Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 29 bis
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-237, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Arnell, Hue et Esnol, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Nous sommes persévérants sur ce sujet !
Cet amendement vise à mettre fin à la vente par l’État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.
Le code de la route fixe les règles encadrant la diffusion de ces informations. Ainsi, il autorise le transfert de ces données non seulement aux différents services de police et de gendarmerie, mais aussi aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité ou, par exemple, aux sociétés d’assurance, dans le cadre de l’identification de véhicules ayant causé un accident. Nous n’y voyons pas d’objection.
L’article L. 330-5 du code précité, introduit par la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, prévoit que ces informations nominatives sont également communicables à des tiers à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique – cela ne pose pas de problème –, mais également, « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ». Nous considérons que cette dernière pratique est choquante.
En effet, cette disposition autorise l’État à vendre, à des fins de démarchage, des informations qu’il a collectées auprès des administrés. Certains pourront arguer que les personnes concernées peuvent s’opposer au transfert de ces données, mais nous savons que, dans les faits, cette faculté n’est pas connue, ni utilisée.
Estimant qu’il n’est pas du rôle de l’État de se muer en marchand de fichier clients, nous proposons, par le biais de cet amendement, de supprimer le quatrième alinéa du code de la route.
Je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet excellent amendement ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Des amendements de même nature ont déjà été adoptés à deux reprises par le Sénat, en 2013 et en 2014. Toutefois, nous avions été frustrés parce que nous n’avions pas pu examiner la deuxième partie du projet de loi de finances. Tout notre travail était tombé à l’eau… Nous aurons peut-être l’occasion ce soir d’aller au bout des choses.
Concrètement, se posent en l’espèce la question de l’utilisation, à des fins privées, de fichiers publics avec, pour corollaire, celle de la protection des données de la vie privée.
Si j’ai retiré précédemment l’amendement n° I-50 de la commission, c’est parce que M. le secrétaire d’État nous a assuré que les noms et adresses de l’utilisateur du véhicule ne figuraient pas dans le fichier. Seules les données techniques utiles aux réparateurs automobiles et aux assureurs apparaissent.
En revanche, par la présente disposition, l’État vend à des fins de prospection commerciale le fichier des cartes grises. Des tiers peuvent donc savoir que M. X ou Mme Y possède tel véhicule et habite à telle adresse.
Certes, comme l’a précisé Yvon Collin, on peut, en théorie, s’opposer à la communication de ces informations, mais, dans la pratique, il faut être assez savant pour déterminer quelle case il faut cocher sur le document.
Le Sénat avait adopté les amendements auxquels j’ai fait référence voilà quelques instants en 2013 et 2014 dans un souci de protection de la vie privée.
Nous sommes un peu partagés, monsieur le secrétaire d'État. L’amendement précédent devait rapporter 300 000 euros – vous avez certes souligné que vous n’en étiez pas là ! –, mais il s’agit ici d’une perte de recettes de 4 millions d’euros pour l’État. Au demeurant, on peut considérer que l’État doit valoriser son patrimoine immatériel.
C'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je le rappelle, la disposition en cause est garante de la protection des informations personnelles en ce qu’elle répond aux préconisations de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, comme cela a été précisé, nos concitoyens ont la possibilité de s’opposer à la communication des données personnelles.
Enfin, et surtout, les tiers à qui sont communiquées les données doivent faire l’objet d’un agrément par le ministère et sont soumis à des contrôles réguliers par ses services.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-237.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29 bis.