Loi de finances pour 2015 : Article 8 bis (nouveau)
debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article 261 E est abrogé ;
2° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ;
3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés :
« Art. 1559. – Les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.
« Art. 1560. – Le tarif d’imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après :
«
Montant des recettes annuelles
Tarif
De 0 à 30 490 €
10 %
De 30 491 € à 228 700 €
40 %
Supérieur à 228 701 €
70 %
» ;
4° L’article 1563 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « Quels que soient le régime et le taux applicables, » sont supprimés et le mot : « spectacles » est remplacé par les mots : « cercles et maisons de jeux » ;
– à la dernière phrase, les mots : « sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l’article 1560 » sont supprimés ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
5° L’article 1565 est ainsi rédigé :
« Art. 1565. – Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l’ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes et droits indirects. » ;
6° L’article 1565 septies est ainsi rédigé :
« Art. 1565 septies. – L’impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes. » ;
7° À l’article 1565 octies, les mots : « et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l’une ou l’autre des catégories prévues au I de l’article 1560 » sont supprimés ;
8° L’article 1566 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « spectacles sont donnés » sont remplacés par les mots : « cercles et maisons de jeux ont leur établissement » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, » sont supprimés ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de spectacle » sont supprimés ;
9° Après le mot : « dispositions », la fin du II de l’article 1791 est ainsi rédigée : « de l’article 290 quater. » ;
10° À l’article 1822, les mots : « spectacles, des » et les mots : « ou à défaut de présentation de la caution prévue par l’article 1565 » sont supprimés et la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ;
11° Les articles 1561, 1562, 1564, 1565 bis, 1699 et 1822 bis sont abrogés.
II. – À l’article L. 223 du livre des procédures fiscales, les mots : « les spectacles de la quatrième catégorie comprenant » sont supprimés.
III. – Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
IV. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles mentionnées à l’article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l’impôt en 2013 au titre de ces catégories.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je voudrais dire un mot de l’article 8 bis, qui a suscité un débat important en commission des finances.
Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article. Certains visent à maintenir l’impôt sur les spectacles, d’autres à rendre sans effet sa suppression en prévoyant des mesures de compensation financière.
L’amendement n° I–421 rectifié, que je présenterai au nom de la commission des finances, tend à proposer une solution qui devrait satisfaire les communes. Sans vouloir mettre un terme au débat, il me semble que son adoption satisferait les auteurs des autres amendements. Je les invite donc de manière anticipée à les retirer et à se rallier à celui de la commission des finances.
Cet amendement a pour objet d’assurer conjointement le respect du droit communautaire en matière d’imposition des droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives et celui de la liberté fiscale des collectivités territoriales. À cette fin, il prévoit, d’une part, de maintenir l’actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d’entrée aux manifestations sportives et, d’autre part, de soumettre obligatoirement à la TVA ces mêmes droits d’entrée, dès lors qu’ils sont exonérés de l’impôt sur les spectacles.
Ainsi, l’avis motivé adressé à la France par la Commission européenne serait respecté et la liberté locale de choisir d’instaurer ou non telle ou telle fiscalité défendue.
Mme la présidente : L'amendement n° I-204, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous avons parfaitement saisi le contenu de l’amendement de la commission des finances à l’article 8 bis, dont l’un des objectifs est de supprimer la taxe sur les spectacles sportifs de « haut niveau », ressource fiscale non négligeable pour les collectivités territoriales.
Au niveau national, un produit de 20 millions d’euros peut paraître négligeable alors que les collectivités s’apprêtent à perdre à peu près 3,7 milliards d’euros. Force est pourtant de constater qu’il s’agit, comme trop souvent, de remplacer une recette fiscale librement décidée par les élus locaux par une dotation budgétaire, dont on se doute qu’elle sera très vite soumise aux contraintes de la régulation budgétaire, c’est-à-dire revue à la baisse. Cela étant, il est inutile de recommencer le débat que nous avons eu samedi au sujet de notre volonté de ne pas supprimer de taxes au bénéfice des collectivités territoriales.
Bien évidemment, toutes les manifestations sportives du pays ne sont pas concernées par cette taxe. Sans surprise, Paris en est le premier bénéficiaire, avec un rendement supérieur à 9 millions d’euros, en raison notamment de la présence sur son territoire du Parc des Princes, des stades Charléty et Jean-Bouin, de la Halle Carpentier ou de la salle Pierre-de-Coubertin. Vient ensuite Saint-Denis, avec le Stade de France, qui, même s’il n’a pas de club résident, accueille bien souvent les matchs des « Sang et Or » du Racing club de Lens et procure 2,7 millions d’euros de recettes à la municipalité.
