Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 31
debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-6 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu’il cesse tout travail salarié pendant cette durée et sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 313-1. Pendant cette durée, le père bénéficie de l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci » sont remplacés par les mots : « ne demande pas à bénéficier de l’indemnité, le droit à indemnisation » et, après les mots : « au conjoint », le mot : « salarié » est supprimé ;
2° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI est complétée par un article L. 613-19-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-19-3. – En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 613-8. Pendant cette durée, le père bénéficie, d’une part, de l’indemnité journalière prévue aux articles L. 613-19 et L. 613-19-1, sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pendant cette durée, et, d’autre part, de l’allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles lorsqu’elle n’a pas été versée à la mère.
« Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de l’indemnité et de l’allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. » ;
3° Après l’article L. 722-8-3, il est inséré un article L. 722-8-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 722-8-4. – En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pendant cette durée et sans qu’il soit fait application du dernier alinéa de l’article L. 722-6. Pendant cette durée, le père bénéficie, d’une part, de l’indemnité prévue aux articles L. 722-8 et L. 722-8-1, sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle durant cette période, et, d’autre part, de l’allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles lorsqu’elle n’a pas été versée à la mère.
« Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de l’indemnité et de l’allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’article L. 732-11, la référence : « et L. 732-10-1 » est remplacée par les références : « , L. 732-10-1 et L. 732-12-2 » ;
2° Après l’article L. 732-12-1, il est inséré un article L. 732-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-12-2. – En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père, lorsqu’il appartient à l’une des catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10, bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 732-15. Pendant cette durée, le père bénéficie de l’allocation prévue à l’article L. 732-10, sous réserve qu’il cesse toute activité sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole.
« Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle il a droit, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de l’allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve qu’il appartienne aux catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. »
III. – Le 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.
« Le fonctionnaire bénéficiaire de ce droit à congé peut demander le report de tout ou partie de ce congé.
« Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, avec traitement, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
« Le droit au congé d’adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux deux alinéas précédents » sont remplacées par la référence : « au présent 5° ».
IV. – Le 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.
« Le fonctionnaire bénéficiaire de ce droit à congé peut demander le report de tout ou partie de ce congé.
« Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, avec traitement, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
« Le droit au congé d’adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux deux alinéas précédents » sont remplacées par la référence : « au présent 5° ».
V. – Le 5° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.
« Le fonctionnaire bénéficiaire de ce droit à congé peut demander le report de tout ou partie de ce congé.
« Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, avec traitement, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
« Le droit au congé d’adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux deux alinéas précédents » sont remplacées par la référence : « au présent 5° ».
VI. – L’article L. 1225-28 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation définie au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d’indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « salariée ».
VII. – Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d’activité en cours au 1er janvier 2015.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : Comme nous l’avons fait pour l’article 29, tout en regrettant fortement que l’article 29 bis ait été supprimé, nous apporterons notre soutien à l’article 31 visant à transférer l’indemnité de congé maternité au père ou au partenaire de la mère en cas de décès de la mère, au cours de ce même congé maternité.
En ce sens, cet article améliore l’existant, puisque cette indemnité n’existait jusqu’à présent que lorsque le décès de la mère était lié à l’accouchement à proprement parler. Même si, bien heureusement, ces cas demeurent assez rares, cette modification des articles du code de la sécurité sociale est indispensable pour éviter des situations de détresse.
À la détresse psychologique de perdre la mère de son enfant pendant l’accouchement ou après celui-ci, s’ajoute une détresse financière liée à l’arrivée du nouveau-né et la nécessité de s’occuper de ce dernier à temps plein.
Cet article vise à combler une faille, en répondant au pire des scénarios liés à ce que l’on appelle « les accidents de la vie ». Nous saluons donc cette avancée, qui met fin à un cadre trop restrictif pour les pères veufs et qui concerne également les partenaires liés par un PACS à la mère décédée. De plus, nous nous félicitons de l’application rapide de cette mesure au 1er janvier 2015.
En conséquence, nous voterons cet article.
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : En cas de décès de la mère au cours du congé maternité, si le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, ces dernières peuvent être attribuées au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, mais à la condition expresse que ce tiers contribue effectivement à assumer la charge morale et matérielle de l'enfant.
Il s’agit, à nos yeux, d’une précision de bon sens, qui est indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à éviter tout détournement du dispositif, et il est difficile de contester cet objectif.
Toutefois, ces circonstances tragiques sont heureusement très rares : il s'agit de quatre-vingt-cinq décès par an en moyenne. Les services de l’État s’assureront, je n’en doute pas, lors des démarches administratives concernant la demande de report du congé, que le bébé est effectivement auprès de ceux qui vont s’occuper de lui.
Par ailleurs, dans leur rédaction actuelle, les dispositions de cet amendement posent des difficultés et ne peuvent être adoptées en l’état.
Aussi, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait. En effet, l’article 31 du projet de loi prévoit que le père doit assumer la charge et s’occuper effectivement du bébé pour pouvoir bénéficier de ces prestations.
Par ailleurs, cet amendement tend à introduire une discrimination entre les personnes mariées et celles qui sont pacsées ou vivent en concubinage : ces dernières devraient justifier le fait qu’elles s’occupent effectivement du bébé, alors que le survivant d’un couple marié n’aurait pas à le faire.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je ne sais pas si notre collègue Olivier Cadic va maintenir son amendement, mais, pour notre part, nous ne pouvons pas le voter.
Certes, sur le papier, il paraît souhaitable de s’assurer que la personne assume réellement la charge morale et matérielle de cet enfant. Néanmoins, sur les quatre-vingt-cinq décès concernés, on ne recensera que trois ou quatre cas où le père refusera de s’occuper du bébé. On est vraiment dans le détail ! Il serait ridicule de prévoir une disposition législative pour trois ou quatre personnes. Et d’ailleurs, comment vérifier ?
M. le président : Monsieur Cadic, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 104 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)