Loi de finances pour 2015 : Article 27
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’à la société TV5 Monde » ;
b) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « 527,3 millions d’euros en 2014 » sont remplacés par les mots : « 517,0 millions d’euros en 2015 » ;
2° Au 3, les mots : « 2014 sont inférieurs à 3 023,8 » sont remplacés par les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 ».
II. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « communication », sont insérés les mots : « ainsi que de la société TV5 Monde » ;
2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ».
III (nouveau). – Le 2° du II du présent article s’applique sans préjudice du second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° I–308, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cette heure maintenant avancée, je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles il me paraît inopportun, dans le contexte actuel, d’augmenter de 2 euros la contribution à l’audiovisuel public.
Comme l’ont souligné les deux rapports de la Cour des comptes de 2009 et 2012 relatifs à France Télévisions, l’État et le législateur se doivent d’être responsables. Ces travaux insistent sur la nécessité de tenir compte de la combinaison de trois phénomènes qui ont radicalement bouleversé les modèles économiques de l’audiovisuel public : l’incidence de la loi du 5 mars 2009, qui a conduit à la suppression ou à l’encadrement de la publicité sur les chaînes de la télévision publique, la contraction constatée du marché publicitaire liée à la crise, et la multiplication des canaux de diffusion, associée à une concurrence accrue issue du « tout TNT ».
Il s’agit également, comme l’a rappelé Philippe Séguin lors de la présentation du rapport de 2009 qui a été l’occasion de l’une de ses dernières interventions comme Premier président de la Cour des comptes, de clarifier les objectifs assignés à travers les contrats d’objectifs et de moyens.
En somme, il nous appelait à nous poser la question : que demande-t-on à la télévision publique ? Au cours des années précédentes, celle-ci s’était vue confier des missions simultanées qu’il était impossible de mener de front : diffuser des programmes de qualité distincts de ceux de la télévision commerciale ; réaliser une audience la plus large possible auprès de toutes les catégories de téléspectateurs ; exercer un rôle d’agence de financement de la production privée indépendante ; le tout, en s’efforçant de maintenir l’équilibre de ses comptes.
Cela étant dit, cet appel à la responsabilité de l’État et du législateur ne doit en rien exonérer France Télévisions d’un impératif de réforme. Sur les vingt-cinq recommandations formulées par la Cour des comptes en 2009, la moitié seulement était totalement ou partiellement mises en œuvre par le groupe public au moment de la publication du second rapport.
Deux sujets font l’objet d’une adaptation frileuse de la part de France Télévisions : la mise en place, jugée laborieuse, de l’entreprise commune et le déséquilibre des relations avec les sociétés de production indépendantes au détriment des intérêts de l’entreprise publique. Cette frilosité apparaît clairement, par exemple, à travers les reculs du groupe pour mettre en œuvre un plan de départs volontaires pour la période 2011-2015.
Dans ce contexte, il faut donner acte au Gouvernement d’avoir annoncé, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, une clarification à travers la baisse, voire la suppression à l’horizon 2017, de l’ensemble des dotations budgétaires au bénéfice des sociétés de l’audiovisuel public. En d’autres termes, la contribution à l’audiovisuel public serait, à terme, leur unique source de financement.
Pour autant, comme l’ont affirmé le rapporteur général et François Baroin, cet article fait clairement le choix du court terme, un entre-deux qui se traduit par une hausse au détriment du contribuable. Le rapporteur général a raison de nous rappeler que nous devons veiller à l’acceptabilité sociale de la contribution à l’audiovisuel public.
C’est pourquoi, dans la droite ligne de l’ouverture réalisée par le Président de la République au CSA au mois de septembre dernier, j’en appelle à engager concrètement et rapidement le travail et les simulations autour d’un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel. Cette question fait l’unanimité : il s’agit d’un problème technique comme nous en avons déjà connu dans le passé. Il faut également que l’État se repositionne sur les missions que nous souhaitons voir assigner à l’audiovisuel public. Enfin, celui-ci doit se réformer de l’intérieur.
Dans cette attente, il me paraît inopportun d’augmenter la redevance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’est interrogée, car elle partage une partie de l’opinion exprimée par M. Bouvard. Il est vrai que l’augmentation de la redevance, même de seulement 2 euros, revient à imposer une fiscalité supplémentaire à la quasi-totalité des foyers fiscaux. Il était sans doute possible de choisir une autre voie : ne pas augmenter la redevance et trouver des économies à réaliser à hauteur de 45 millions d’euros.
Par ailleurs, en commission, il a été dit que certaines émissions avaient une audience de zéro. Cela ne signifie certes pas qu’elles n’ont eu aucun téléspectateur, mais ce chiffre de l’institut Médiamétrie qualifie une audience extrêmement faible. On peut donc s’interroger sur le nombre de chaînes publiques financées par la redevance, très supérieur à celui de certains États disposant d’un groupe audiovisuel public. France Ô ou certaines émissions de France 3 soulèvent ainsi des questions.
Deux considérations ont néanmoins conduit la commission à faire preuve de prudence en la matière. La première touche à l’assiette de la taxe. Il faudrait en effet étudier de manière plus approfondie, cela vient d’être dit, la pertinence de limiter cette assiette à la possession d’un téléviseur, alors que se multiplient les autres supports. Deuxièmement, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens va être signé pour France Télévisions, qui devra se traduire par des économies substantielles dans le fonctionnement des chaînes publiques, en particulier en ce qui concerne leur nombre et la mutualisation qui doit être trouvée entre elles.
La commission, dans l’attente de ces travaux, souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement fait le constat que les moyens de l’audiovisuel public sont globalement – j’insiste sur ce terme – stabilisés en 2015 par rapport à 2014. Michel Bouvard a eu raison de rappeler que les dotations de l’État au budget de l’audiovisuel public ont vocation à disparaître. Dans le budget triennal, il me semble que cela interviendra en 2017.
Pour autant, la pression est forte sur les dirigeants actuels de l’audiovisuel public – faites-moi confiance, je peux en témoigner –, car on nous fait souvent miroiter des économies en raison de la mutualisation des chaînes, de l’harmonisation les statuts des personnels, de la mise en commun les logiciels de paye, mais ces mesures sont souvent remises à plus tard.
Néanmoins, monsieur Bouvard, l’entreprise met en œuvre un plan de départs volontaires de 350 équivalents temps plein sur les années 2014 et 2015. Cela prouve tout de même les efforts de rationalisation qu’elle mène. On peut certes toujours aller plus loin et plus vite !
La crise ne favorise cependant pas l’audiovisuel public, et il faut tout de même reconnaître que les recettes publicitaires, c’est un euphémisme, ne sont pas en expansion.
Cette augmentation de 2 euros – évidemment, ce sont toujours 2 euros ! – reste nécessaire pour assurer le petit équilibre de ces établissements qui sont mis sous pression, qui doivent améliorer leurs comptes et qui ont vocation à ne plus être soutenus par une subvention de l’État à un terme assez court. Les futures conventions d’objectifs et de moyens en cours de discussion devront confirmer tout cela. Cette contribution nous semble pour autant toujours essentielle, afin de ne pas laisser la situation se dégrader trop lourdement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I–308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)