Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 204 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bizet, Bouchet, César, Charon, Laufoaulu, Longuet, Trillard, Frassa et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « et de remplacement » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « et de leurs revenus de remplacement » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Nous avons défendu un amendement similaire hier, mais le Gouvernement s’y est opposé. Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites des non-résidents et, plus particulièrement, à exclure les retraités français non résidents du dispositif.
En effet, les retraites de nos compatriotes établis hors de France sont amputées d’une cotisation d’assurance maladie d’un taux de 3,2 % sur les retraites de base et de 4,2 % sur les complémentaires. Il s’agit d’une double taxation, puisque nos compatriotes dépendent du régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et paient donc des cotisations sociales dans ce pays. En outre, ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale ni d’aucun remboursement de frais médicaux au titre de cette cotisation d’assurance maladie lors de leur séjour en France. Au demeurant, un grand nombre de retraités français résidant à l’étranger ne viennent jamais en France.
Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, les prélèvements de contribution sociale généralisée, ou CSG, et de contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS, sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France, mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre, sont assimilables à des cotisations sociales, dans la mesure où ils sont affectés de manière spécifique et directe au financement du régime de protection sociale français. Ces prélèvements sont donc incompatibles avec l’interdiction de cumul des législations applicable en matière de sécurité sociale.
La cotisation d’assurance maladie prélevée sur les retraites françaises des non-résidents étant de la même nature juridique que la CSG et la CRDS, elle est, pour les mêmes motifs, contraire au droit européen. Une plainte d’un de nos compatriotes résidant en Allemagne a déjà été enregistrée par la Commission européenne. Une procédure d’infraction devrait donc, en toute logique, être engagée contre la France ; j’ai déjà décrit ce processus hier.
Pour éviter à la France et à nos ressortissants les déboires qu’ils vivent actuellement avec la CSG et la CRDS et prévenir l’encombrement des caisses de retraite et des tribunaux, il serait préférable d’anticiper la condamnation quasi certaine de la France en modifiant d’ores et déjà notre législation ; la suppression de ce prélèvement relève tout simplement de la bonne gestion administrative et financière.

M. Christophe-André Frassa : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites des Français non résidents. Il n’apparaît pas que les Français résidant à l’étranger qui versent une cotisation d’assurance maladie ne puissent pas bénéficier du système de soins français. En outre, l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, visé par le présent amendement, recouvre une très grande diversité de situations. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. Christophe-André Frassa : La journée commence par une déception !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le sénateur, je pense que votre appréciation du principe d’équité est erronée. Le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites des Français résidant à l’étranger ne rompt pas ce principe, bien au contraire, puisque, en contrepartie de leur cotisation, les pensionnés français bénéficient d’un droit permanent aux soins de santé lors de leur séjour en France, quels que soient le motif du séjour, le type de soins ou le degré d’urgence de ces derniers.
En outre, en vertu des règlements européens ou des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers comportant des dispositions relatives aux soins de santé des pensionnés, la France rembourse aux pays concernés les dépenses de santé de nos compatriotes.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 270, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à supprimer la prime de partage des profits, mise en place par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Je rappelle pour mémoire qu’il s’agissait de poser le principe d’une répartition des bénéfices en trois tiers : un pour les salariés, un pour les actionnaires, un pour l’État.
Ce mécanisme est totalement contraire au fonctionnement de l’entreprise. Un amendement voté à l’époque avait rendu le dispositif provisoire, jusqu’à la conclusion d’un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur ajoutée, qui devait intervenir avant le 31 décembre 2013. Cependant, aucun accord de ce type n’a été conclu.
Aussi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s’était-il engagé, lors de la première grande conférence sociale en juillet 2012, à supprimer la prime de partage des profits dans le cadre d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans toutefois préciser lequel. Il est grand temps que le Gouvernement tienne ses engagements, d’autant que le problème du pouvoir d’achat en France n’est pas imputable à la répartition de la valeur ajoutée, mais à la faiblesse de la croissance économique.
Par ailleurs, il existe déjà des mécanismes d’association des salariés aux résultats de l’entreprise : l’intéressement et la participation. En vingt ans, la part prise par l’épargne salariale dans la répartition des profits de l’entreprise a augmenté de 200 % : l’intéressement et la participation représentent aujourd’hui 7 % des profits de l’entreprise, contre 2,5 % en 1990. Pendant longtemps, ces revenus, parce qu’ils n’avaient pas le caractère d’une rémunération, ont été logiquement exemptés de prélèvements sociaux. Pourtant, depuis 2009, les pouvoirs publics ont assujetti ces revenus au forfait social, qui augmente tous les ans, ce qui est vraiment contradictoire avec l’objectif affiché.
Enfin, comme je l’ai déjà rappelé, le versement de dividendes aux actionnaires obéit à d’autres logiques et à d’autres cycles que celui des salaires. Lier le versement de primes pour tous les salariés à l’augmentation des dividendes pénalise les actionnaires et investisseurs qui avaient joué le jeu pendant la crise en réinjectant des fonds sans percevoir de dividendes, afin de préserver l’emploi. J’ajoute que, dans les petites structures, les dividendes sont très souvent le seul moyen pour le chef d’entreprise de se rémunérer.
Je vous invite donc à supprimer un dispositif absurde, en replaçant l’affectation du résultat et la politique de rémunération des salariés au cœur de la liberté d’entreprendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer la prime de partage des profits. Le Gouvernement avait effectivement annoncé la suppression de cette prime dans le cadre d’une réforme de l’épargne salariale. Cette réforme n’est pas encore intervenue, mais elle figure dans le projet de loi pour l’activité, dit projet de loi Macron.
Dans l’attente de cette réforme, il ne semble pas opportun de supprimer un dispositif de redistribution d’une partie des dividendes aux salariés qui fait l’objet d’une négociation collective. La commission émet donc un avis défavorable. Le présent amendement me donne toutefois l’occasion de demander des précisions au Gouvernement, ce que je m’empresse de faire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, non seulement il s’était engagé à supprimer la prime de partage des profits mise en place en 2011, mais, en outre, cette mesure fait l’unanimité contre elle : les syndicats de salariés considèrent que le dispositif n’est pas efficace et les représentants des employeurs critiquent la complexité des calculs à effectuer. Les travaux du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, installé par le Gouvernement en juin dernier, font état de la demande de suppression du dispositif formulée par les partenaires sociaux. La prime de partage des profits n’a donc pas apporté la preuve de son efficacité ni même de son utilité.
Par ailleurs, je vous confirme que le projet de loi pour l’activité accueillera certaines propositions d’évolution de l’épargne salariale retenues par le Gouvernement. Grâce au projet de loi Macron, les salariés bénéficieront d’un nouvel élan donné à l’épargne salariale.
Nous sommes favorables à la suppression de la prime de partage des profits. J’ajoute, car il est important d’avoir cet élément en tête, qu’il s’agit de la dernière occasion de la supprimer avant le début de l’année 2015. Il serait regrettable que les conclusions du COPIESAS ne puissent être mises en œuvre alors que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous donne l’occasion de leur donner une suite immédiate. Je vous invite donc à voter le présent amendement, qui s’inscrit de manière cohérente dans la réforme de l’épargne salariale. Je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 270 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mme la secrétaire d’État a répondu à la question que je lui avais posée et elle a même émis un avis favorable sur cet amendement. Dans ces conditions, je propose, au nom de la commission et en accord avec son président, de laisser le Sénat l’adopter, comme le Gouvernement le préconise.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.