Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l’article 11

Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l’article 11

debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
2° Le tableau constituant le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 80,08794 % pour la métropole de Lyon et à 19,91206 % pour le département du Rhône.
« Ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Départements
Pourcentage
Ain
0,909546
Aisne
0,813218
Allier
0,645842
Alpes-de-Haute-Provence
0,276710
Hautes-Alpes
0,227813
Alpes-Maritimes
1,829657
Ardèche
0,546371
Ardennes
0,480944
Ariège
0,264542
Aube
0,545396
Aude
0,641243
Aveyron
0,549331
Bouches-du-Rhône
3,225606
Calvados
1,038456
Cantal
0,283008
Charente
0,621288
Charente-Maritime
1,067931
Cher
0,562089
Corrèze
0,436229
Corse-du-Sud
0,301604
Haute-Corse
0,309489
Côte-d’Or
0,817107
Côtes-d’Armor
0,978789
Creuse
0,237476
Dordogne
0,818913
Doubs
0,843098
Drôme
0,842854
Eure
1,000699
Eure-et-Loir
0,733419
Finistère
1,405933
Gard
1,225357
Haute-Garonne
1,835485
Gers
0,368647
Gironde
2,382188
Hérault
1,643099
Ille-et-Vilaine
1,481270
Indre
0,413235
Indre-et-Loire
0,888190
Isère
1,866146
Jura
0,429157
Landes
0,648396
Loir-et-Cher
0,562178
Loire
1,103493
Haute-Loire
0,397434
Loire-Atlantique
1,907523
Loiret
1,120445
Lot
0,337802
Lot-et-Garonne
0,609467
Lozère
0,148511
Maine-et-Loire
1,190568
Manche
0,890506
Marne
0,982547
Haute-Marne
0,345228
Mayenne
0,527425
Meurthe-et-Moselle
1,028004
Meuse
0,308827
Morbihan
1,038969
Moselle
1,677009
Nièvre
0,383847
Nord
3,447725
Oise
1,339884
Orne
0,519333
Pas-de-Calais
2,083159
Puy-de-Dôme
1,112399
Pyrénées-Atlantiques
1,133516
Hautes-Pyrénées
0,422435
Pyrénées-Orientales
0,715865
Bas-Rhin
1,656543
Haut-Rhin
1,182429
Rhône
0,497184
Métropole de Lyon
1,999717
Haute-Saône
0,403338
Saône-et-Loire
0,920658
Sarthe
0,918206
Savoie
0,690151
Haute-Savoie
1,127072
Paris
2,343018
Seine-Maritime
2,015148
Seine-et-Marne
1,872445
Yvelines
2,163880
Deux-Sèvres
0,614969
Somme
0,836063
Tarn
0,670973
Tarn-et-Garonne
0,512057
Var
1,808921
Vaucluse
1,014750
Vendée
1,040113
Vienne
0,708908
Haute-Vienne
0,607921
Vosges
0,611865
Yonne
0,575257
Territoire de Belfort
0,212949
Essonne
1,992424
Hauts-de-Seine
2,344301
Seine-Saint-Denis
1,834400
Val-de-Marne
1,597579
Val-d’Oise
1,524837
Guadeloupe
0,523344
Martinique
0,534382
Guyane
0,137886
Réunion
0,736442
Total
100
»
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit, là encore, de tirer les conséquences de la création de la métropole de Lyon.
L’article 53 de la loi de finances pour 2005 a attribué aux départements une deuxième fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, destinée à contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Cette fraction est distincte de celle qui est attribuée aux départements au titre des transferts de compétences.
Dans ce cadre, l’amendement vise à répartir entre le département et la métropole la part du produit de la TSCA reçue avant la création de la métropole par le département du Rhône pour le financement du service départemental d'incendie et de secours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-422.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
Article 12
I. – Le 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d’ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. »
II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 5 788 203 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

M. Michel Magras : La dotation globale de compensation, ou DGC, instaure une relation budgétaire particulière entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy. Dans ce cadre, la collectivité ne perçoit aucune dotation pérenne de l’État, auquel elle doit reverser chaque année 5,6 millions d’euros.
Ce montant a été arrêté en 2008 par la commission consultative d’évaluation des charges de Saint-Barthélemy, après le changement de statut de l’île, qui a mis en évidence une fiscalité transférée supérieure à la ressource.
Je ne reviendrai pas ici sur le procédé de calcul. Je rappellerai seulement que cette somme correspond, selon la commission, au solde des ressources transférées au titre de la fiscalité perçue à Saint-Barthélemy en 2005 par l’État, la région et le département, et des charges transférées au titre de leurs dépenses.
Enfin, pour terminer ce bref rappel, je précise que la DGC se décompose entre une part « État » de 2,7 millions d’euros et une part « département » de 2,9 millions d’euros.
La part due à l’État ne fait pas l’objet d’une remise en question par la collectivité, ni sur le principe ni sur le montant.
En revanche, il n’en va pas de même pour la part départementale de la DGC. En réalité, les ressources retenues au titre de la fiscalité départementale transférée étaient d’abord conjoncturellement élevées. Il s’agissait notamment des droits de mutation perçus au titre de 2005, année pendant laquelle le volume et la valeur des transactions immobilières avaient été particulièrement importants.
En ce qui concerne les charges, la commune, tenant compte de la situation du département de la Guadeloupe, avait quant à elle assumé par convention le financement de nombreuses dépenses relevant de la compétence du département. De ce fait, Saint-Barthélemy constituant une charge relativement faible pour le département, elle s’est vu transférer une charge tout aussi faible.
Pour prendre un exemple concret, le réseau routier engendrait une dépense de 300 000 euros par an pour le conseil général, alors qu’elle est de 3 millions d’euros par an pour la collectivité. À cet égard, l’objet des amendements de notre collègue Jacques Gillot, par ailleurs président du conseil général de la Guadeloupe, fait référence à ce même déséquilibre que j’évoque en d’autres termes.
Aucune période transitoire pour le transfert de charges et de ressources n’ayant été prévue, la réalité de la charge transmise n’a pas pu être évaluée et la collectivité n’avait pas envisagé la possibilité d’une dotation négative.
La particularité de la DGC est par ailleurs mise en exergue par la difficulté que soulève son inscription en loi de finances. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale souligne à ce titre qu’il « n’est pas possible d’imputer le montant de la DGC négative au sein de la mission ″Relations avec les collectivités territoriales″, où sont inscrits les crédits de la DGC, sauf à opérer une contraction des recettes et des dépenses prohibée par l’article 6 de la LOLF ».
Cette difficulté est un des fondements du contentieux engagé par la collectivité en contestation des titres de perception émis depuis six ans.
On peut donc considérer qu’il y a une forme de consensus sur l’insécurité, voire la fragilité juridique, de l’inscription de la DGC en loi de finances jusqu’à présent.
Ainsi, dans son principe, cet article 12 a le mérite d’apporter une clarification, je dirai même de la visibilité. Néanmoins, je vous en proposerai dans un instant une réécriture, car j’estime que sa rédaction actuelle n’est pas satisfaisante pour la collectivité.

Mme la présidente : L'amendement n° I-286, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet article 12, sous un abord apparemment assez anodin et technique, masque une question importante pour la collectivité et les habitants de Saint-Barthélemy, ainsi qu’un sujet intéressant pour le Sénat, dans la mesure où il définit une dotation négative de l’État à l’endroit de l’un de ses territoires.
Il ne s’agit pas ici de contester la légalité de cette dotation négative : dans une décision rendue le 28 mars dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition était conforme à la Constitution.
Pour autant, le montant de cette dotation négative est discutable et âprement discuté, comme nous le verrons plus loin, à tel point que, depuis 2008, l’État ne l’a encore jamais recouvrée. Mes collègues élus de la région vous exposeront mieux que moi les enjeux de ce débat, qui tient notamment à la remise à plat des relations financières entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy, ainsi qu’à la prise en compte des contributions des résidents et des non-résidents.
