Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l'article 20

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l'article 20

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux.
L'amendement n° 188 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et second alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».
L’amendement n° 6 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, sur l’amendement n° 188.

M. Jean Desessard : Lors de l’examen, cet été, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Parlement a adopté un abattement d’assiette pour la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Cet abattement permet aux deux tiers des entreprises d’échapper au prélèvement de cette contribution.
Dans le contexte budgétaire difficile que connaît notre sécurité sociale, la suppression partielle de la C3S prive notre protection sociale d’une ressource pérenne. Par cet amendement, nous proposons donc de repousser d’un an la mise en place de cet abattement d’assiette.
Cette mesure permettrait de dégager 1 milliard d’euros. Nous souhaitons que cette recette serve à annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la C3S, mesure qui fait partie du dispositif d’allégement des charges des entreprises et qu’il convient de ne pas retarder. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, nous avons là une divergence d’appréciation sur les choix faits et sur les mesures mises en place pour favoriser l’activité économique. Le Gouvernement assume sa décision de baisser les cotisations sociales.
J’ajoute que le report d’un an de la mise en œuvre de l’abattement d’assiette pénaliserait les petites entreprises qui ont d’ores et déjà prévu leur calendrier d’activités et les conditions de leur équilibre financier en fonction des annonces qui ont été faites.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n° 188 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, je le maintiens, madame la présidente, en rappelant que son adoption permettrait de mobiliser environ 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : L’adoption de cet amendement pénaliserait davantage encore les entreprises, dans une conjoncture particulièrement difficile pour elles.
M. Desessard demande l’annulation des économies prévues sur la branche famille et des efforts demandés aux ménages, mais notre collègue Francis Delattre a fort bien rappelé le niveau extraordinairement élevé de notre dette sociale, financée par les pays étrangers.
La CADES, qui a été créée en 1996, doit théoriquement s’éteindre en 2024. Au total, quelque 160 milliards d’euros ont été empruntés, qui produiront environ 70 milliards d’euros d’intérêts, au cours actuel : si jamais les taux augmentent, ce montant peut très bien doubler.
Cette charge pèsera sur les générations futures. Pourrons-nous regarder nos petits-enfants dans les yeux quand nous leur expliquerons quel héritage nous leur laissons ? Il faut veiller à faire financer la protection sociale par ceux qui en bénéficient, en cessant de reporter la charge sur les générations à venir.
C’est pour cette raison que nous voterons contre votre proposition, monsieur Desessard, même si elle n’est pas dénuée d’intérêt.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)