Loi de finances pour 2015 : Article 14
debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
36 607 053
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
25 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 961 121
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 825 130
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
5 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
655 641
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
193 312
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
0
Dotation de soutien à l’investissement local
423 292
Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822
Total
50 728 626
Mme la présidente : L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
50 728 626 000
par le montant :
52 108 244 000
II. – Alinéa 2, tableau
1° deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
36 607 053
par le montant :
37 905 404
2° cinquième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
5 961 121
par le montant
5 958 321
3° sixième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
1 825 130
par le montant :
1 846 877
4° seizième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
655 641
par le montant :
685 067
5° dix-septième ligne
Supprimer cette ligne
6° dix-huitième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
193 312
par le montant :
226 206
7° vingt-quatrième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
Dotation de soutien à l’investissement local
par les mots :
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
8° dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
50 728 626
par le montant :
52 108 244
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption des amendements de la commission des finances sur les articles 9 et 9 ter. L’article 14 récapitule le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. La version rectifiée de l’amendement tient compte de l’adoption de l’amendement de notre collègue Michel Magras à l’article 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement tend à intégrer dans le projet de loi les conséquences de votes que le Gouvernement aurait souhaité ne pas voir intervenir… S’agissant d’un amendement de coordination, je pourrais m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais je dois confirmer mon désaccord avec les votes précédents, dont résulte une aggravation de 1,4 milliard d’euros du solde global du budget de l’État. Or, comme vous avez pu le remarquer, je suis très attentif à ce que ce solde ne soit pas dégradé, voire puisse être amélioré !
M. Albéric de Montgolfier : Vous serez satisfait, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Dès lors que cet amendement tend à tirer les conséquences de mesures précédemment votées auxquelles nous nous sommes opposés, nous voterons contre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-31 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers