Loi de finances pour 2015 : Article 29 bis (nouveau)
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-50 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-255 est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-50.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le groupe du RDSE dépose souvent des amendements sur cette question.
Introduit par l'Assemblée nationale, le présent article vise à étendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès au fichier des cartes grises, c'est-à-dire aux données du système d’immatriculation des véhicules, au motif que cela leur permettrait de connaître les caractéristiques exactes du véhicule.
La commission peut comprendre l’intérêt d’une telle mesure pour les réparateurs, même si elle pensait que ceux-ci avaient accès à ces données avec le type de véhicule et le numéro de série. De même, elle croyait que les assureurs connaissaient le type de véhicule lors de la souscription de l’assurance. Mais il semblerait que ces données leur seraient utiles.
La commission s’est montrée un petit peu réticente ou réservée à l’égard de cette disposition, car elle ne souhaite pas la multiplication des fichiers de données publics détenus par des personnes privées, en raison des risques d’utilisation qui peuvent en être faits. C’est pourquoi elle propose de supprimer l’article 29 bis.
Toutefois, si le Gouvernement avance des arguments convaincants, je pourrai retirer l’amendement de la commission. J’ai reçu un long courrier de la profession automobile expliquant l’intérêt de connaître précisément la couleur du véhicule, les nuances de peinture étant nombreuses. Or, si ces professionnels ne connaissent pas le numéro complet de série de la voiture, ils ne peuvent avoir accès à ces données. Je croyais qu’on était obligé de donner sa carte grise au garagiste. Mais bon…
Le Gouvernement a sans doute de bonnes raisons de proposer cette disposition. Aussi, la commission attend ses explications avant de décider si elle maintient son amendement.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-255.
M. Yvon Collin : L’article 29 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement, autorise la vente de fichiers.
D’un côté, je comprends les demandes des concessionnaires. L’industrie automobile multipliant les couleurs, les versions et les séries limitées de ses modèles, les concessionnaires et autres garages chargés de l’entretien et des réparations des véhicules ne s’y retrouvent plus. Au début du siècle, Henry Ford disait que le client pouvait choisir la couleur de son modèle T… pourvu que ce soit noir. Aujourd’hui, nous sommes dans l’excès inverse.
Je mesure les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur pour suivre la frénésie créative des industriels. Cependant, notre amendement de suppression repose sur la conception que nous avons de l’utilisation des fichiers détenus par l’État.
J’aurai l’occasion de le rappeler dans quelques instants lorsque je défendrai le prochain amendement, qui va même plus loin, nous estimons que la vente de fichiers ou d’informations de fichiers dont l’État a la charge ne figure pas dans ses missions.
Certes, la suppression de cet article occasionnera, pour l’État, la perte des revenus qu’il tire de la vente de ces données. Mais nous pensons que ces quelques millions d’euros perdus pour l’État seront un gain pour la démocratie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas tellement une question de rendement, monsieur le sénateur. Même si la situation n’est pas facile, on n’en est pas encore là ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Cela pourrait venir !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sourions un peu ! (Nouveaux sourires.)
Je souhaite vous rassurer, la directive européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public garantit la protection des personnes.
En effet, ce nouveau cas d’utilisation des données du système d’immatriculation des véhicules interdit la communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées et se limite aux seules caractéristiques techniques des véhicules. Vous avez souligné vous-même l’intérêt que présente cette mesure pour les réparateurs automobiles.
Cette disposition, qui peut aussi être intéressante pour les assureurs, est parfaitement conforme aux règles de protection des données, car elle implique, en plus, un agrément préalable et un contrôle des tiers par les services du ministère de l’intérieur.
Toutes les garanties me semblent donc apportées. Il n’y a par conséquent pas lieu de supprimer l’article 29 bis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Au vu des explications de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° I-50, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-50 est retiré.
Monsieur Collin, l'amendement n° I-255 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-255.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis est adopté.)