Loi de finances pour 2015 : Article 26
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’Établissement public de financement et de restructuration créé par l’article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.
À cette même date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » prévu à l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Le compte financier de l’Établissement public de financement et de restructuration est établi par l’agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.
II. – La loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 précitée est abrogée.
M. le président : L'amendement n° I-47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La gestion du Consortium de réalisation peut faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie. Ils peuvent être assistés d’experts extérieurs à l’administration, habilités à cet effet.
Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés que le Consortium de réalisation contrôle au sens de l’article L. 233-2 du code de commerce.
Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l’examen des actifs détenus par le Consortium de réalisation ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l’exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
À l’issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations est transmis au Consortium de réalisation et au ministre chargé de l’économie.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, actionnaire du consortium de réalisation, ou CDR, chargé de la défaisance du Crédit lyonnais, a été dissous. Le présent amendement vise à maintenir la mission de contrôle exercée par cette structure, afin que le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique puisse continuer à bénéficier de ces éclairages. Divers contentieux pourraient, le cas échéant, apporter des recettes ou au contraire grever le budget de l’État. Il est donc important de poursuivre cette surveillance. Je précise que cette mesure n’a pas d’incidence budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous proposez que la gestion du Consortium de réalisation et des sociétés qu’il administre puisse faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par les agents du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la nécessité que l’État puisse, à travers la mission de contrôle assurée par le contrôle général économique et financier, continuer de bénéficier de cette expertise.
Permettez-moi de vous préciser que l’État en a déjà la possibilité en tant qu’actionnaire majoritaire du CDR, en application de l’article 1er du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État.
Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer cet amendement : votre préoccupation légitime est satisfaite.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I–47 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I–47 est retiré.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)