Ce qui me préoccupe plus particulièrement, en tant qu’écologiste, c’est la situation énergétique de ce territoire. Celui-ci, malgré ses 21 kilomètres carrés et à peine 10 000 habitants, est très fortement émetteur de gaz à effet de serre. Il est vrai que l’insularité, de même que la faible superficie du territoire, constitue des contraintes naturelles, mais, malgré les efforts des autorités locales, la comparaison avec d’autres territoires d’outre-mer n’est pas flatteuse.
Si l’on ne prend en compte que les énergies fossiles utilisées pour le transport et la production d’électricité, chaque habitant de Saint-Barthélemy émet 15 tonnes de CO2 par an, contre 5 tonnes pour un Réunionnais, 6 tonnes pour un Guadeloupéen ou un Martiniquais. Si l’on ajoute les émissions « importées » via la nourriture, les biens de consommation, les matériaux et celles qui sont liées aux transports aérien et maritime, on est alors très loin des 7,5 tonnes émises en moyenne par chaque Français.
Saint-Barthélemy, qui exerce en propre la compétence environnementale, n’est pas concernée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pourtant, la collectivité semble disposée à engager une politique de transition énergétique, comme l’a exprimé Benoît Chauvin, élu responsable de l’environnement, lors de la visite de Mme Pau-Langevin, le 26 octobre dernier.
L’objectif d’une réduction de la consommation de pétrole de 2,5 % par an, comparable à celui qui est inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est réalisable. Prenons un exemple tout simple : chaque habitant de Saint-Barthélemy consomme en moyenne 11,3 mégawattheures d’électricité par an, produite uniquement à partir d’énergie fossile, contre 7,5 mégawattheures en métropole. Il y a donc dans ce domaine, qui nous intéresse tout particulièrement, des marges de progrès considérables.
Toutefois, sans accompagnement de l’État, la collectivité n’aura pas les moyens d’engager de telles actions. C’est pourquoi le présent amendement vise, en supprimant l’article 12, à donner un an de délai à Saint-Barthélemy.
Ce délai permettrait de donner aux recours engagés au sujet du montant de la dotation le temps d’aboutir, notamment grâce à une mission de l’Inspection générale de l’administration.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. André Gattolin : Il faut trouver un accord amiable, mais l’enjeu est particulièrement fort à un an de la tenue de la COP 2015, la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, où la France, en tant que puissante invitante, demandera à l’ensemble des États et des territoires d’engager des efforts importants en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement extrêmement technique, portant sur une situation très particulière compte tenu de la fiscalité à Saint-Barthélemy et des transferts de compétences de l’État, de la région et du département de la Guadeloupe. Ces transferts de compétences ont été compensés par une dotation globale de compensation. Or, celle-ci est négative puisque les ressources transférées se sont révélées supérieures aux charges.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit la fixation en loi de finances de la dotation globale de compensation négative de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Ce n’est pas la première fois que ce sujet est débattu ici, notre collègue Michel Magras l’ayant déjà évoqué l’année dernière. Un contentieux est d’ailleurs en cours sur cette question, devant aboutir à réévaluer les charges et les ressources.
À ce stade, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression de l’article 12. En effet, s’agissant d’un sujet très technique, la commission des finances ne dispose pas de toute l’expertise nécessaire pour apprécier la pertinence de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce débat a déjà eu lieu l’année dernière, et certainement aussi l’année précédente, puisque nous sommes en train d’essayer de remédier à une situation qui, sauf erreur de ma part, remonte à 2007.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, monsieur Gattolin.
D’abord, vous y avez fait allusion, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi, a validé le principe de neutralité financière des transferts de compétences opérés à la création de la collectivité de Saint-Barthélemy. Le Gouvernement se sent bien évidemment lié par cette jurisprudence constitutionnelle.
Ensuite, je me permets de rappeler que la détermination du montant de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy a fait l’objet d’un travail extrêmement approfondi mené par une commission consultative d’évaluation des charges, comme la loi le prévoit en ces cas. Il n’est pas possible, des années plus tard, de refaire ce travail sans risquer de remettre en cause tous les travaux des commissions d’évaluation des charges qui ont pu intervenir, comme par exemple tout récemment pour la répartition entre le département du Rhône et la métropole de Lyon. Cela créerait une entorse aux règles habituelles de calcul des transferts de charges et de ressources.
Enfin, la suppression pure et simple de cet article laisserait ouvert un dossier dont le traitement dure depuis déjà de trop nombreuses années.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Il s’agit d’un amendement d’appel, que je suis prêt à retirer. Je souhaiterais simplement que le dialogue continue, que mes collègues de Saint-Barthélemy puissent disposer des moyens d’améliorer la situation environnementale de leur territoire et de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
C’est un aspect important, car il ne faut pas se contenter de chercher à atteindre une forme d’excellence – et encore, c’est un rêve ! – en métropole, en laissant de côté nos territoires ultramarins. Il est absolument capital qu’ils puissent engager des actions en matière de préservation de l’environnement, à la fois pour eux-mêmes et pour la valeur d’exemple qu’ils peuvent avoir pour d’autres territoires géographiquement proches.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Je remercie M. Gattolin d’avoir déposé cet amendement : j’y vois une manière de souligner la difficulté que représente cette DGC pour la collectivité de Saint-Barthélemy.
Toutefois, la suppression de l’article 12 ne me semble pas opportune, car elle ne serait pas conforme à l’article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales, qui fait obligation d’inscrire la DGC en loi de finances. Elle maintiendrait donc la fragilité juridique qui entoure les titres de perception, or la collectivité ne souhaite pas retarder le processus.
En effet, la collectivité cherche non pas à maintenir les conditions d’une multiplication des contentieux avec l’État –celui en cours dure depuis maintenant six ans –, mais plutôt à trouver un compromis acceptable pour les deux parties. C’est dans cet esprit que s’inscrit ma démarche. D'ailleurs, mes chers collègues, je vous invite d'ores et déjà à voter l’amendement que je présenterai dans un instant en ce sens.
Pour l’heure, je tiens à souligner la pertinence de votre approche, cher collègue : vous montrez bien que la DGC contraint l’investissement à Saint-Barthélemy. D’un côté, la collectivité doit assumer cette charge incompressible et relativement importante ; de l’autre, comme vous l’avez dit, elle doit engager des investissements pour l’avenir, notamment en matière d’environnement et d’énergie, deux domaines pour lesquels la compétence a été transférée à la collectivité.
Sur le plan environnemental, je souhaite vous rassurer : Saint-Barthélemy s’efforce d’être exemplaire. Au reste, il ne pourrait en être autrement quand on vit d’une seule et unique activité économique, le tourisme !
À l’inverse, je veux bien admettre qu’il existe un certain retard dans le domaine énergétique, comme vous l’avez indiqué. Cette compétence a été confiée à un élu qui n’est pas forcément de notre sensibilité politique mais qui s’implique fortement sur cette question. D'ailleurs, dès lors que l’intérêt de Saint-Barthélemy est en jeu, les membres du conseil territorial savent toujours collaborer en parfaite intelligence.
À Saint-Barthélemy, nous avons l’un des meilleurs systèmes de traitement des déchets de l’outre-mer, et peut-être même de France. Nous avons des réserves marines. Nous avons enfoui nos réseaux électriques. Nous avons veillé à ce que quasiment aucun panneau publicitaire ne défigure le paysage. Nous menons une véritable politique environnementale et énergétique, pour aujourd'hui et pour demain. Je ne voudrais pas outrepasser les compétences qui sont les miennes, mais je peux vous certifier que le conseil territorial de Saint-Barthélemy s’engagera dans une politique de transition énergétique à la hauteur de ses ambitions ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP. – M. le rapporteur général de la commission des finances et M. André Gattolin applaudissent également.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-286 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-228, présenté par M. J. Gillot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser à la collectivité de Saint-Barthélemy la charge résultant de l’application du c du 1° du présent II. Son montant est égal au montant du c du 1° du II en valeur absolue. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du 3° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2015, portant sur un montant de 16 318 188 €. À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 2 465 420 €, sous réserve d’ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. »
II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 2 465 420 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
III. – L’article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. – Le III prend effet pour les dépenses réelles d’investissement engagées à compter du 1er janvier 2015.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-60 rectifié est présenté par MM. Magras, Doligé, Bizet, Milon, Laufoaulu, Fontaine et Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Bouchet, Soilihi et D. Robert, Mme Primas et MM. Revet et Houel.
