Loi de finances pour 2015 : Article 20

Loi de finances pour 2015 : Article 20

debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ;
2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ».
I bis (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 € ».
II. – À compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Cette part est fixée à 1 139 millions d’euros pour l’année 2015.

M. le président : L'amendement n° I-126, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-85 est présenté par M. Daudigny et Mme Génisson.
L'amendement n° I-86 est présenté par Mme Primas.
L'amendement n° I-338 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou.
L'amendement n° I-155 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I-378 est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Husson, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset et D. Robert.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. - Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 66,12 » ;
2° À la vingt-deuxième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-85 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° I-86.

Mme Sophie Primas : Cet amendement, déposé par plusieurs groupes politiques, ne coûtant rien au budget de l’État, pourquoi nous en priver ?
Il s’agit de favoriser l’atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables et l’accomplissement de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et la diminution de l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.
Concrètement, cet amendement consiste en un réajustement de fiscalité entre différentes essences. Nous proposons une baisse de 1 centime, par rapport à la trajectoire prévue, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable à l’essence SP95-E10, et une hausse du même montant de la TICPE applicable aux essences SP95 et SP98, hausse qui sera portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir le maintien des recettes fiscales.
Cet amendement vise à modifier le comportement des consommateurs d’essence. Il va dans le sens de la protection de l’environnement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° I-338.

Mme Françoise Férat : Cet amendement a été parfaitement défendu par Sophie Primas. Je me contenterai donc d’insister à mon tour sur le fait que cette mesure ne coûtera rien alors qu’elle rendra d’énormes services.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° I-155 rectifié bis.

M. Philippe Adnot : Cet amendement a été excellemment défendu par Sophie Primas et Françoise Férat.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I-378.

M. René-Paul Savary : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de ces amendements souhaitent faire la promotion du SP95-E10. Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce carburant incorporant jusqu’à 10 % d’éthanol. Cependant, la commission s’est trouvée partagée, puisque, pour faire la promotion de ce carburant, ils veulent non seulement baisser la fiscalité qui s’y applique, mais également augmenter, en contrepartie, la fiscalité du SP95 normal.
Compte tenu des faibles volumes concernés, qui tiennent notamment à la taille du réseau de distribution du SP95-E10 par rapport à celui du SP95, cette mesure correspond à une augmentation de fiscalité pour la majorité des automobilistes. En effet, si nous appliquons une baisse de 1 centime par litre sur un volume réduit et une hausse de 2 centimes sur un volume important, au total, j’ai peur que nous renchérissions globalement le coût de l’essence pour forcer les consommateurs à adopter un type de carburant. Si tel est l’objectif des auteurs des amendements, ils sont dans leur logique.
Au fond, c’est un peu le même procédé que nous utilisons pour la fiscalité du diesel, que nous allons aborder plus tard, sauf que, dans ce dernier cas, nous poursuivons un objectif différent, qui est le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Mes chers collègues, n’y a-t-il pas d’autres outils pour faire la promotion du SP95-E10, ce carburant qui n’est pas très connu ou que les automobilistes rechignent à adopter ? Je ne sais pas pour quelle raison d’ailleurs. Sans doute y a-t-il des arguments techniques qui m’échappent, mais nous devons être prudents devant une nouvelle hausse de fiscalité qui s’ajoutera aux 2 centimes annoncés sur le diesel, quelle que soit l’appréciation que nous puissions avoir sur ce dernier.
Ayons toujours à l’esprit que, pour beaucoup de personnes, le déplacement en voiture individuelle est non pas un choix délibéré devant une offre de différents modes de transport, mais une nécessité pour aller travailler.
Pour ces raisons, la commission s’est montrée très réservée, pour ne pas dire défavorable, à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai un peu de mal à comprendre, madame Primas : si une telle mesure ne coûte rien, c’est qu’elle ne rapporte rien ; et si elle ne rapporte rien ou si elle ne prive pas le budget de l’État d’un certain volume de recettes, je ne vois pas comment l’adoption de ces amendements pourrait redonner du pouvoir d’achat aux Français, comme vous l’écrivez dans l’objet de votre amendement. À la rigueur, il peut y avoir un déplacement, les utilisateurs des deux types de carburant n’étant, en général, pas les mêmes.
En tout cas, le Gouvernement, qui assume une position consistant à donner un signe sur le diesel, émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je voudrais rappeler que les industriels ont investi massivement – 2 milliards d’euros pour le bioéthanol et le biodiesel –, encouragés par les choix des gouvernements successifs sur la fiscalité des biocarburants.
Aujourd’hui, nous sommes seulement à 7 % d’incorporation, soit un taux moins important que l’objectif visé. Les engagements n’ont donc pas été tenus, alors que cette filière a considérablement investi, soit pour faire du bioéthanol à partir de la betterave ou du blé, soit pour produire du bioester ou du diester à partir du colza.
Si nous voulons nous engager vers la transition énergétique, avoir davantage d’autonomie énergétique, en développant notamment la filière des biocarburants de deuxième génération, encore faut-il investir dans les produits de première génération. C’est pourquoi il est important de maintenir une fiscalité encourageant le développement des carburants incorporant davantage d’éthanol ou de diester. Sinon, nous mettrons à mal toute une filière.

M. Jean Bizet : 30 000 emplois !

M. René-Paul Savary : Rendez-vous compte : 30 000 emplois !
Ces projets, c’est de la recherche fondamentale, c’est de la recherche appliquée pour faire évoluer les procédés technologiques qui en sont au stade pilote s’agissant des carburants de deuxième génération, c’est-à-dire ceux qui sont faits à partir de la biomasse ou d’algues. Chose qu’on ne savait pas faire voilà quelques années. Seulement, pour arriver le plus rapidement possible à trouver des carburants issus de ces ressources, encore faut-il que la recherche appliquée puisse être financée et donc que les lourds investissements qui ont été faits pour les carburants de première génération soient rentables. L’un ne va pas sans l’autre : on ne peut pas construire le premier étage si on n’a pas terminé le rez-de-chaussée !
Si nous voulons obtenir le fruit de ces recherches, il faut que les investissements faits par cette filière puissent être amortis. Voilà pourquoi il faut favoriser la fiscalité des carburants qui incorporent ces produits à base de bioressources. Si nous sommes nombreux à soutenir cette filière, c’est parce qu’elle est créatrice de richesse dans nombre de territoires en difficulté.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je voudrais profiter de l’une de mes rares interventions pour m’élever contre ce gloubi-boulga d’arguments qui met la « transition énergétique » ou la « transition écologique » à toutes les sauces.
Nous le savons très bien, derrière ces amendements, il y a le lobby des agrocarburants qui pèse de tout son poids.

Mme Sophie Primas : Et les écologistes ?

M. André Gattolin : Madame Primas, vous avez votre vision du monde et j’ai la mienne. Vous ne détenez pas la vérité !
Aujourd’hui, nos terres sont menacées par une telle filière, qui ne relève ni de l’environnement, ni de l’écologie, ni de la transition énergétique. Croyez-vous qu’il soit de bonne pratique d’utiliser de la surface agricole utile pour une exploitation intensive, souvent à grands coups de pesticides ? Dites-moi que c’est du business, là, au moins, vous serez claire.
On nous oppose l’argument du financement de la recherche. En l’espèce, tout est cadré depuis le vote de la loi d’avenir de l’agriculture, et votre argument ne tient pas. Or si cette filière souffre autant, c’est parce que le prix du brut est en train de s’effondrer. C’est une réalité de la compétition mondiale.
Si votre argument consistait à dire que cette énergie assure l’indépendance énergétique au pays, je pourrais vous entendre. Mais ne venez pas me dire que les agrocarburants sont écologiquement propres. Dans ce domaine, mieux vaux l’hybride et la voiture électrique.
Si nous suivons votre raisonnement, nous allons faire payer aux utilisateurs d’autres types de carburant le lancement d’une filière dont on sait qu’elle n’est pas neutre du point de vue environnemental. Il suffit de voir ce qui se passe actuellement au Brésil, où l’on déboise massivement pour produire des agrocarburants.
Réfléchissons un peu : on ne peut pas être les défenseurs d’une agriculture traditionnelle de qualité, de la ruralité et, dans le même temps, prôner des solutions qui ne sont ni raisonnables ni raisonnées et qui ne relèvent pas de la transition énergétique.
Voilà pourquoi les écologistes voteront contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je ne vais pas polémiquer avec M. Gattolin. Nous ne partageons pas la même vision du monde. Soit ! Mais de quoi parle-t-on ?
Il faut savoir que seulement 1 % des surfaces agricoles sont consacrées à la production de ces carburants. Vous en conviendrez, mon cher collègue, ce n’est pas grand-chose ! Nous défendons surtout l’idée qu’il faut aider la recherche sur l’utilisation de produits agricoles dérivés, y compris des algues, comme l’a excellemment dit mon collègue Savary.
Vous agitez toujours l’épouvantail des lobbies. Il faut bien rentabiliser les investissements et permettre de dégager des marges de manœuvre pour continuer la recherche. Je vous vois sourire, mais c’est quand même une réalité ! Nous voulons non pas défendre tel ou tel lobby, mais inciter nos concitoyens à utiliser une essence qui soit plus compatible avec nos objectifs, sinon d’indépendance, du moins de transition énergétique.
Monsieur le secrétaire d’État, vous devez savoir qu’une grande partie du parc automobile en circulation est compatible avec le SP95-E10. Seulement, comme les automobilistes ne l’utilisent pas, notre objectif est de faire changer leur comportement. Et je maintiens que les comptes de l’État ne seront pas affectés par cette mesure !
Actuellement, les stations-service sont en train de développer l’offre. Plus on les aidera, plus les consommateurs en sentiront les effets en termes de pouvoir d’achat, car la plupart des automobiles sont compatibles avec ce type de carburant. Allez dans les grandes surfaces ou dans les petites stations-service qui existent encore pour faire votre plein et vous verrez que ce que je vous dis est vrai. Pour ma part, je n’y vais plus, car, pour faire plaisir à M. Gattolin, j’ai acheté une Zoé…

M. André Gattolin : Ah !

Mme Sophie Primas : … de l’usine Renault implantée chez moi, dans les Yvelines. Mais, pour la faire rouler, mon cher collègue, je vous signale que j’ai besoin des centrales nucléaires.

M. André Gattolin : Ou des barrages !

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Monsieur le rapporteur général, je voudrais comprendre exactement votre raisonnement.
Si vous mettez en balance une baisse de 1 centime sur une petite quantité et une augmentation de 2 centimes sur une grande quantité, l’équilibre est modifié, le résultat étant un surplus de recettes pour l’État.

M. Albéric de Montgolfier : Oui, c’est cela !

M. Philippe Adnot : Dans ces conditions, que penseriez-vous d’une rectification de mon amendement pour prévoir, d’un côté, une baisse de 1 centime et, de l’autre, une augmentation de 1 centime pour éviter un effet d’aubaine inutile ?

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Je ne vais pas reprendre les propos tenus par Mme Primas et M. Adnot. En revanche, je me tournerai vers M. Gattolin, pour lui demander de laisser de côté les arguments tirés des surfaces de terre agricole consacrées à la production de ces carburants, car, vous le savez comme moi, mon cher collègue, ces cultures n’occupent pas plus de 1 % de la surface agricole. Ne faisons pas croire que le lobby des betteraviers, puisqu’il faut le nommer, serait derrière cette proposition. Nous ne nous battons pas pour faire plaisir à une catégorie professionnelle, nous nous battons parce que nous croyons aux idées que nous essayons de faire avancer dans cet hémicycle.
Monsieur le rapporteur général, notre collègue Adnot venant de proposer de rectifier son amendement, je vous demande de nous donner un argument qui tienne contre ce que nous souhaitons mettre en place.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Ne voyez dans mes propos aucune prévention ni aucune hostilité à l’égard de ces biocarburants. La position de la commission des finances est simple : elle souhaite éviter avant tout une augmentation de la fiscalité. Nous avons suffisamment débattu, depuis jeudi dernier, du niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays. Si l’on augmente la fiscalité pesant sur de gros volumes, tout en la réduisant sur de petits volumes, il en résultera globalement une hausse des recettes de l’État.
On peut s’en satisfaire pour la réduction du déficit, mais je ne suis pas sûr que les Français acceptent une nouvelle hausse du niveau des prélèvements obligatoires, au moment où les automobilistes vont devoir dépenser 2 centimes de plus par litre de diesel, qui iront à l’AFITF afin de financer les errements du Gouvernement sur l’écotaxe. Faut-il y ajouter 2 centimes de taxes supplémentaires sur l’essence sans plomb, le carburant le plus répandu en dehors du diesel ?
Si l’on examine les prix à la pompe,…

M. Jean-François Husson : Ils baissent !

M. Albéric de Montgolfier : … il me semble que les prix de l’essence sans plomb additionnée ou non d’éthanol sont relativement comparables. La faible diffusion du SP95-E10 ne dépend donc pas du prix.
Il faudrait disposer de données suffisamment précises sur les volumes vendus par type de carburant – peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous en communiquer ? – pour avoir une idée de leur importance respective. Si la consommation d’essence mélangée à l’éthanol représente 10 % des volumes vendus, l’adoption de ces amendements entraînerait une hausse de la fiscalité sur 90 % des volumes vendus…
La seule motivation de la commission des finances est de ne pas alourdir globalement la fiscalité qui pèse sur les Français. La proposition de rectification de Philippe Adnot va dans le sens d’un rééquilibrage du dispositif. Cependant, pour en être sûr, il faudrait connaître la part respective de chaque carburant dans la consommation globale.
À prix comparables, je m’interroge sur les raisons pour lesquelles les carburants additionnés d’éthanol ne sont pas davantage vendus. Les distributeurs font-ils un effort suffisant ? Manifestement, ces carburants suscitent des préventions ou sont très mal connus. Le problème ne tient donc pas uniquement au prix. Il me semble également que beaucoup d’automobilistes ne savent pas si leur véhicule peut utiliser ces carburants. Il appartient donc aux constructeurs automobiles de diffuser l’information et de faire davantage preuve de pédagogie.
Quoi qu’il en soit, je le répète, la commission des finances souhaite avant tout éviter une nouvelle hausse de la fiscalité sur les carburants, alors que les Français en subiront déjà une sur le diesel.

M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos I-86, I-338, I-155 rectifié bis et I-378…

M. Philippe Adnot : Monsieur le président, j’avais proposé de rectifier mon amendement d’une manière très simple, en supprimant la hausse de la TICPE sur les supercarburants classiques prévue pour 2016 et en conservant celle prévue pour 2015 !
Avec une baisse de 1 centime par litre des carburants additionnés d’éthanol et une hausse de 1 centime par litre des supercarburants classiques, l’augmentation globale de la fiscalité ne peut pas être connue précisément, car tout dépend des volumes de carburants qui seront vendus. En revanche, si nous adoptions cet amendement ainsi rectifié, nous donnerions un signe très fort indiquant que nous sommes favorables au développement de carburants plus respectueux de l’environnement.

M. le président : Mon cher collègue, votre amendement rectifié doit être rédigé et distribué en séance. Je vais donc suspendre la séance…

M. Gérard Longuet : Le vote était engagé !

M. le président : … et vous pourrez disposer ainsi du temps nécessaire pour réaliser ce travail.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André : Je rappelle à nos collègues de la commission des finances que la commission se réunira à vingt et une heures pour examiner les amendements relatifs à l’article 17.