Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 56

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 56

debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation aux conditions prévues au I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les périodes passées entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans les camps militaires de transit et d’hébergement par les assurés, alors qu’ils étaient âgés de 16 à 21 ans, qui sont enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et fixé leur domicile en France, sont prises en compte par le régime général d’assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations prévu au premier alinéa du I du même article L. 351-14-1, diminué d’une réduction forfaitaire prise en charge par l’État dans des conditions et limites fixées par décret.
Le nombre de trimestres d’assurance attribués en application du présent article est limité à quatre, sans que le total des trimestres acquis à ce titre et, le cas échéant, en application dudit article L. 351-14-1 n’excède le plafond fixé au premier alinéa du I du même article.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus fixer leur domicile en France voient les périodes qu’ils ont passées dans des camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975 prises en compte par le régime général d’assurance vieillesse sous réserve :
1° qu’ils aient été âgés de 16 à 21 ans pendant les périodes mentionnées à l’alinéa précédent ;
2° du versement des cotisations prévues au premier alinéa de l’article L. 351-14-1, diminué d’une réduction forfaitaire prise en charge par l’État dans des conditions et limites fixées par décret.
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui se justifie donc par son texte même.

M. le président : Le sous-amendement n° 310 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Amendement n° 77, alinéa 3
Après les mots :
formations supplétives
insérer les mots :
et assimilés
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : L’article 56 permet aux enfants de harkis de racheter un maximum de quatre trimestres d’assurance vieillesse au titre des périodes passées dans des camps militaires de transit et de reclassement à la fin de la guerre d’Algérie. Il prévoit également une réduction forfaitaire à la charge de l’État.
Ce sous-amendement tend à préciser que l’aide au rachat de trimestres doit bénéficier non seulement aux formations supplétives, mais également aux assimilés.
Il est important de réparer un tel oubli pour éviter une interprétation trop restrictive du dispositif.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Gruny, M. Dériot, Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, M. Chasseing, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.
L'amendement n° 259 est présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après les mots :
formations supplétives
insérer les mots :
et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
L’amendement n° 114 n'est pas soutenu.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.

M. René-Paul Savary : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 259.

Mme Annie David : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le sous-amendement défendu par M. Barbier.
Il nous semble important d’ajouter les mots : « assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ». Ils ont été omis dans le projet de loi, alors qu’ils figuraient bien dans l’étude d’impact transmise au Parlement par le Gouvernement. Cet oubli serait un très mauvais signal à l’égard des populations concernées. Les souffrances que ces dernières ont subies à cause de notre République doivent, me semble-t-il, être reconnues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 310 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 142 rectifié et 259 ?

M. Gérard Roche : La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 310 rectifié bis et souhaite que les amendements identiques nos 142 rectifié et 259 deviennent des sous-amendements à l’amendement n° 77.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 77, tel que modifié par le sous-amendement n° 310 rectifié bis, et un avis défavorable sur les amendements identiques nos 142 rectifié et 259 ou autres sous-amendements qui survivraient au vote...

M. le président : Monsieur Savary, qu’en est-il de l’amendement n° 142 rectifié ?

M. René-Paul Savary : Nous le maintenons, monsieur le président.

M. le président : Madame David, qu’en est-il de l’amendement n° 259 ?

Mme Annie David : Je le retire au profit de l’amendement de la commission tel qu’il sera modifié par le sous-amendement n° 310 rectifié bis.

M. le président : L'amendement n° 259 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 310 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 142 rectifié n’a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)