Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 25

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 25

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
166,7
173,6
-6,9
Vieillesse
119,4
120,9
-1,5
Famille
52,4
54,6
-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,3
12,1
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
338,1
348,6
-10,5

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Nous avons vu, lors de l’examen de l’article précédent, à quel point le régime général était l’objet de multiples ponctions et transferts dont les effets, hélas ! dégradent durablement la situation.
Dans les faits, la simple analyse des comptes sociaux montre à quel point la crise et ses implications sociales et économiques ont des effets importants sur la sécurité sociale, notamment au travers des charges induites par le sous-emploi, la précarité et les exonérations patronales de plus en plus nombreuses.
S’il convenait de démontrer l’acuité de ces réalités, sans doute suffirait-il de se souvenir que la branche maladie supporte, dans les faits, une bonne partie de ce qui devrait être imputable à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et que la politique familiale a « phagocyté » l’activité de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF.
Au demeurant, je me permets ici de faire observer que la CNAF présente une situation déficitaire, alors même qu’une part croissante de ses prestations sont servies sous conditions de ressources et qu’il s’agit, sans nul doute, de la branche de la sécurité sociale la plus « fiscalisée ».
La situation du régime général de la sécurité sociale est donc, de manière assez chronique, en déficit depuis que le principe des lois de financement a été acté et mis en pratique, dans le droit fil du plan Juppé de 1995.
Il y a eu, certes, des exceptions lors des années 1999, 2000 et 2001 durant lesquelles la situation du régime général fut positive, du point de vue de sa trésorerie, avant de se dégrader sous l’influence des politiques menées après cette date.
Pourtant, mes chers collègues, il est intéressant d’analyser que le redressement du régime général et des comptes sociaux durant cette période a une raison extrêmement précise : la mise en œuvre, par le biais de dispositions législatives, de la réduction du temps de travail à 35 heures et l’aménagement du temps de travail de millions de salariés.
Ces textes ont été à la source de la création de plusieurs centaines de milliers d’emplois, soit directement dans le cadre des accords d’entreprise, soit indirectement puisque la croissance économique avait connu une certaine impulsion durant cette période.
C’était l’époque, mes chers collègues, où le Sénat discutait de lois de financement en équilibre, comme en 2001, où les régimes obligatoires présentaient un excédent prévu d’environ 40 milliards de francs. Une époque révolue, donc, notamment depuis que la majorité parlementaire issue des élections de 2002 et le gouvernement Fillon avaient transformé les allégements de cotisations sociales incitatifs pour mettre en œuvre une réduction et un aménagement du temps de travail.
La situation, depuis, ne s’est pas vraiment améliorée, conduisant aux déficits sociaux que nous avons pu enregistrer. Ce constat se nourrit, entre autres, des effets pervers qu’entraîne la volonté délibérée d’alléger le coût du travail et que nous assimilons, pour notre part, à un moyen détourné de réduire les salaires !
Mes chers collègues, on ne peut confier le devenir de notre sécurité sociale aux seuls auspices d’une fiscalité grandissante et d’une rigidité des ressources toujours accrue. Ce mouvement se traduit – faut-il le rappeler ? – par une part croissante des ressources liées à la fiscalité, notamment à la CSG, dans les recettes du régime général, et ce au détriment des cotisations effectives. Cette fiscalisation n’empêchant en rien la persistance des déficits, il est sans doute temps de s’interroger sur son opportunité.
Sur la base de ces observations, nous ne voterons pas cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie...............................................................
166,7
173,6
-7,0
Vieillesse............................................................
119,3
120,9
-1,5
Famille................................................................
52,3
54,6
-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles..................................................
12,2
12,1
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
338,0
348,6
-10,6
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cet amendement est similaire à celui que le Gouvernement a déposé à l’article précédent, à ceci près qu’il a pour objet le régime général : il tend à actualiser les tableaux en y inscrivant de nouvelles prévisions de recettes résultant des dispositions déjà votées par le Sénat. Quant aux objectifs de dépenses, ils restent strictement identiques à ceux du projet de loi initial, avec un ONDAM fixé à 2,1 %. Il n’y a aucune raison de modifier cet objectif en l’état actuel de la discussion.
Au reste, j’attire l’attention du Sénat sur le fait que le solde peut encore évoluer, étant donné que les dépenses n’ont été ni encore discutées ni votées en séance publique.
Monsieur le rapporteur général, vous pourriez très bien proposer dans la suite de nos débats une modification finale de ce tableau, une fois vos propositions soumises à la Haute Assemblée et acceptées par elle. Pourquoi anticiper dès à présent sur le sort d’amendements qui n’ont pas été examinés ?
Le Gouvernement préférerait que le Sénat s’en tienne à un tableau strictement factuel, traduisant les mesures qui ont déjà été votées.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
I. – Troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
173,6
par le nombre :
172,8
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
54,6
par le nombre :
55
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
348,6
par le nombre :
348,2
II. – Dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
-7,0
par le nombre :
-6,2
2° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
-2,3
par le nombre :
-2,7
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
-10,6
par le nombre :
-10,2
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la secrétaire d’État, vous nous dites : « votez l’amendement du Gouvernement, nous aurons l’occasion de débattre par la suite des objectifs de dépenses ». Mais, précisément, nous n’approuvons pas vos objectifs de dépenses et nous leur préférons les nôtres !
Cela a été rappelé il y a quelques instants, la procédure à laquelle nous sommes confrontés, et qui consiste à voter ce qui n’a pas encore été discuté, est un peu bizarre. Cependant, qu’on le veuille ou non, il en est ainsi !
Nous débattrons probablement demain de nos propres objectifs de dépenses.

M. Alain Milon : Ou ce soir…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’espère que nos votes seront conformes au tableau proposé, modifié par le sous-amendement.
Les prévisions de recettes ne sont qu’un enregistrement des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’un constat, et il n’y a donc pas de problème.

M. Alain Milon : Et nous respectons l’ONDAM !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour les objectifs de dépenses, notre démarche est exactement symétrique à celle du Gouvernement. J’ajoute, à l’instar de M. le président de la commission, que nous respectons l’ONDAM.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 47 rectifié ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Défavorable !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 47 rectifié.

M. Jean Desessard : Les membres du groupe écologiste voteront contre le sous-amendement n° 47 rectifié et s’abstiendront sur l’amendement n° 326.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Monsieur Desessard, la situation ne manque pas d’intérêt ! Vous allez voter contre le sous-amendement, c’est-à-dire contre les prévisions de dépenses dressées par la commission des affaires sociales alors que vous avez approuvé la suppression de la diminution des allocations familiales, qui comptent pour 400 millions d’euros dans le milliard d’euros de dépenses considéré ici.

M. Jean-Pierre Caffet : Quant à nous, nous sommes cohérents !

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 47 rectifié.

M. René-Paul Savary : Je voterai bien volontiers le sous-amendement n° 47 rectifié. Il est la preuve que la nouvelle majorité du Sénat a des propositions à avancer et qu’elle se saisit des problèmes ! C’est un exercice un peu plus intéressant que les précédents. Ces dernières années, en effet, une opposition composite dont les fractions ne se retrouvaient qu’autour d’arguments opposés était majoritaire au Sénat ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) On peinait réellement à trouver de la cohérence…
A contrario, c’est une véritable logique qui s’exprime aujourd’hui. Un projet de loi de financement est proposé. Divers amendements ont été soutenus par certains – je songe notamment à la modulation des allocations familiales –, qui, il faut bien le reconnaître, les mettent légèrement en porte-à-faux.

M. Jean Desessard : Pas sur les dépenses !

M. René-Paul Savary : Je remercie donc le rapporteur général et le président de la commission des affaires sociales de cet exercice innovant…

M. Yves Daudigny : Il ne faut pas exagérer !

M. Jean-Pierre Caffet : En effet !

M. René-Paul Savary : … qui nous permet de construire un modèle social différant de 1 milliard d’euros de celui proposé par le Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 47 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 326, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)