Au demeurant, la perception de la taxe fait partie, depuis l’origine et la décision de construire le Stade de France, des éléments d’équilibre de l’opération pour la ville d’accueil. Celle-ci a en effet été confrontée à des dépenses d’aménagement non négligeables pour assurer la réussite de l’implantation de cet équipement, qui a déjà accueilli une coupe du monde de football, une des sessions des championnats du monde d’athlétisme, de grands matchs de la coupe du monde de rugby de 2007 et qui s’apprête à vibrer pour le championnat d’Europe de football, en 2016.
Dix-huit autres villes ont mis en place la taxe sur les spectacles pour un produit annuel de plus de 100 000 euros, grâce à des manifestations allant des rencontres de Ligue 1 de football à l’une des plus célèbres courses d’endurance automobiles, dont nous fêterons le centenaire dans moins de dix ans.
Supprimer la taxe sur les spectacles revient donc à prendre le risque de priver ces communes, qui ne sont pas toujours très riches par ailleurs, d’une ressource importante pour l’aménagement urbain et pour l’organisation nécessaire des abords de ces équipements. Une fois encore, la remplacer par une dotation n’est pas le meilleur choix. Mettre en place la TVA, comme le recommande l’Union européenne, va sans doute conduire à la hausse du prix d’entrée dans les villes qui avaient voté en faveur de l’exonération de la taxe sur les spectacles. Il n’est pas certain, en outre, que cela conduise à la baisse du prix dans les autres cas.
Il nous semble que, dès lors qu’une enceinte sportive accueille un club de haut niveau et que le fait d’assister à ces rencontres est générateur de l’émission de titres d’accès payants, le principe de l’exonération ne devrait pas être retenu et le barème devrait être adapté, éventuellement, à raison du prix des billets en leur entier. On peut très bien laisser aux élus locaux la faculté de décider d’un taux minoré de la taxe sur les spectacles pour les billets destinés à des publics prioritaires.
La réponse de la commission à ce problème nous paraît cependant intéressante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mme Beaufils vient de dire que la réponse de la commission était intéressante. La volonté de nos collègues communistes étant de maintenir une ressource locale, la réponse de la commission me semble même être satisfaisante. Par l’amendement n° I–421 rectifié, que je vais présenter dans un instant, leur souhait sera en effet pleinement satisfait, à travers la liberté d’option garantie aux communes.
Si nous allions jusqu’au bout du raisonnement et que nous adoptions l’amendement qui vient de nous être présenté, nous en reviendrions à la pratique existante, ce qui entraînerait sans doute un problème au regard du droit communautaire. Les services de la commission des finances ont réalisé une analyse très précise de la question, qui nous a globalement convaincus de favoriser la solution que je défendrai.
L’intention de nos collègues étant de préserver une liberté communale, je les invite à retirer leur amendement au profit de celui de la commission des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous nous trouvons actuellement en situation d’infraction au regard de la réglementation communautaire. Il nous faut trouver une solution. Or cet amendement n’en fournit aucune. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote
M. Jean-Claude Boulard : Je voudrais faire trois remarques.
Premièrement, il me semble que cette troisième tentative de suppression d’une ressource locale illustre la pertinence de notre volonté de sanctuarisation. Ces taxes sont petites, mais on commence toujours par celles-ci, avant de s’attaquer aux dispositifs plus importants.
Deuxièmement, ce débat met fin à une erreur d’interprétation, diffusée par je ne sais qui, selon laquelle Bruxelles considère la taxe sur les spectacles comme incompatible avec le droit européen. Ce n’est pas du tout ce qui figure dans l’avis de juillet 2014, qui interdit de cumuler exonération de la taxe sur les spectacles et exonération de la TVA. Le rapporteur général, par l’amendement qu’il s’apprête à défendre, restaure le droit d’option : ce sera l’une ou l’autre. La vérité aura fini par l’emporter sur les contre-vérités diffusées depuis quelques mois !
Troisièmement, il faudra résister aux pressions des clubs. Un fabuleux cadeau leur est fait : l’application du taux de TVA réservé aux produits de première nécessité. Le football est en effet un produit de première nécessité… (Sourires.) Par voie de conséquence, ils seront exonérés de l’impôt sur les salaires et pourront imputer des déductions au taux de 20 %, ce qui effacera entièrement la TVA à 5,5 %.
Du reste, Michel Seydoux ne s’y trompe pas : dans un article publié ce week-end, il reconnaît que même les clubs qui n’étaient pas auparavant assujettis à la taxe sur les spectacles devraient finalement s’y retrouver financièrement. Parole d’expert ! Le secrétaire d’État au budget lui-même remarquait, dans une déclaration récente, que l’avantage accordé aux clubs était important. Je laisse à ceux qui ont voulu créer ce taux leur responsabilité !
Il importait de rétablir la liberté pour les collectivités locales d’instaurer ou de maintenir la taxe sur les spectacles. Le rapporteur général nous le permet. Nous nous apprêtons donc, je le répète, à sauver une troisième ressource. Le Sénat envoie ainsi un message et marque un coup d’arrêt à cette politique de suppression, car, derrière les premiers wagons, apparemment modestes, il y avait tout un train de mesures du même ordre. Certes, on nous dit que les taxes concernées seront compensées, mais nous savons ce que valent ces annonces.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Jean-Claude Boulard : Toutes majorités confondues, nous sommes témoins depuis quarante ans du même schéma : la suppression d’une taxe s’accompagne d’une compensation, qui est bientôt gelée, puis réduite. Il faut mettre fin à ce processus.
Cette mesure est également intéressante pour le budget de l’État, qui va retrouver 20 millions d’euros.
J’annonce donc par avance que je retire mon amendement n° I-77 rectifié au profit de l’amendement de la commission des finances, qui est beaucoup mieux conçu et que je voterai donc.
Mme la présidente : Madame Beaufils, l’amendement n° I-204 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Non, madame la présidente, nous le retirons au profit de l’amendement n° I–421 rectifié.
M. Jean-Claude Boulard : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° I–204 est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », est inséré le mot : « effectivement » ;
2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l’article 261 E. » ;
II. – Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement consensuel de la commission répond à l’objectif de respecter le droit communautaire. On pourrait avoir un long débat sur ce point, mais il s’agit d’une question extrêmement technique.
Globalement, cet amendement permet de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire en matière d'imposition des droits d'entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives et d’assurer le principe de liberté fiscale des collectivités territoriales.
Concrètement, la commission propose, d’une part, de maintenir l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, de soumettre obligatoirement à la TVA ces mêmes droits d’entrée, dès lors qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les spectacles.
Je remercie Mme Beaufils et M. Boulard de leur ralliement à notre amendement. J’imagine que le Gouvernement émettra un avis favorable, sinon nous aurons un débat plus approfondi sur la portée de l’avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 10 juillet 2014.
M. Jean-Claude Boulard : Tout à fait !
Mme la présidente : L'amendement n° I-74 rectifié, présenté par MM. Vincent, Vandierendonck et D. Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives lorsqu’ils sont inférieurs à 60 euros.
« Au-delà de 60 euros, les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives relèvent de l’article 278-0 bis A du présent code. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-77 rectifié, présenté par MM. Boulard, Caffet et Madec et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° I-75 rectifié, présenté par MM. Vincent, Vandierendonck, D. Bailly et Botrel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, dernière phrase
Remplacer l’année :
2013
par l’année :
2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-358, présenté par MM. Vandierendonck, Vincent et D. Bailly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
En 2013 au titre de ces catégories
par les mots :
perçu au titre de l’année précédant sa suppression
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-357, présenté par MM. Vandierendonck, Vincent et D. Bailly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette compensation tient compte, le cas échéant, des accords contractuels passés sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-421 rectifié ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Examinons d’abord les points sur lesquels le Gouvernement est d’accord avec la commission.
M. Albéric de Montgolfier : Ça commence mal !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux dire mon accord plein et entier sur l’objectif. Que l’article 8 bis soit adopté dans la rédaction qui vous est proposée ou dans celle qui résulterait du vote de l’amendement n° I-421 rectifié, il ne devrait pas y avoir de modification du prix du billet, en tout cas pas à la hausse.
Je confirme les propos de M. Boulard : le fait d’appliquer un taux de TVA à 5,5 %, alors que les dépenses sont généralement soumises à un taux de 20 %, permettra à la plupart des clubs sportifs de faire valoir leurs droits à remboursement de la TVA. Ils seront donc gagnants.
M. Jean-Claude Boulard : Très juste !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils bénéficieront aussi de l’exonération de la taxe sur les salaires. Cependant, pour m’être livré à une petite analyse sur le sujet, je puis vous dire que, contrairement à ce que je pensais, les volumes sont probablement moins importants que ceux que j’ai évoqués concernant la TVA, même s’ils ne sont pas négligeables. D’ailleurs, ils ne sont jamais négligeables !
La campagne qui a été menée à un moment donné par les clubs sportifs à propos du scandale de l’assujettissement à la TVA n’était donc pas fondée. Excusez-moi de le dire, mais c’est totalement l’inverse !
M. Jean-Claude Boulard : Très juste !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bien sûr, si l’on avait appliqué un taux de 10 % ou de 20 %, on aurait pu se poser la question. Mais les réunions interministérielles ont conduit à la décision de proposer le taux de 5,5 %. Vous m’aurez compris…
La deuxième question qui se pose a trait aux recettes des communes.
L’article qui vous est proposé prévoit une compensation, qui est, je le sais, diversement commentée : certains prétendent qu’il faut prendre en considération les recettes de 2013, d’autres, celles de 2014 ou encore – pourquoi pas ? – celles de 2012. Or certains clubs sportifs montent parfois d’une division, tandis que d’autres descendent d’une division, ce qui a immanquablement un impact sur les produits tirés de la taxe sur les spectacles. Personnellement, je pense qu’on aurait pu faire la moyenne des deux ou trois dernières années, ce qui aurait peut-être pu donner satisfaction à tout le monde. Mais peu importe ! Le Gouvernement a prévu une compensation, et elle est bien là !
La compensation existe parce qu’elle est due à la volonté – forte – qu’il en soit ainsi. Pour ma part, je pense qu’il est logique qu’il y ait une compensation. En effet, certaines communes ont un produit substantiel. Ce sont parfois des petites ou moyennes communes situées à la périphérie des grandes villes qui accueillent le stade et ont la charge des infrastructures alentour, sans que les communautés d’agglomération en tiennent compte, ce que je regrette. C’est évidemment variable d’un endroit à l’autre. Il faudrait au moins que les communautés d’agglomération prennent en compte ces aménagements autour des stades. Mais là n’est pas la question.
J’en reviens à la proposition de la commission.
À mon avis, l’amendement n° I-421 rectifié présente un défaut, presque le seul : il n’est pas totalement solide du point de vue de la législation européenne.
Vous ne remettez pas en cause la disposition d’origine, vous prévoyez la soumission des droits d’entrée à la TVA dès lors qu’ils sont exonérés d’impôt sur les spectacles. Vous devez le savoir, si le dispositif relatif à l’exonération de TVA a survécu, c’est grâce à la clause de gel, qui existait avant 1979.
M. Albéric de Montgolfier : Mais toutes les communes ne bénéficient pas d’une exonération !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si des communes décident d’appliquer ou d’abroger cette taxe, cela entraînera des mouvements, qui peuvent poser problème par rapport à cette clause. C’est pour cette raison que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui a recueilli, je l’ai bien compris, une assez large audience.
Tout en comprenant l’esprit que sous-tend votre amendement, je note qu’il présente une certaine fragilité au regard des conditions posées par Bruxelles. En effet, certaines communes peuvent décider de renoncer à la taxe sur les spectacles, tandis que d’autres, au contraire, peuvent décider de la mettre en place ultérieurement, ce qui provoquerait une variation du champ d’application de la TVA.
Même si votre amendement, dans son principe, ne revient pas sur la clause de gel, il donne néanmoins la possibilité aux communes, quelle que soit la légitimité de leur décision d’ailleurs, d’appliquer ou non cette taxe, ce qui revient à ne pas respecter la clause de gel. Cela pourrait nous attirer des ennuis avec la Commission européenne, car, vous le savez, ce sujet est dans son collimateur depuis très longtemps.
Certes, vous apportez une solution au problème, mais celle-ci ne me paraît pas pleinement satisfaisante. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Vous l’aurez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la Haute Assemblée n’est pas favorable, par essence, dirais-je, aux compensations. Nous préférons avoir une liberté fiscale.
M. Jean-Claude Boulard : Très juste !
M. Albéric de Montgolfier : En effet, on sait ce que deviennent les compensations : vous dites aujourd'hui qu’on pourrait prendre la moyenne des trois années pour établir la compensation, mais, dans quatre ans, on aura tout oublié, et la compensation disparaîtra !
Concrètement, nous ne souhaitons pas avoir des compensations. Nous préférons avoir la liberté fiscale d’instaurer tel ou tel impôt. Telle est la position de principe de la commission, qui s’est montrée défavorable à la solution de compensation proposée par le Gouvernement. Non pas que nous ne reconnaissions pas l’existence d’une compensation, mais, sur toutes les travées, nous partageons l’analyse selon laquelle il vaut mieux préserver une ressource fiscale et avoir une liberté communale.
Concernant l’avis motivé de la Commission européenne, que j’ai ici à ma disposition, je ne me livrerai pas à un long débat juridique, qui serait incompréhensible pour les lecteurs du compte rendu de nos débats. Toutefois, au point 66, la Commission européenne souligne que, ce qui est en cause, c’est non pas la législation française, qui serait en soi mauvaise, mais la pratique consistant à appliquer l’exonération de TVA aux droits d’entrée dans les communes n’ayant pas instauré l’impôt sur les spectacles. L’article 261 E du code général des impôts prévoit pourtant que sont exonérés de la TVA « les seuls droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ».
Nous avons donc fait une lecture précise tant du code général des impôts que de l’avis motivé adressé à la France le 10 juillet 2014 par la Commission européenne, qui critique une pratique française. L’amendement n° I-421 rectifié est donc conforme à la fois à la volonté de respecter le droit européen et à celle de maintenir une ressource fiscale. Je le répète, monsieur le secrétaire d'État, le Sénat préfère une ressource fiscale à une compensation dont on ne sait pas ce qu’elle adviendra.
Vous l’avez bien compris, cet amendement a reçu un soutien très fort de l’ensemble des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne remets pas en cause la qualité du travail de la commission des finances ; je ne fais que soulever un élément de droit que pourrait nous opposer la Commission européenne.
Au demeurant, un second problème pourrait se poser, et je n’hésite pas à entrer dans ce débat très technique et juridique : le Conseil constitutionnel pourrait nous adresser des remarques, voire pis... L’article 34 de la Constitution précise expressément que le Parlement fixe le champ d’application de la TVA. Or, par le dispositif que vous mettez en place, quelles que soient ses qualités morales, notamment en matière de liberté de gestion pour les communes, ce que je peux comprendre, vous transférez en quelque sorte aux communes la capacité de décider du champ d’application de la TVA sur leur territoire.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne dis pas que c’est pour de mauvaises raisons – je peux parfaitement les comprendre –, mais je vous dis que cela peut poser problème. D’ailleurs, ce fut le cas en Nouvelle-Calédonie, où nous avons rencontré des problèmes constitutionnels de cette nature.
Je le répète, je comprends les choses et, vous l’aurez deviné, je m’oppose à cet amendement avec une certaine modération. Mais je tiens à souligner les difficultés juridiques que l’adoption de cet amendement pourrait poser et qui ont justifié le choix du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard : Tant de contrevérités ont été dites sur le sujet pour impressionner les parlementaires que je vais vous lire l’avis motivé du 10 juillet 2014 de la Commission européenne.
Dans son point 67, « la Commission considère que, ce faisant, la France n’applique plus la condition expresse, posée par la loi française elle-même et à laquelle l’exonération de la TVA des droits d’entrée perçue par les organisateurs de réunions sportives est subordonnée, selon laquelle ces réunions sportives doivent être soumises à l’impôt sur les spectacles »
Ce qui est condamné par Bruxelles, c’est la double exonération. Dès lors qu’on applique l’impôt sur les spectacles, on respecte le droit européen. Je tenais à rétablir cette vérité !
J’aimerais qu’on diffuse l’avis motivé de Bruxelles. C’est la meilleure réponse à apporter aux questions posées. Certes, on peut toujours s’interroger en droit, mais je constate qu’on a un peu progressé sur le chemin de la vérité. Il n’y a pas contradiction : la Commission européenne rappelle simplement qu’il ne peut y avoir à la fois exonération de la TVA et exonération de l’impôt sur les spectacles. C’est le « soit, soit » que rétablit de façon pertinente la commission des finances.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-421 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé.