Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 24 et annexe C
debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
191,0
198,0
-7,0
Vieillesse
222,7
224,0
-1,3
Famille
52,4
54,6
-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,7
13,5
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
466,2
476,6
-10,3
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2015
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
86,9
125,4
32,1
12,8
255,4
Cotisations prises en charge par l’État
1,5
1,5
0,6
0,1
3,6
Cotisations fictives d’employeur
0,6
38,5
0,0
0,3
39,4
Contribution sociale généralisée
64,9
0,0
10,9
0,0
75,4
Impôts, taxes et autres contributions sociales
31,4
19,1
8,0
0,1
58,5
Transferts
2,8
37,6
0,4
0,1
29,3
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits
3,0
0,5
0,5
0,3
4,3
Recettes
191,0
222,7
52,4
13,7
466,2
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
Exercice 2015
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives
77,4
74,7
32,1
11,9
194,2
Cotisations prises en charge par l’État
1,1
1,0
0,6
0,1
2,8
Cotisations fictives d’employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
56,2
0,0
10,9
0,0
66,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales
25,8
14,6
8,0
0,0
48,4
Transferts
3,5
28,8
0,4
0,0
22,1
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,7
0,2
0,5
0,3
3,7
Recettes
166,7
119,4
52,4
12,3
338,1
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2015
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée
10,6
Impôts, taxes et autres contributions sociales
6,1
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
16,6
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : La commission n’ayant pas pu examiner les différents amendements que le Gouvernement a déposés sur cet article et les suivants, je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de permettre à ses membres de se réunir.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’article 24.
L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie...............................................................
191,0
198,0
-7,0
Vieillesse............................................................
222,7
224,0
-1,4
Famille................................................................
52,3
54,6
-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles..................................................
13,7
13,5
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
466,1
476,6
-10,5
II. – Annexe C
1° Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Exercice 2015
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives.........
86,9
125,4
32,1
12,7
255,3
Cotisations prises en charge par l’État.............................
1,5
1,5
0,6
0,1
3,6
Cotisations fictives d’employeur........................
0,6
38,5
0,0
0,3
39,4
Contribution sociale généralisée..........................
64,9
0,0
10,9
0,0
75,4
Impôts, taxes et autres contributions sociales..........
31,4
19,1
8,0
0,1
58,5
Transferts............................
2,8
37,6
0,4
0,1
29,3
Produits financiers..............
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits...................
3,0
0,5
0,5
0,3
4,3
Recettes..............................
191,0
222,7
52,3
13,7
466,1
2° Alinéa 4, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Exercice 2015
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives.........
77,3
74,7
32,1
11,8
194,1
Cotisations prises en charge par l’État.............................
1,1
1,0
0,6
0,1
2,8
Cotisations fictives d’employeur........................
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée..........................
56,2
0,0
10,9
0,0
66,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales..........
25,8
14,6
8,0
0,0
48,4
Transferts............................
3,5
28,8
0,4
0,0
22,1
Produits financiers..............
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits...................
2,7
0,2
0,5
0,3
3,7
Recettes..............................
166,7
119,3
52,3
12,2
338,0
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rectifier les tableaux des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général afin de tenir compte des discussions et, surtout, des amendements adoptés au Sénat depuis le début de l’examen du PLFSS.
Ces tableaux doivent prendre en compte les mesures qui ont été votées : d’une part, la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL, dont le coût est estimé à 80 millions d’euros si l’on se fonde sur l’estimation de l’impact de la mesure lorsqu’elle a été votée en 2012 ; d’autre part, l’alignement sur l’assiette des allégements généraux de l’assiette de cotisations patronales s’appliquant à l’exonération d’aide à domicile pour les publics fragiles ayant recours à un prestataire de service, ce qui représente une perte de recettes de 65 millions d’euros.
Le Gouvernement vous propose simplement de rectifier les tableaux, en conformité avec ce qui a été voté.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – Troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
198,0
par le nombre :
197,0
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
54,6
par le nombre :
55
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
476,6
par le nombre :
476
II. – Dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
-7,0
par le nombre :
-6,0
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
-2,3
par le nombre :
-2,7
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
-10,5
par le nombre :
-10,1
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a adopté un amendement visant à modifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale eu égard aux économies qu’elle souhaite réaliser. Après le dépôt de l’amendement du Gouvernement, nous transformons cet amendement en un sous-amendement, qui vise à rectifier les objectifs de dépenses.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Défavorable. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous anticipez sur les discussions à venir.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous aussi, c’est le jeu !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Certes, les travaux sont ainsi organisés que l’on vote les tableaux avant d’examiner les dépenses. Néanmoins, vous avez adopté un certain nombre de mesures entraînant des dépenses supplémentaires. Les débats que nous avons à l’instant sont la preuve que certains sénateurs à droite de l’hémicycle avancent des propositions allant plutôt dans le sens d’une non-maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.
Vous affirmez que vous réaliserez des économies sur la branche maladie, mais ce n’est pas la direction que vous êtes en train de prendre, notamment en ce qui concerne la maîtrise des dépenses de médicaments.
Il me semble que vous anticipez sans apporter de solution. Voilà pourquoi je préfère m’en tenir au tableau que je propose.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne doutais pas de votre conclusion, madame la secrétaire d’État. Je le reconnais, nous n’avons pas encore eu le temps – parce qu’effectivement, l’organisation des débats ne nous le permet pas – de discuter des dépenses. Mais rassurez-vous, nous savons aussi compter. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous apporterons autant de précisions que celles que vous nous apportez,…
M. Alain Milon : C’est-à-dire pas beaucoup !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … que ce soit sur la maîtrise des dépenses de médicaments ou sur celle des dépenses d’assurance maladie. Soyez rassurée !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 46 rectifié.
M. Jean Desessard : Le sous-amendement n° 46 rectifié est subtil et témoigne, on le sent, d’une grande ténacité. Toutefois, j’approuve l’argument de Mme la secrétaire d’État. Adopter ce sous-amendement reviendrait à signifier que tout est joué. Or le résultat des discussions de demain est incertain.
Le groupe écologiste votera contre le sous-amendement de la commission, car il vise à réduire encore les dépenses, ce qui est contraire à notre logique ; mais n’anticipons pas sur l’explication de la troisième partie du texte. Par ailleurs, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 325 du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je souhaite réagir aux propos de Mme la secrétaire d’État. Ce qui a été voté précédemment pour le médicament n’aura évidemment pas d’incidence sur le budget de la sécurité sociale pour 2015, ni dans le sens d’une augmentation ni dans celui d’une diminution – la situation sera différente pour 2016 et 2017. Par ailleurs, les amendements présentés par Bruno Gilles étaient plus que nécessaires pour redonner de la confiance à l’industrie pharmaceutique.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 46 rectifié, le Gouvernement lui reproche des objectifs de dépenses qui n’ont pas encore été votés. Or c’est exactement ce qui se passe avec votre amendement n° 325, madame la secrétaire d’État, puisque des différences apparaîtront probablement.
M. Jean Desessard : C’est juste !
M. Alain Milon : Cela étant, ce qui distingue votre amendement du nôtre, c’est que la commission des affaires sociales a voté nos objectifs et que nous sommes à peu près certains que notre majorité va nous suivre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Nous sommes face à une bizarrerie de procédure, qui n’est imputable ni à M. le rapporteur général ni à M. le président de la commission des affaires sociales, en vertu de laquelle nous adoptons des recettes pouvant être considérées comme définitives puisqu’elles sont votées par le Sénat.
En revanche, nous nous prononçons également sur des objectifs de dépenses. Or, comme l’a rappelé M. le président de la commission, nous ne les avons pas encore examinées. Je ne suis pas choqué par le sous-amendement n° 46 rectifié, qui prend acte d’un certain nombre de mesures votées en commission et engendrant des économies à hauteur de 1 milliard d’euros ; on les retrouve d’ailleurs dans ce sous-amendement, puisque le nombre « 198,0 » – milliards d’euros – concernant les dépenses d’assurance maladie est remplacé par le nombre « 197,0 » – milliards d’euros.
Par conséquent, il s’agit d’un balayage comptable, à la fois des recettes qui ont été définitivement adoptées par le Sénat, et de celles qui ont été adoptées en commission. Même si l’on ne connaît pas pour l’instant le résultat final de nos travaux, on en saura un peu plus dans quelques heures.
En définitive, nous voterons contre le sous-amendement n° 46 rectifié, puisque nous n’avons pas voté en commission les mesures d’économies qu’il contient et qui en sont à l’origine. En revanche, puisque les recettes n’ont pas été beaucoup modifiées lors de la discussion sur la partie recettes, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 325 sous-amendé par l’amendement n° 46 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je le répète après mes collègues : ce sous-amendement vise à prendre en compte à la fois des dispositions sur lesquelles notre assemblée s’est déjà prononcée, et des dispositions que nous voterons un peu plus tard.
Toutefois, nous ne nous sommes pas prononcés en faveur de cette mesure en commission, car nous contestons la diminution de 1 milliard d’euros de dépenses de l’assurance maladie, tout comme nous contestons les 197 milliards d’euros visés. Par conséquent, nous ne voterons pas ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ce sous-amendement pose les bonnes questions.
Faisons confiance à ceux de nos collègues qui ont travaillé au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette troisième partie concernant les recettes a fait l’objet de nombreuses interventions, mais nous sommes confrontés à la réalité des chiffres. Le sous-amendement n° 46 rectifié tend à retenir 197 milliards d’euros en termes d’objectifs de dépenses pour la branche maladie.
Certes, sont examinées tout d’abord les recettes ; les dépenses viennent ensuite. À ce propos, tous les orateurs, notamment M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales, ont insisté sur la maîtrise des dépenses, tant pour la branche maladie que pour les branches vieillesse ou famille.
Je soutiendrai avec conviction ce sous-amendement, car il faut faire confiance au travail d’investigation réalisé au sein de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 46 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 325.
Mme Annie David : Nous ne voterons pas l’amendement n° 325, car nous ne sommes pas favorables à cet article 24.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 325, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 24 et de l’annexe C.
(L'article 24 et l’annexe C sont adoptés.)