Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article additionnel après l'article 41
debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 152 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles les actes et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale pourraient être pris en charge suivant les mêmes modalités lorsqu'ils sont effectués par télémédecine.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Il s’agit d’un amendement d’appel. S’il a pour objet de solliciter la remise d’un rapport au Parlement, c’est sur la suggestion de Mme la présidente de la commission des finances.
En l’espèce, je souhaite aborder le sujet de la télémédecine pour le faire avancer. À cet égard, Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous apporter des précisions sur la nécessité d’une cotation spécifique pour les actes de télémédecine, faute de quoi nous ne pourrons jamais résoudre un certain nombre de problèmes que nous avons évoqués, notamment celui des zones sous-dotées en médecins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous sommes sur la même position que M. Barbier et nous attendons, comme lui, la réponse de Mme la secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur Barbier, le développement de la télémédecine soulève un certain nombre de questions. Quel usage doit-il en être fait ? Dans quelles spécialités ? Pour quel type de public et de patients ? Faut-il une tarification particulière ?
Le Gouvernement travaille sur ces sujets. Il est clair que la télémédecine doit permettre de faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones enclavées et sous-dotées en professionnels de soins, tout particulièrement pour les patients qui ont des difficultés à se déplacer : personnes en perte d’autonomie, personnes handicapées…
Je puis vous indiquer, monsieur Barbier, que la prise en charge des actes de télémédecine en ville sera en cours d’expérimentation à partir du premier semestre 2015 : cela concernera notamment les plaies chroniques et complexes, pour lesquelles l’image est utile, ainsi que l’analyse de certains comportements en psychiatrie et en gériatrie, pour des personnes hébergées en structures médico-sociales.
Dans cette phase expérimentale qui va bientôt démarrer, les agences régionales de santé organiseront le financement, en lien avec les professionnels des établissements, de manière à faire respecter non seulement les exigences de qualité et de sécurité des soins, mais aussi l’efficience des dépenses. Une évaluation de cette expérimentation sera faite par la HAS à mi-parcours, avant le 30 septembre 2016.
Aussi, je pense que votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : La télémédecine est quasiment une nouvelle forme, parmi d’autres, d’exercice de la médecine, qui nécessite que deux conditions majeures soient réunies : la qualité de l’effecteur, c’est-à-dire de celle ou de celui qui va donner les informations ; la qualité du récepteur, qui va interpréter ces dernières.
Si ces éléments sont réunis, ce dispositif peut être très intéressant, car il est susceptible d’apporter une réponse au problème de la désertification médicale dans certains de nos territoires. S’agissant du secteur hospitalier, il peut aussi permettre de garder des patients dans les hôpitaux où ils ont été accueillis en premier et d’éviter ainsi un certain nombre de transferts, sources de coûts supplémentaires et d’inconfort pour les malades.
En tout cas, il faut beaucoup insister sur l’exigence de qualité dans la mise en place de la télémédecine. On a trop tendance à considérer qu’il s’agit de l’alpha et de l’oméga de la politique à mener pour répondre au difficile problème des déserts médicaux, mais ce ne sera le cas que si l’on entoure ces dispositifs d’indicateurs qualitatifs qui soient vraiment à la hauteur.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la secrétaire d’État, si l’on veut faire avancer la télémédecine, ou la domomédecine, pour maintenir les malades sur place, il suffit de prendre des mesures de tarification et de sécurisation des actes. Mais il faut le vouloir vraiment !
Le système est maintenant tout à fait opérationnel ; il y a eu des avancées technologiques très intéressantes. Mais il faut maintenant passer à l’acte, madame la secrétaire d'État !
La télémédecine du travail peut aussi être un champ d’expérimentation intéressant dans la mesure où l’on manque de médecins du travail. Ce n’est pas la peine de recruter trop de médecins du travail quand on n’est déjà pas fichu de soigner les gens malades !
On peut toujours parler de prévention, mais encore faut-il qu’il y ait des professionnels de santé à mettre en face et des moyens alloués !
Soyons donc attentifs à tous ces aspects.
Compte tenu du problème de démographie médicale et des contraintes financières, faisons appel à l’innovation médicale. En l’espèce, c’est sur les questions de tarification et de sécurisation des actes qu’on est à la traîne.
Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler et d’y réfléchir en commission. La balle est maintenant dans le camp du Gouvernement, qui doit notamment prendre les arrêtés nécessaires pour faire avancer les dispositifs. Je le répète, il s’agit d’une question de volonté politique.
Dans mon département, je bute actuellement sur une difficulté qui empêche la mise en place d’un dispositif fort intéressant de télémédecine du travail : les arrêtés ne sont pas pris. Comme c’est interministériel, il y a toujours un blocage quelque part ! Qu’on essaie donc de mettre tous les acteurs autour de la table pour que l’on puisse enfin avancer ! Comment parler de prévention sans moyens humains et financiers ?
Mme Catherine Procaccia : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je partage l’inquiétude exprimée par notre collègue Gilbert Barbier, et je peux partager une partie de ce que vient de dire M. Savary sur la nécessité d’agir avec la détermination suffisante pour permettre la mise en œuvre de la télémédecine.
Néanmoins, à mon sens, elle ne doit pas être un palliatif au manque de médecins dans les déserts médicaux.
M. René-Paul Savary : Bien sûr !
Mme Annie David : Évidemment, un tel système peut apporter une réponse, mais il ne peut s’agir de la réponse prioritaire.
Avec la commission des affaires sociales, nous avons conduit une mission, notamment en Guyane, où nous avons pu visiter un hôpital dans lequel était mis en place un système de télémédecine qui permettait à des villages difficiles d’accès par voie terrestre de bénéficier des services d’une maison de santé auprès de laquelle les habitants avaient l’assurance d’un diagnostic fait par des professionnels de santé.
À cet égard, je rejoins Catherine Génisson : je suis favorable à l’évolution de la télémédecine, mais il faut que, à chaque bout de la chaîne, nous ayons affaire à des professionnels formés à ces nouvelles techniques.
Bien sûr, nous ne sommes pas vraiment partisans de la remise de rapports…
M. Gilbert Barbier : C’est l’article 40 !
Mme Annie David : Oui, je comprends très bien que vous ayez utilisé ce biais pour échapper à la censure de l’article 40 de la Constitution et mettre ce sujet en discussion.
Nous soutiendrons donc votre amendement, mon cher collègue.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Je souhaite simplement souligner que, pour que la télémédecine fonctionne, il faut pouvoir disposer du très haut débit. Or, vous le savez, les opérateurs couvrent les grands centres urbains, mais pas les zones rurales. Il faut donc que les collectivités, conseil général ou conseil régional, prennent le relais et investissent des sommes considérables. La mauvaise couverture en très haut débit dans les zones rurales constitue un obstacle technique au développement de la télémédecine.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je souhaite apporter quelques éclaircissements.
De quoi parle-t-on quand on évoque la télémédecine ? Il n’est évidemment pas question de remplacer les professionnels de santé par des ordinateurs. Il n’est pas question non plus d’organiser systématiquement des consultations à distance.
La transmission d’images entre professionnels de santé n’a pas attendu l’apparition de la télémédecine. Actuellement, tous les professionnels de santé qui prennent en charge des plaies chroniques photographient la plaie avec leur smartphone pour pouvoir la référencer, suivre son évolution en comparant les clichés successifs et éventuellement l’envoyer à un spécialiste, dermatologue ou infectiologue, pour solliciter son avis. La pratique existe déjà, mais elle n’est évidemment pas prise en compte par les systèmes de tarification.
Il y a longtemps que cela se fait, parce que les praticiens recourent aux « moyens du bord ». Le développement de la télémédecine permettra d’organiser ce type de pratiques.
J’ai entendu des inquiétudes s’exprimer à propos de la psychiatrie. Il n’est pas question d’organiser une consultation de psychiatrie avec un psychiatre d’un côté et un patient de l’autre. En revanche, dans un centre médico-social, un professionnel de santé accompagnant un patient atteint de troubles du comportement, éventuellement violent, pourra consulter à distance, par l’intermédiaire de ce dispositif, un psychiatre : la télémédecine permet alors d’établir un diagnostic.
Finalement, la télémédecine pourra être utilisée avec profit dans des cas bien spécifiques, pour des activités « de niche », en quelque sorte. Les expérimentations qui sont lancées correspondent d’ailleurs à de telles niches. La Haute Autorité de santé procédera à une évaluation de ces pratiques.
Bien sûr, monsieur Savary, il faut « y aller », et des expérimentations démarrent ; c’est pourquoi j’ai du mal à comprendre l’inquiétude que vous avez exprimée.
M. René-Paul Savary : Il faut tarifer pour avancer !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je vais vous répondre sur ce point.
Vous ne cessez de dire qu’il faut diminuer les dépenses de santé en améliorant la pertinence des actes. On ne va pas se lancer dans la tarification de nouveaux actes sans avoir préalablement évalué la situation !
Si vous ouvrez la boîte de Pandore de la tarification de la télémédecine, j’aime autant vous dire que, sur la pertinence des actes, il y aura des questions à se poser !
Il vaut mieux lancer des expérimentations bien cadrées dans un certain nombre de domaines, les faire évaluer par la Haute Autorité de santé et procéder ensuite à la tarification. Sinon, vous risquez d’ouvrir la porte à des excès certains.
M. le président : Monsieur Barbier, l’amendement n° 152 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, il s’agissait évidemment d’un amendement d’appel et je le retire. J’ai bien compris que Mme la secrétaire d’État me donnait rendez-vous le 30 septembre 2016. Si Dieu me prête vie, je serai là ! (Protestations amusées.)
M. le président : L’amendement n° 152 rectifié bis est retiré.
Chapitre IV
Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes