Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 29 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 29 bis (nouveau)

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863-2 ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, sur l'article.

Mme Aline Archimbaud : L’article 29 bis prévoit l’exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l’aide complémentaire santé, qui sont donc, je le rappelle, des personnes ayant des revenus mensuels inférieurs à 973 euros.
Le reste à charge va donc être allégé, ce qui est une bonne chose. Toutefois, madame la ministre, cette mesure ne sera pas suffisante. Selon les estimations du Fonds CMU, seuls 26 % à 38 % des personnes éligibles à l’aide complémentaire santé y ont effectivement recours et seront donc également éligibles à cette exonération de franchise médicale.
Pour ma part, je suis convaincue que le tiers payant intégral et l’exonération de franchises rendront le dispositif plus attractif, mais je sais également que si nous ne communiquons pas davantage sur l’aide complémentaire santé, seul un bon tiers des personnes éligibles continuera à en bénéficier.
Pour les mêmes raisons, il faudra également simplifier les démarches permettant d’accéder à l’aide complémentaire santé. Vous avez d’ailleurs commencé à le faire dans le PLFSS pour 2014, en mettant en place un appel d’offres, madame la ministre, qui permettra de simplifier la dernière étape du processus, à savoir le choix par le potentiel bénéficiaire de sa complémentaire santé.
Jusqu’à présent, ces personnes étaient quelque peu perdues dans un maquis d’offres plus ou moins claires et qui se révélaient parfois très décevantes au moment où elles y faisaient appel. Un important travail de simplification de toutes ces étapes doit donc encore être effectué.
En attendant, le groupe écologiste votera bien sûr pour cet article.

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale après les mots : « de même », sont insérés les mots : « pour les ayants droit mineurs de l’assuré ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à supprimer, pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés pratiques dans le cadre du tiers payant, mais à maintenir les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement, car, s’il était adopté, il viderait la mesure proposée d’une partie de son contenu. Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé n’auraient pas à s’acquitter de franchises pour les consultations, mais en paieraient sur les médicaments.
Je dois dire que je ne comprends même pas comment une telle mesure peut être défendue. D’un côté, vous dites qu’il faut faciliter l’accès aux soins des personnes ayant des revenus très modestes – celles-ci se situent en dessous du seuil de pauvreté –, et, de l’autre, vous voulez leur faire payer une partie des franchises !
Je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur général, que, si cet amendement est une illustration du contre-projet que la majorité sénatoriale entend porter, il est assez préoccupant, car il donne plutôt l’impression que vous ne souhaitez pas favoriser l’accès aux soins des personnes aux revenus modestes. Vous proposez en fait une mesure d’injustice sociale !
Je suis évidemment, je le répète, fermement défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, nous abondons dans votre sens concernant la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés. Toutefois, de façon asymétrique, nous souhaitons maintenir les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Mme Laurence Cohen : C’est en totale contradiction avec l’article !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce faisant, nous ne faisons pas obstacle au tiers payant. L’essentiel, lorsqu’on veut se soigner, est de pouvoir se rendre chez le médecin. Or il n’y aura pas de participation forfaitaire chez ce dernier – notre amendement est sans ambiguïté à cet égard. En revanche, après tout, pourquoi ne pas préserver une légère franchise sur les médicaments ou les transports sanitaires ?
Madame la ministre, vous craignez que cet amendement ne soit une illustration de notre projet. Excusez-moi de vous le dire aussi franchement, mais vous vous trompez complètement ! Alors que vous ne connaissez absolument pas notre projet, vous considérez qu’il est antisocial. Tel n’est pas le cas, comme vous vous en rendrez compte lorsque vous aurez, je l’espère, à en débattre avec nous. Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous de ce point de vue, madame la ministre !
Quoi qu'il en soit, afin que l’on ne porte pas une appréciation négative sur notre projet, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 48 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous me demandez de me garder de porter une appréciation, monsieur le rapporteur général. Or notre débat est de nature politique, et si nous ne pouvons pas porter d’appréciation politique, je ne vois pas très bien pourquoi nous sommes rassemblés ! Nous ne sommes pas ici uniquement pour débattre de mesures techniques, nous discutons de projets politiques.
Vous avez vous-même affirmé que vous vouliez proposer un autre projet. Nous le jugerons sur d’autres mesures. J’avoue que je ne comprends pas bien votre emportement, d’autant que j’ai le sentiment d’être restée pour ma part extrêmement calme et d’avoir tenu des propos mesurés !
Vous avez évoqué à plusieurs reprises le tiers payant. Or les franchises n’ont strictement rien à voir avec le tiers payant. L’amendement tend à prévoir le maintien de la franchise chez le pharmacien, où on paie en tiers payant. Supprimer la franchise chez le médecin pour favoriser le tiers payant, tout en la maintenant chez le pharmacien, à l’évidence, cela pose problème.

M. Jean Desessard : C’est de la simplification ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour le Gouvernement, la question des franchises est totalement indépendante de celle du tiers payant. Nous avons simplement un problème concernant la récupération des franchises des personnes ne bénéficiant pas de l’aide complémentaire santé, mais c’est une autre étape. À ce stade, le tiers payant et les franchises sont deux questions différentes en matière d’accès aux soins. On ne peut pas justifier le maintien ou la suppression des franchises par la mise en place du tiers payant !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

M. René-Paul Savary : Pour ma part, je regrette que M. le rapporteur général ait retiré son amendement. En effet, nous assumons sa proposition !
L’article 29 bis prévoit un certain nombre de dérogations aux participations forfaitaires, que ce soit sur les médicaments, la rémunération des médecins ou les transports sanitaires. Ainsi, alors que 3,6 milliards d’euros d’actes entrent dans le champ de la franchise, un peu plus de 60 % en sont exonérés.
On supprime donc les franchises, la gratuité est garantie, on ne responsabilise plus le patient… C’est là un retour en arrière, à un moment où nous ne pouvons plus assumer le financement de notre modèle social. C’est ainsi que, un jour, celui-ci finira par être remis en cause ! Nous devons être attentifs à ce point.
Nous l’avons vu lors de l’examen des articles précédents, nous transférons une part toujours plus importante de nos dettes à la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, donc à nos petits-enfants. Allons-y ! Continuons à nous soigner gratuitement sur leur compte. Il y a quelque chose qui ne va pas dans ce raisonnement…
Alors oui, j’assume l’amendement de M. le rapporteur général, qui fait partie des nouvelles propositions que nous formulons dans le cadre du présent PLFSS. Nous proposons un nouveau modèle.
Même les personnes en difficulté doivent prendre conscience de ces problèmes. D’ailleurs, je peux vous dire, pour avoir pratiqué la médecine pendant un certain nombre d’années, qu’elles ne rechignent pas sur ces questions. Elles ne se soignent pas pour le plaisir. Elles acceptent le cadre qui leur est proposé, d’autant qu’elles sont particulièrement bien prises en charge dans notre pays.
Nous proposons un dispositif tout à fait cohérent. Pour des raisons pratiques, il n’était pas commode de conserver la franchise sur les consultations médicales. C’est la raison pour laquelle nous avions prévu un remboursement différent pour les médecins et pour les pharmaciens. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis n'est pas adopté.)