Loi de finances pour 2015 : Article 24
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
A. – Le 1° est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
2° Le c est abrogé ;
3° (Supprimé)
B. – Le 2° est ainsi modifié :
1° Les a à f sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d’une partie de la ressource régionale pour l’apprentissage, prévue à l’article L. 6241-2 du code du travail.
« Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévus à l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ; »
2° (Supprimé)
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I du présent article s’applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
III. – Jusqu’au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
IV. – Au début du deuxième alinéa du I de l’article 6241-2 du code du travail, les mots : « Par dérogation au 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, » sont supprimés.
V (nouveau). – Le IX de l’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
M. le président : L'amendement n° I-46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le a est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Les b à f sont abrogés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)