Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Vote sur l'ensemble de la troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Vote sur l'ensemble de la troisième partie

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2015.
Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons terminé l’examen des articles relatifs aux recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et nous sommes encore vaillants ! (Sourires.) Au total, le Sénat n’a que peu modifié cette partie du texte.

M. Jean Desessard : C’est vrai !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les raisons en sont multiples.
Tout d’abord, à la différence des années précédentes, la troisième partie du PLFSS ne comportait pas de mesures nouvelles importantes en matière de prélèvements. Nous nous en étions félicités au cours de la discussion générale ; nous approuvons cette orientation et nous la partageons.
Jusque-là, le Sénat a adopté sans modification treize articles, en a supprimé quatre et en a modifié treize. Ce bel équilibre ne « chamboule » pas la troisième partie.
En termes financiers, selon nos calculs, réalisés à partir des chiffres que M. le secrétaire d’État chargé du budget nous a livrés, il apparaît que les recettes ont été réduites de quelque 200 millions d’euros. L’effort doit maintenant être concentré sur les dépenses. C’est ce à quoi nous nous emploierons dans les heures qui viennent, en examinant la quatrième partie du texte.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires sociales vous demande donc d’adopter cette troisième partie.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en dehors d’un moment d’« évasion » d’une majorité du groupe socialiste lors de l’examen de l’article 8 ter relatif à la réduction forfaitaire bénéficiant aux particuliers employeurs, les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste ont apporté un soutien fort, déterminé et cohérent aux propositions formulées par le Gouvernement.
Nous avons, en particulier, pris acte des votes favorables à l’article 14, relatif à la caisse de congés payés, ainsi que de la suppression de l’article 12 bis, concernant les cotisations sur les dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes, ou SA, et des sociétés par actions simplifiées, les SAS.
Les modifications apportées au texte, par exemple à l’article 7, sur les prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement, question sur laquelle nous ne parvenons toujours pas à comprendre la philosophie qui guide la nouvelle majorité du Sénat, mais également à l’article 10, relatif aux mesures de régulations des médicaments, ou encore à l’article 8, qui vient d’être supprimé, amèneront les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste à s’abstenir sur la troisième partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous ne voterons pas cette troisième partie. Aucune des propositions de recettes nouvelles formulées par le groupe CRC n’a été retenue, alors que d’autres recettes, que nous contestons, sont maintenues. C’est le cas à l’article 14 de la disposition concernant les caisses de congés payés.
Mes chers collègues, en adoptant cette troisième partie, vous validez l’article 14, qui n’a pas été supprimé, et vous votez une ponction de 1,5 milliard d’euros dans les caisses des congés payés pour financer la protection sociale.
Faute d’avoir été entendus au cours des débats, nous ne suivrons pas les préconisations de la commission des affaires sociales, car nous ne nous accordons pas avec la philosophie qui sous-tend cette partie du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Dans la discussion générale, j’avais relevé les désaccords des écologistes quant à la philosophie de ce texte, notamment une réduction des recettes mettant mécaniquement en danger le niveau des prestations de la sécurité sociale.
Des modifications ont été votées par notre assemblée, il convient de les analyser.
Il y a tout d’abord quelques bonnes nouvelles. Deux amendements défendus par le groupe UDI-UC ont été adoptés, visant à fiscaliser plus fortement les indemnités de départ des dirigeants d’entreprise et à relever les prélèvements sur les retraites chapeaux les plus élevées. Ce sont deux mesures de bon sens, qui répondent à un impératif : limiter les rémunérations indécentes dont bénéficient certains dirigeants en fin de mission.
En revanche, nous déplorons d’autres évolutions du texte, comme la suppression de l’article qui taxait davantage les dividendes pour les aligner sur les salaires. Le Gouvernement, qui avait pourtant annoncé cette mesure dans la presse, n’a d’ailleurs pas assumé la responsabilité de cette suppression et a émis un avis de sagesse bienveillant !
De même, l’article qui prévoyait l’alignement des droits de consommation des cigarillos sur ceux des cigarettes a également été supprimé après, une fois encore, un avis de sagesse bien accommodant du Gouvernement.
Le prélèvement sur la trésorerie des caisses de congés payés est maintenu, malgré son impact financier sur ces organismes, et alors même qu’il ne représente en aucune manière une source pérenne de financement puisqu’il ne pourra pas être reconduit l’année prochaine.
Concernant nos propositions, les amendements que défendait ma collègue Aline Archimbaud ont tous été rejetés. Ils ont parfois même été caricaturés alors qu’ils permettaient de répondre aux inquiétudes des associations, des médecins et des citoyens concernant la santé environnementale.
Il en a été de même pour notre amendement relatif à la CSG progressive, même s’il a suscité un long débat. Les amendements visant à repousser l’entrée en vigueur de la C3S ou à ouvrir les emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée ont connu le même sort.
Ainsi, après l’examen de la partie relative aux recettes, force est de constater que le travail du Sénat ne nous conduit pas à modifier fondamentalement notre jugement initial sur ce texte.
Néanmoins, afin de saluer l’adoption de quelques amendements intéressants et surtout de pouvoir poursuivre le débat sur la partie relative aux dépenses, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette troisième partie.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe votera cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’est pas facile, en quelques semaines, de transfigurer les grandes orientations d’un budget aussi complexe que celui de nos régimes sociaux.
Naturellement, nous aurions aimé pouvoir œuvrer à une politique familiale plus ambitieuse. Compte tenu des circonstances, nous n’avons pu agir que par amendements. Durant l’année qui s’ouvre devant nous, nous travaillerons naturellement plus en profondeur pour affirmer nos priorités.
Quelques indicateurs nous signalent les axes que nous devrons favoriser. Il ressort de nos amendements que nous ne souhaitons pas tarir les ressources de notre protection sociale. Nous sommes même ouverts à un système intelligent concernant les petites entreprises, dans lesquelles la séparation entre la part salariale et la part de rémunération du capital n’est pas tout à fait claire.
Comme nous le demandent nos concitoyens, nous veillerons au sauvetage de notre système social. Car nous en sommes là : vous connaissez aussi bien que moi les chiffres, notamment le niveau de l’endettement social, qui se rapproche de 200 milliards d’euros. Le travail à réaliser est considérable, mais nous nous attellerons à l’ouvrage.
Des amendements importants ont été adoptés et nous imprimons notre marque : une économie de 1 milliard d’euros sur la branche maladie, ce qui semble un objectif réalisable. Toutes les connaissances que nous n’avons pas, parce que nous étions dans l’opposition et que nous manquions de pouvoir d’investigation, nous essaierons de les acquérir pour vous présenter des amendements plus ambitieux au moment du prochain budget.
Nous souhaitons aller jusqu’au bout de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et voter les dépenses, car c’est dans ce domaine qu’existent les marqueurs les plus significatifs, qu’il s’agisse de la politique familiale ou des choix de santé publique. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé.
La plupart des amendements importants déposés par notre groupe ou nos collègues de l’UDI-UC ont été adoptés. Nous avons soutenu certains des leurs ; ils ont soutenu certains des nôtres. Cela témoigne d’une convergence de vues au sujet des grosses difficultés qui nous attendent. Mais nous fondons de grands espoirs sur cette nouvelle majorité sénatoriale.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Nous vivons un moment assez particulier. Tout à l'heure, Mme la secrétaire d'État a émis quelques réserves sur les implications en matière de dépenses des deux sous-amendements proposés par le rapporteur. Mais chacun aura compris qu’il y a eu un changement de majorité au Sénat…
L’an dernier, la gauche était majoritaire et les recettes n’avaient pas été votées. Le débat s’était donc arrêté là.

