Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 12 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 12 quater (nouveau)

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 10° de l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux mentionnés aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ».

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
1° Remplacer les mots :
et de ceux mentionnés aux titres Ier et II
par les mots :
, au titre Ier
2° Compléter cet article par les mots :
et aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit de la correction d’une erreur de référence qui n’aura échappé à personne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 194 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. Daunis, Delebarre et F. Marc, Mme Blondin, MM. Poher, Vaugrenard et Vincent, Mme Bataille, MM. Botrel, Courteau, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par les mots :
ainsi que de ceux visés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Il s’agit d’élargir le bénéfice de l’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, aux coopératives maritimes.
Vous le savez, mes chers collègues, notre économie maritime est fragilisée par une concurrence internationale accrue et un encadrement réglementaire très lourd, alors qu’elle est un des gisements de notre croissance. Dans l’intérêt de nos territoires littoraux et des entreprises concernées, dont la compétitivité est mise à mal, il est indispensable de garantir à ces dernières une véritable équité de traitement avec les sociétés qui connaissent une organisation similaire dans un secteur d’activité différent.
Actuellement, l’assujettissement des coopératives maritimes à la C3S connaît une exception prévue à l’article L. 651-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel sont exonérées les sociétés coopératives maritimes « ayant pour objet exclusif soit l’avitaillement, soit l’armement de leurs associés coopérateurs », selon une définition résultant de la loi du 20 juillet 1983. Une ordonnance de mai 2010 ayant modifié ce régime, l’exonération est désormais réservée aux coopératives maritimes d’avitaillement qui ne réalisent leur chiffre d’affaires qu’avec leurs sociétaires.
Cette exonération ne s’applique donc plus guère, car les statuts de presque toutes les coopératives maritimes d’avitaillement prévoient de réaliser des opérations avec des non-sociétaires. De ce fait, elles ne bénéficient pas de cette exonération, même si elles ne réalisent aucun chiffre d’affaires avec des non-sociétaires. Le simple fait que cette possibilité soit prévue dans les statuts suffit pour leur enlever le bénéfice de ce dispositif.
Il existe à ce jour environ 48 coopératives maritimes ayant un chiffre d’affaires global de 200 millions d’euros. Il est donc important qu’une exonération de la C3S leur soit accordée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Aux termes de l’article 12 quater, les sociétés coopératives d’artisans et d’entreprises de transport sont exonérées de la C3S, laquelle vit d’ailleurs ses dernières années si nous suivons les propositions du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol : Absolument !

M. Gilbert Barbier : Espérons-le !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cette mesure vise à tenir compte de l’inéligibilité des sociétés coopératives au crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE. Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération aux sociétés coopératives maritimes, qui sont confrontées à un enjeu de compétitivité non moins important que les autres sociétés coopératives, comme ma collègue vient de le rappeler fort justement. Comme nous estimons qu’il n’y a pas lieu de distinguer au sein de cette catégorie d’organismes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui tend à apporter un soutien aux coopératives maritimes, comme le souhaitent les sénateurs bretons. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 194 rectifié ter.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Pardonnez-moi de faire tache dans ce consensus (Exclamations sur certaines travées.), mais je m’abstiendrai sur cet amendement, la démarche qui l’inspire m’apparaissant relativement perverse.
Lors du débat sur le CICE, nous avions attiré l’attention de la Haute Assemblée sur la complexité de ce système et sur ses difficultés d’application, en précisant bien qu’il ne s’agissait que d’un crédit d’impôt imputable sur les éventuelles sommes dues par les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés, l’IS. Pour bénéficier de ce dispositif, il fallait donc payer l’IS, faute de quoi la créance était étalée dans le temps.
En l’occurrence, je trouve tout à fait louable de prendre en compte les difficultés des sociétés coopératives de transport et des sociétés coopératives maritimes. Seulement, je suis un peu gêné par cette sorte de jeu de compensation : certaines entreprises ne paient pas d’impôt sur les sociétés, puisqu’elles en sont exonérées – ce qui n’est pas négligeable –, elles ne peuvent donc pas bénéficier du CICE. Alors, à titre de compensation, on leur propose autre chose, à savoir l’anticipation de la suppression de la C3S, sur laquelle, d’ailleurs, nous avons beaucoup à dire – je ne reviendrai pas aujourd’hui sur ce que nous avions dit sur sa création et ses motivations, suscitant alors de nombreuses réactions du côté du régime social des indépendants.
Mon abstention ne signifiera donc pas que je refuse de trouver des solutions pour aider les entreprises en question, mais elle vise à souligner les difficultés posées lors de la création de systèmes fiscaux compliqués, avec des dispositifs d’indemnités et de subventionnement. Vient un moment où l’on se rend compte que tout le monde n’en profite pas et qu’il convient de prévoir des compensations, qui n’ont d’ailleurs rien à voir avec la logique initiale du dispositif. Cette façon de faire ne me convient pas, car elle ne procède pas d’une réflexion rationnelle. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. Alain Milon : Je m’abstiens également !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 quater, modifié.
(L’article 12 quater est adopté.)