L'amendement n° I-406 est présenté par M. J. Gillot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2015, portant sur un montant de 16 318 188 €.
« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 2 465 420 €, sous réserve d’ajustements opérés par la loi de finances de l’année sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. »
II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 2 465 420 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
III. – L’article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. – Le III prend effet pour les dépenses réelles d’investissement engagées à compter du 1er janvier 2015.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-60 rectifié.

M. Michel Magras : Si, comme je viens de l’indiquer, je souscris au principe de l’inscription de la DGC en loi de finances, je veux, par cet amendement, proposer une nouvelle rédaction de l’article 12.
La DGC étant une dotation, elle est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la collectivité. Elle fait partie des dépenses obligatoires. La DGC constitue, à ce jour, une charge fixe, qui représente 17 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Ce poids, d’une lourdeur particulière, réduit par ailleurs les marges de manœuvre en matière d’investissement.
Si l’investissement peut être ajusté en fonction des ressources, il va sans dire qu’il n’en va pas de même d’une dépense fixe. Il faut souligner, à cet égard, que la collectivité est l’unique donneur d’ordres public de l’île, et qu’elle soutient, à ce titre, l’activité économique.
Je veux également souligner que, aux termes de l’article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales, la DGC évolue dans le même sens que la DGF. Si la conjoncture budgétaire a imposé sa variation à la baisse ces dernières années, je ne crois pas me tromper en considérant que la DGF a vocation à augmenter, et non l’inverse. Cela fait de la DGC une charge potentiellement exponentielle, en tout cas probablement vouée à connaître une hausse constante.
Certes, aujourd'hui, la situation économique de l’île de Saint-Barthélemy lui permet de disposer d’une ressource fiscale suffisante. Toutefois, cette ressource demeure fragile, dès lors qu’elle repose presque intégralement sur le tourisme. Dans ces conditions, il convient de ne pas préjuger de l’avenir en maintenant une charge aussi élevée – et, j’y insiste, appelée à augmenter – sur le budget.
Dans cette optique, je reste persuadé que l’État, garant des finances de la nation, n’a pas vocation à fragiliser l’une de ses collectivités, même si celle-ci est autonome.
Parallèlement, depuis 2008, la collectivité de Saint-Barthélemy a engagé d’importants travaux, notamment de rattrapage. Eu égard au niveau de ses investissements en infrastructures, notamment pour assurer l’hébergement des personnes âgées dépendantes ou l’enfouissement de son réseau électrique, son allocation au titre du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, s’établit à 2,5 millions d’euros par an.
Dans ce contexte, mon amendement vise à ce que la collectivité renonce au versement du FCTVA, et partant à la seule ressource régulière qu’elle perçoit de l’État, en contrepartie de la réduction de sa DGC d’un montant voisin de la part départementale. Pour l’État, la renonciation de la collectivité au versement du FCTVA représenterait une compensation sensiblement équivalente à la DGC.
Je dois dire, à ce stade de mon propos, que la question de la DGC parasite les relations de la collectivité de Saint-Barthélemy avec l’État, entendu dans sa continuité. À cet égard, mon amendement n’a pas pour objet de décider de la part que la collectivité souhaite reverser à l’État ; il s’agit de trouver une solution de compromis, afin de sortir du contentieux.
Cet amendement est également conforme à l’article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales et à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2014, en ce qu’il ne remet pas en question le principe de la DGC. Il vise simplement à demander au Parlement de fixer la part de DGC à payer par la collectivité, sans remettre en cause le montant arrêté aux termes des travaux de la commission consultative d’évaluation des charges.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Magras : Cet aménagement de la DGC permettrait de sauvegarder l’investissement public, qui, à Saint-Barthélemy comme ailleurs, joue un rôle moteur dans l’économie.
Mes chers collègues, avec cet amendement, j’en appelle, en réalité, à la bienveillance de l’État. Je souhaite que vous puissiez le soutenir !

Mme la présidente : L’amendement n° I-406 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
en loi de finances
par les mots :
par la loi de finances de l’année
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-29 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-60 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-29 est rédactionnel.
Pour ce qui concerne l’amendement n° I-60 rectifié, j’ai bien écouté notre collègue Michel Magras, qui a insisté sur l’évaluation de la charge budgétaire transférée à Saint-Barthélemy, collectivité dont la situation est un peu particulière, en raison d’une dotation de compensation des charges négative et d’un contentieux avec l’État qui dure depuis un certain nombre d’années. On peut être sensible aux arguments de notre collègue.
Par ailleurs, la collectivité de Saint-Barthélemy, seul donneur d’ordres public, ne reçoit aucune dotation au titre de l’enveloppe normée.
Concrètement, l’amendement vise à fixer un montant de dotation globale de compensation négative inférieur à celui qui est inscrit à l’article 12, à savoir 2 465 420 euros, contre 5 773 499 euros. Cela permettrait sans doute de solder le contentieux qui oppose Saint-Barthélemy à l’État, puisque, en contrepartie, la collectivité d’outre-mer renoncerait au remboursement qu’elle perçoit au titre du FCTVA, alors même – situation assez étrange ! – que la TVA n’est pas acquittée sur son territoire.
L’amendement me semble, à titre personnel, relativement équilibré. La commission y est plutôt favorable, mais a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement. Au regard de ce que vient de dire le ministre sur le contentieux existant entre Saint-Barthélemy et l’État, je crains que cet avis ne soit défavorable… En tout état de cause, je propose, à titre personnel, de suivre notre collègue Michel Magras.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne reviens pas sur le fond du débat, ayant déjà fait valoir à la fois la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la nécessité de ne pas créer d’entorse aux règles habituelles. Sinon, à l’occasion de chaque transfert de compétence – il risque bien d’y en avoir quelques-uns si le projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République est adopté –, un débat de cette nature s’ouvrira… Je pense qu’il faut plutôt maintenir une règle claire, même si je ne sous-estime pas les problèmes que la situation actuelle peut poser à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Monsieur Magras, je constate que, même avec la compensation que vous proposez – la renonciation au versement du FCTVA –, le coût global du dispositif s’élèverait à 18 millions d’euros.
Comme vous l’avez malicieusement souligné, monsieur le rapporteur général, on peut bénéficier du FCTVA même en n’acquittant pas de TVA ! Des taux de TVA minorés s’appliquent dans la plupart des territoires ultramarins, ce qui n’empêche pas que les versements du FCTVA soient calculés de la même manière sur l’ensemble du territoire de la République. Je ne souhaite pas, là encore, que cette règle subisse une entorse.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
En revanche, pour équilibrer cet avis, je me déclare favorable à l’amendement n° I-29 du rapporteur général, qui est tout à fait fondamental ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends la volonté du ministre de ne pas créer de précédent, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi NOTRe.
Reconnaissons tout de même que la situation de Saint-Barthélemy est très particulière : il s’agit d’une collectivité unique, ne touchant pas de dotations de l’État, n’acquittant pas de TVA, dotée d’un système fiscal particulier et engagée depuis des années dans un contentieux avec l’État, que la proposition plutôt équilibrée de M. Magras permettrait de solder.
Certes, l’adoption de l’amendement de M. Magras aurait sans doute un coût. Toutefois, la proposition consistant, d’une part, à diminuer le montant de la dotation globale de compensation négative de cette collectivité, et, d’autre part, à supprimer le bénéfice du FCTVA pour celle-ci me paraît, je le répète, relativement équilibrée et propre à répondre à la spécificité de la situation, dont le maintien pourrait avoir des incidences importantes en matière d’emploi public comme de recettes.
C'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de Michel Magras, dont l’adoption n’aurait pas pour effet de créer un précédent en matière de transferts de charges entre départements ou régions. Je le répète, il s’agit là d’un cas extrêmement spécifique !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Monsieur le rapporteur général, j’apprécie l’avis que vous avez émis sur mon amendement.
Monsieur le ministre, je le redis, mon amendement ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel, et encore moins le principe de la neutralité de la DGC ou celui de l’égalité devant les charges. Il vise simplement à trouver une solution au problème que pose la part départementale de la DGC ; je n’y reviendrai pas, car le débat sur ce sujet serait trop long.
Mes chers collègues, je veux vous exposer les avantages concrets que présenterait l’adoption de cet amendement.
J’ai en main la copie d’une lettre adressée par le président de notre collectivité au Premier ministre. Une lettre de la même teneur vous a été adressée voilà quelques semaines, monsieur le ministre.
Dans cette lettre, la collectivité de Saint-Barthélemy s’engage, premièrement, à verser, dès le vote du présent projet de loi de finances, l’intégralité de la part « État » qu’elle aurait dû verser depuis le début du contentieux, à savoir plus de 16 millions d’euros, auxquels viendra s’ajouter la part « État » due au titre de ce PLF, soit 2,7 millions d’euros. Cela fait tout de même 19 millions d’euros que nous sommes prêts à régler immédiatement !
Deuxièmement, dans cette lettre, le président de notre collectivité précise qu’il met fin à toute forme de contentieux. En effet, nous ne souhaitons pas repartir pour six nouvelles années de contentieux, même si nous estimons avoir encore les moyens de poursuivre. Nous ne pouvons pas laisser la collectivité de Saint-Barthélemy être ruinée par une DGC négative qui représente 17 % de son budget !
Mes chers collègues, toutes les collectivités de la République perçoivent des dotations de l’État. La seule que nous recevions nous coûte, tous les ans, 17 % de notre budget, que nous reversons à l’État. C’est prohibitif ! Dès lors, nous proposons d’en alléger le montant. En contrepartie, nous acceptons de renoncer au versement du FCTVA, dont nous bénéficions, au même titre que la Guyane ou d’autres collectivités.
Cet après-midi, l’un de nos collègues a déclaré que toutes les collectivités étaient soucieuses de l’investissement public local. À Saint-Barthélemy, c’est la collectivité qui est le plus gros pourvoyeur d’activité économique, hors secteur du tourisme.
J’ai entendu le même orateur affirmer que l’État doit garantir à toutes les collectivités les moyens d’exercer l’ensemble des compétences qui leur sont transférées, car ce sont, avant tout, des collectivités de la République. Nous aussi, mes chers collègues, sommes une collectivité de la République ! À ce titre, l’État doit nous aider à remplir les fonctions que nous avons choisi d’assumer.
Enfin, un de nos collègues a avancé le chiffre de 50 milliards d’euros de dotations versés par l’État aux collectivités, les besoins de celles-ci s’élevant à 200 milliards d’euros. Or nous débattons ici d’un rééquilibrage de quelque 2,9 millions d’euros, compensé par une renonciation au FCTVA pour un montant de 2,5 millions d’euros. Il est donc question de quelques milliers d’euros pour régler une situation de blocage qui pénalise notre collectivité.
Mes chers collègues, j’ai besoin de votre soutien ! Monsieur le ministre, si le Sénat acceptait de me suivre, j’aimerais pouvoir continuer le dialogue avec vos services, afin de sortir de la difficulté. Notre collectivité ne veut pas de contentieux ! Elle souhaite régler le seul point de désaccord qui subsiste avec l’État. Nous voulons montrer à la France entière que nous sommes de vrais républicains et de vrais citoyens ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. – M. Guillaume Jacques Arnell applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-60 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
209
Contre
111
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Guillaume Jacques Arnell applaudit également.)
En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé et l'amendement n° I-29 n'a plus d'objet.