Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 19

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 19

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-1-4. – Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° du C du I de l’article L.O. 111-3, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut :
« 1° Consentir, contre rémunération, des prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
« 2° À titre exceptionnel et contre rémunération, consentir des avances d’une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi qu’aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article L.O. 111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné.
« Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné. La convention est soumise à l’approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
II. – L’article L. 731-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale. »
III. – Pour les exercices 2015, 2016 et 2017, les montants empruntés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale ne peuvent excéder 3,8 milliards d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

M. Daniel Chasseing : Cet article a trait au financement des besoins de trésorerie de la Mutualité sociale agricole, la MSA, organisme dont nous connaissons l’importance pour nos concitoyens agriculteurs.
La trésorerie de la branche retraite des non-salariés agricoles accuse un déficit cumulé qui se montait, à la fin de l’année 2013, à 2,7 milliards d'euros. Les déficits prévisionnels pour 2014 – 270 millions d'euros – et pour 2015 – environ 200 millions d'euros – conduiront donc à un déficit cumulé prévisionnel de 3,3 milliards d'euros à la fin de l’année 2015.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu la reprise des déficits annuels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse entre 2011 et 2018, dans la limite d’un plafond annuel de 10 milliards d'euros et d’un plafond global, sur huit années, de 62 milliards d'euros. Or l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié cette mesure en réduisant sa durée d’application à la période 2011-2017, à plafonds inchangés, et en ajoutant la reprise des déficits des branches maladie et famille du régime général.
La MSA avait plaidé pour que l’extension du dispositif de 2011 porte prioritairement sur la branche retraite des non-salariés agricoles, ce dispositif ayant été initialement conçu au profit de la prise en charge du risque vieillesse. Cette demande n’a pas été satisfaite ; je le regrette. Je rappelle que les non-salariés agricoles contribuent au financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, au même titre que les assurés du régime général.
Il se trouve que la CADES et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ont la possibilité d’emprunter directement sur les marchés financiers, et ce sur des périodes longues. Elles bénéficient à ce titre de taux de refinancement très faibles, parfois négatifs. À l’inverse, la MSA n’a pas la possibilité de se refinancer sur les marchés et ne peut emprunter que sur l’exercice courant. Dès lors, elle doit emprunter auprès du secteur bancaire, avec un différentiel de taux qui avoisine 1,3 point. Ce différentiel de taux a pour conséquence un surcoût de près de 40 millions d’euros annuels pour la protection sociale, au profit du secteur bancaire.
Les articles 19 et 27 ouvrent la possibilité de mettre en place une convention de trésorerie entre l’ACOSS et la MSA, qui permettrait à l’ACOSS d’emprunter au profit de la MSA la trésorerie dont celle-ci a besoin.
La mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 doit donc être renforcée. Il faut prévoir le portage intégral du besoin de trésorerie de la MSA par l’ACOSS. Je rappelle que ce sera une opération blanche pour l’ACOSS.
Par ailleurs, la mise en place d’indemnités journalières maladie – elles représentent environ 960 euros par mois – pour les non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2014 a mis en évidence la nécessité de relever le montant de la pension d’invalidité de ces derniers. En effet, cette pension d’invalidité – qui s’élève à 363 euros mensuels pour inaptitude totale et à 282 euros mensuels pour inaptitude partielle – se situe au niveau le plus bas dans la protection sociale en France ; elle est, disons-le mot, ridicule. À titre de comparaison, la pension d’invalidité des commerçants, par exemple, s’élève à 1 500 euros pour inaptitude totale et à 980 euros pour inaptitude partielle.
Je rappelle que les risques de maladie ou d’accident encourus par les agriculteurs sont très élevés, plus élevés en tout cas que dans bien d’autres professions. Je crois pouvoir en témoigner.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Chasseing : Je termine, madame la présidente.
La mesure prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est donc insuffisante. Cette situation est particulièrement désavantageuse pour les non-salariés agricoles. Il serait temps d’y remédier en prévoyant le portage intégral du besoin de trésorerie de la MSA par l’ACOSS. L’économie de 40 millions d’euros qui serait ainsi réalisée permettrait de revaloriser les pensions d’invalidité pour les non-salariés agricoles.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : L’article 19 met en lumière la situation très problématique de la Mutualité sociale agricole, dont les comptes présentent désormais, comme cela était prévisible, un déficit chronique, malgré la grande diversité des outils d’ores et déjà mobilisés, qu’il s’agisse de la compensation généralisée entre régimes, faisant du régime général de la sécurité sociale le principal recours pour assurer l’équilibre financier de la MSA, ou des attributions de produits fiscaux ou autres.
L’insuffisance des cotisations perçues auprès du monde agricole – n’oublions jamais qu’elles reposent sur le chiffre d’affaires déclaré des exploitations – et le nombre relativement élevé de pensionnés et d’ayants droit, au regard de celui des cotisants, créent en fait un déséquilibre qui se révèle aujourd’hui impossible à compenser.
Aussi, compte tenu de la qualité de la signature de l’ACOSS sur les marchés financiers où elle emprunte les ressources de trésorerie dont elle a besoin ponctuellement, il est aujourd’hui proposé que l’ACOSS lève sur ceux-ci des ressources afin de devenir le « banquier » de référence de la MSA.
Cette solution est un moindre mal. Sa pertinence est réelle, nous ne le nions pas, mais elle ne saurait régler de manière définitive les problèmes.
En effet, ce qui procède du déficit conjoncturel du régime ne doit pas nous faire oublier la nécessité d’agir sur les ressources structurelles de ce dernier.
La juste rémunération du travail des producteurs, revendication que le groupe communiste républicain et citoyen porte depuis plusieurs années, est une condition de l’amélioration des comptes du régime. Elle est en outre la condition sine qua non d’un recul du recours au travail non déclaré, encore trop fréquent dans ce secteur et qui se traduit par des pertes d’assiette importantes et des difficultés supportées ensuite par tous. Elle est aussi la seule voie, avec le développement d’une commande publique performante et de circuits courts, au plus près des régions de production, qui permette de libérer notre agriculture de la pression des grandes centrales d’achat, imposant leurs prix et, bien souvent, des produits importés pour faire pièce à la production française. Le déficit structurel de la MSA, ce sont en quelque sorte les profits d’Auchan, de Carrefour et des autres enseignes de la grande distribution alimentaire !
C’est donc aussi et surtout en repensant notre agriculture à l’aune de la transition énergétique, de la réduction de son empreinte écologique, de la juste rémunération de ses travailleurs, que nous pourrons concevoir l’avenir de la sécurité sociale agricole.
Il faut donc dès maintenant aller au-delà des mesures de l’article 19 afin de pouvoir décider demain en toute connaissance de cause.

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’article 19, je donne la parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Il ne me paraît pas inutile de rappeler les chiffres relatifs à la dette sociale qui ont été cités lors de la discussion générale.
Aujourd'hui, la CADES, en dette pure, représente 160 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 34 milliards d’euros au titre de la capacité d’emprunt de l’ACOSS, qui va être augmentée de 2 milliards d’euros environ cette année.
Ce serait à mon avis une folie de permettre à tous les régimes d’emprunter directement sur les marchés. Il est sage d’affirmer que tout doit être mutualisé et que l’ACOSS doit jouer son rôle, car sinon la situation deviendra incontrôlable.
On sait très bien que, en réalité, le problème de la MSA résulte notamment d’un lourd déséquilibre démographique. Il importe que des compensations soient assurées, mais la dette sociale atteint déjà aujourd’hui 194 milliards d’euros : recourir exclusivement à l’emprunt ne me semble pas de bonne méthode.
Ce sujet est extraordinairement difficile. Nous empruntons aujourd'hui à un taux d’environ 1 %, la Grèce au taux de 9 %. Les effets de la politique de restriction monétaire qui a été engagée par la Réserve fédérale américaine, la FED, commenceront à se faire sentir dans un an. On imagine sans mal la gravité des difficultés que nous rencontrerions pour boucler le budget de la sécurité sociale si les taux auxquels nous empruntons doublaient ou triplaient !
Maintenons donc les garde-fous. L’ACOSS en est un, même si l’on peut penser que sa vocation n’est pas d’emprunter sur les marchés : puisqu’elle bénéficie de conditions étonnantes, il faut qu’elle continue de jouer un rôle de mutualisation ; sinon, nous irons au devant de très graves difficultés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)