Mme Michelle Meunier : C’est vrai !

M. Gérard Roche : Nous l’avions beaucoup regretté pour l’image du Sénat. Cette année, nos compagnons à gauche – j’allais dire nos camarades (Sourires.) – vont s’abstenir.

M. Jean Desessard : Les camarades, ils sont encore plus à gauche !

M. Gérard Roche : Nos collègues du groupe CRC n’ont pas changé de position. L’UDI-UC votera cette troisième partie afin que le débat puisse se poursuivre.
Nous souhaitons être une force de proposition – c’est le rôle du Sénat –, tout en demeurant conscients de l’état de nos finances. Madame la secrétaire d'État, faites-nous confiance : nos propositions seront peut-être différentes des vôtres, mais respecteront les objectifs, en particulier l’ONDAM !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : C’est la première fois depuis quatre ans que les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale vont être adoptées.

Mme Michelle Meunier : Non, en 2011, elles avaient été adoptées !

M. Alain Milon : Oui, vous avez raison, cela ne fait donc que trois ans. Mais, les deux dernières années, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été rejeté, ce qui a donné une image un peu catastrophique du Sénat. Ce n’était pas la faute de l’opposition puisque celle-ci ne disposait pas de la majorité suffisante pour faire capoter le débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Vous auriez pu vous abstenir !

M. Alain Milon : La majorité de l’époque était difficile à gérer.
Comme l’ont souligné tant le rapporteur que Francis Delattre, au sein de cette troisième partie, treize articles n’ont pas été modifiés – ils demeurent donc tels que l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, les a votés –, quatre ont été supprimés, car ils ne correspondaient pas du tout à notre philosophie, et treize ont été modifiés.
Vous avez raison, monsieur Delattre, ce n’est pas notre budget, mais il s’agit déjà d’un budget amélioré et un peu plus conforme à ce que nous souhaitons en matière de recettes. C'est la raison pour laquelle je voterai, avec le groupe UMP, cette troisième partie. Nous pourrions ainsi commencer dès ce soir à nous occuper sérieusement des dépenses.
La nouvelle majorité du Sénat veut un projet de loi de financement de la sécurité sociale équilibré, mais elle veut surtout aller jusqu’au bout du débat pour marquer sa présence et montrer qu’elle peut transformer des budgets particulièrement difficiles à supporter pour la population. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
203
Pour l’adoption
185
Contre
18
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Mes chers collègues, la commission se réunira dès la suspension de la séance afin d’examiner les soixante-dix amendements qu’elle n’a pas encore eu le temps d’étudier. Cet examen devrait nous prendre une petite heure.