Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 11 (précédemment réservé)
debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600-0 O est abrogé ;
2° L’article 1600-0 Q est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P déclarent cette taxe » ;
– à la seconde phrase, les mots : « chacune des taxes concernées » sont remplacés par les mots : « la taxe concernée » ;
b) Au second alinéa du même I, les mots : « les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au I de l’article » ;
c) Au début de la première phrase du II, les mots : « Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P est constatée, recouvrée et contrôlée » ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : « des taxes mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » et les mots : « les taxes » sont remplacés par les mots : « la taxe » ;
e) Au second alinéa du même III, les mots : « dispositifs mentionnés au II de l’article 1600-0 O et aux » sont supprimés ;
f) Au IV, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article » ;
3° Au III bis de l’article 1647, la référence : « 1600-0 O, » est supprimée.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 166 D du livre des procédures fiscales est supprimé.
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 138-9-1 est ainsi rédigé :
« La déclaration prévue au présent article est effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou au distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes réalisées en France. Les troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à cette pénalité. » ;
2° L’article L. 138-20 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 245-5-1 », est insérée la référence : «, L. 245-5-5-1 » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
« La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions. » ;
3° L’article L. 165-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé un II ainsi rédigé :
« II. – La déclaration prévue au I est effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, l’agence peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du I. Le dernier alinéa du même I est applicable à cette pénalité. » ;
4° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) Au 6°, après la référence : « L. 245-5-1 », est insérée la référence : «, L. 245-5-5-1 » ;
b) Au début du 7°, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles L. 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « La taxe perçue au titre de l’article » ;
5° À l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » et la référence : « L. 165-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-17 » ;
6° Après l’article L. 245-5-5, il est inséré un article L. 245-5-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-5-5-1. – I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La contribution s’applique aux dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 du même code.
« III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes réalisées en France, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, de dispositifs mentionnés au II du présent article, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. – Le taux de la contribution est fixé à 0,29 %.
« V. – La contribution n’est pas exigible lorsque le montant total des ventes mentionnées au III n’a pas atteint, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 €.
« VI. – La première vente en France au sens du I s’entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l’étranger de dispositifs mentionnés au II.
« Le fait générateur de la contribution intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La contribution est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
« VII. – La contribution mentionnée au I du présent article est versée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 245-5-5 du présent code.
« VIII. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution mentionnée au I du présent article, dans des conditions et suivants des modalités déterminées par décret.
« Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »
IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique, les mots : « du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l’article 1600-0 O du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale ».
V. – A. – Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s’appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015.
B. – La taxe mentionnée à l’article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.
La contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du présent article, est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Mme la présidente : L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.
II. – Alinéa 43
Remplacer les mots :
en vigueur avant la publication de la présente loi
par les mots :
antérieure à la présente loi
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 230, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : L’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale obéit dans la pratique à deux principes. Le premier consiste à prolonger l’effort de dématérialisation des échanges entre les entreprises et l’administration, en prévoyant un traitement informatisé des déclarations comme des paiements.
On observera avec intérêt que l’assiette de la taxe connaît une sensible évolution, puisque cette dernière fait l’objet d’une retenue à la source et non plus d’un paiement sur la foi du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente. Ce qui transforme la première partie de la contribution due en 2015 par les redevables de la taxe en une sorte d’à-valoir sur les sommes qui seront régularisées à la fin de l’année prochaine.
Une partie des redevables sont appelés par ailleurs, au nom de la simplification du droit et de la vie des entreprises, à être exonérés. Pour ce faire, il convient de réaliser moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel susceptible d’être soumis à imposition, ce qui correspond grosso modo à une taxation maximale de 1 450 euros par établissement. Une sollicitude de plus, pourrait-on dire, en faveur de ce secteur alors que nous n’avons absolument pas la preuve qu’il connaît des difficultés majeures.
Est-ce à dire que le Gouvernement tend ainsi à répondre à l’inquiétude des pharmaciens devant certains projets de libéralisation de la vente des médicaments, projets qui mettraient en péril le maintien d’un réseau officinal suffisamment dense, notamment dans les déserts médicaux, qui ne cessent de s’étendre dans nos départements ruraux et certains arrondissements urbains paupérisés ?
Il existe, à nos yeux, d’autres manières de faire face à ce problème. En tout état de cause, nous aurions de loin préféré une mesure calibrée, proportionnelle à l’usage de la dématérialisation, plutôt qu’une mesure d’exonération.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à supprimer l’alinéa 35 de l’article 11.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit de supprimer le seuil d’exonération de la taxe due sur les premières ventes de dispositifs médicaux, laquelle rapporte 31 millions d’euros par an.
L’article 11 tend en effet à fixer à 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil d’exonération de cette taxe et de dispense de dépôt de déclaration.
Selon l’étude d’impact, cette mesure permettrait de diminuer de 50 % le nombre de redevables, pour un coût très limité de l’ordre de 550 000 euros. Il s’agit donc d’une disposition de rationalisation et de simplification, qui fera disparaître un poids administratif lourd pour certains professionnels, sans pour autant occasionner une perte de recettes importante pour l’assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, il s’agit d’une mesure de simplification. Il en va de même pour le rehaussement du seuil d’exonération. Actuellement, une dispense de paiement de la taxe est accordée lorsque son montant est inférieur à 300 euros. Toujours est-il que chaque redevable est tenu de remplir une déclaration afin de calculer la somme due, ce qui est source de complication. Voilà pourquoi est prévue une exonération du paiement de cette taxe dès lors que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 euros. Le nombre de redevables s’en trouvera réduit de moitié, pour un coût extrêmement limité, de l’ordre de 550 000 euros sur un rendement annuel total de 33 millions d’euros. À la clé, le travail de ceux qui vendent une quantité très limitée de ces dispositifs s’en trouvera simplifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Le groupe écologiste votera l’amendement défendu par M. Watrin.
Mme Laurence Cohen : C’est louche ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Titre II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE