Loi de finances pour 2015 : Article 28

Loi de finances pour 2015 : Article 28

debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l’article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l’article L. 5423-26 du même code. »
II. – Les c et d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
III. – Le IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
IV. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,85 % » est remplacé par le taux : « 7,10 % ».
V. – Le second alinéa de l’article L. 5423-25 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l’encaissement de la contribution par le fonds de solidarité. »
VI. – À la première ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « de la part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article, » sont remplacés par les mots : « du prélèvement de solidarité prévu au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts ».
VII. – L’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Les I et II sont abrogés ;
2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 ».
VIII. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale » est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s’appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

M. le président : L'amendement n° I–48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité vers le Fonds national de solidarité active, ou FNSA.
Nous demandons par cette mesure le simple respect du code du travail, qui prévoit, dans son article L. 5423-25, que le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité « ne peut recevoir d’autre emploi » que celui du financement du Fonds de solidarité.
Celui-ci concerne les fonctionnaires et les agents, notamment publics, qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage, et le Fonds national de solidarité active finance la partie activité du revenu de solidarité active, le RSA, c'est-à-dire celle qui est prise en charge par l’État, je le précise à l’intention des présidents de conseil général.
Cet amendement vise donc à revenir sur une disposition qui n’est pas conforme au code du travail. La contribution exceptionnelle de solidarité ne peut constituer une recette pérenne du FNSA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le RSA activité étant plus dynamique que l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, il convient d’alimenter prioritairement le fonds servant à le régler. À cette fin, une partie du produit de la taxe est réorientée ainsi que le prévoit l’article 28.
Cette mesure contreviendrait à l’article L. 5423-25 du code du travail. C’est pour cette raison que ces dispositions sont modifiées par les alinéas 7 et 8 de l’article 28 de manière à rendre cette réaffectation possible.
Le Gouvernement ayant supprimé la contradiction que vous aviez repérée, monsieur le rapporteur général, il n’est pas favorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous êtes très attentif à la progression du RSA activité, qui suit en effet la progression de l’ASS. Le RSA socle, lui, progresse aussi avec le chômage ! Je vous remercie donc d’être également attentif à son financement, dont l’augmentation est pour le moment exclusivement à la charge des conseils généraux !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I–48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I–428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 » et les mots : « la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » ;
3° Le même A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sommes affectées mentionné à l’alinéa précédent est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est chargée de le répartir chaque année entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement de coordination vise à prendre en compte le résultat des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs étant en effet doublé pour certains publics, en ce qui concerne la garde d’enfants âgés de six à treize ans, il excède désormais le montant des cotisations patronales maladie et devra donc être imputé sur d’autres cotisations : vieillesse ou famille.
Or la TVA nette qui permet d’assurer la compensation à la sécurité sociale de cette exonération est aujourd'hui affectée à la seule Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Le présent amendement permet d’élargir l’affectation de la TVA nette au titre de la compensation des déductions forfaitaires pour services à la personne et à d’autres branches. Concrètement, ces recettes seront versées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui les répartira aux autres branches en fonction d’une ventilation définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-428.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
D. – Autres dispositions