages, grâce à un « incitant fiscal » – c’est l’expression utilisée –, un tax shelter, c'est-à-dire un « abri anti-impôt » – un peu comme il y a des abris antiatomiques…
Le résultat, c’est que, en 2012, selon un ingénieur du son, M. Éric Tisserand, les tournages de 70 % des films français de plus de 10 millions d’euros de budget ont été délocalisés en Belgique ou au Luxembourg ; on retrouve toujours les mêmes pays…
Vous voyez donc, mes chers collègues, que l’évasion fiscale concerne non pas seulement les sportifs, les riches et les capitaux, mais aussi les tournages de films ! Il y a donc là un vrai sujet, qui mérite que l’on en débatte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme chacun le sait, les sénateurs centristes sont membres de la majorité sénatoriale. À ce titre, ils apprécient le travail réalisé par la commission des finances et, en particulier, par M. le rapporteur général, dont je salue la qualité des interventions. De même, la commission des affaires culturelles, à laquelle j’appartiens, est également très sensible à la qualité de sa relation avec la commission des finances.
Pour autant, malgré ce lien d’amitié et cette convergence de valeurs, nous avons tendance, monsieur le rapporteur général, à ne pas vous suivre sur cette question.
Je ne reviens pas sur les explications excellentes qui ont été fournies par M. Leleux et par d’autres collègues. Pour aller à l’essentiel, sur ce sujet, il y a un équilibre à trouver entre, d’une part, les données strictement budgétaires et les efforts de notre pays pour respecter ses engagements internationaux, donc le poids des contraintes, et, d’autre part, l’objectif de redressement économique.
En l’occurrence, notre approche est effectivement différente, car les enjeux économiques liés au cinéma nous paraissent trop importants pour rendre vulnérable – à notre sens, anormalement vulnérable – cette industrie au travers de la proposition que vous défendez.
C’est pour cette raison, monsieur le rapporteur général, que, tout en respectant notre liberté traditionnelle de vote, nous serions très nombreux sur ces travées, si vous mainteniez votre amendement, à exprimer notre attachement à l’industrie du cinéma, donc à ne pas pouvoir vous suivre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés par les uns et des autres.
Tout d’abord, je tiens à rassurer certains de nos collègues sur les efforts réalisés par le CNC pour réduire son fonds de roulement. Ce dernier était en effet extrêmement élevé en 2012, atteignant plus de 872 millions d’euros, mais il s’est réduit progressivement : il était de 751 millions d’euros en 2013, il est de 559 millions d’euros en 2014 et il sera de 506 millions d’euros en 2015. On ne peut donc pas nier les efforts du CNC.
Par ailleurs, le chiffre de 60 millions d’euros n’a pas été inventé par la commission. Comme cela a été précisé, le tome I de l’annexe Voies et moyens au présent projet de loi mentionne une contribution exceptionnelle du CNC de ce montant.
Je veux bien reconnaître l’erreur matérielle, puisque, comme M. le secrétaire d’État l’a indiqué, cette contribution ne peut consister ni en un prélèvement sur fonds de roulement, ni en un plafonnement des taxes affectées. Dont acte.
Par conséquent, eu égard aux explications qui ont été apportées, la commission retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-36 est retiré.