Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l'article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l'article 9

debate, 12/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 227, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ... Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;
« 5° ... Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; »
2° Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ;
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société ;
« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en pourcentage.
« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles permettant de financer la protection sociale.
Avec cet amendement, nous continuons à défendre au sein de cet hémicycle des propositions concrètes destinées à assurer l’avenir de notre système de protection sociale. Nous proposons d’instaurer une modulation, que l’on pourrait qualifier d’« intelligente », des cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises.
Nous avions déjà présenté un amendement similaire lors des précédents examens des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Vous nous aviez répondu à l’époque que le Gouvernement n’était pas favorable à cet amendement non pas parce que la réflexion qu’il engageait sur le système de protection sociale n’était pas intéressante, mais parce qu’elle avait une dimension structurelle qui impliquait une expertise dont nous ne disposions pas. Depuis, notre collègue parlementaire Nicolas Sansu a donné des éléments d’expertise dans son rapport sur la proposition de loi relative à la modulation des contributions des entreprises à l’Assemblée nationale.
Le moment est donc venu, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, dont les mécanismes sont fort simples derrière une apparente complexité : les entreprises qui augmenteraient la part des salaires et favoriseraient l’emploi et la formation verraient leurs cotisations allégées, alors que celles qui, à l’inverse, privilégieraient la rentabilité financière devraient supporter des cotisations alourdies.
Cette modulation contribuerait, je pense, à faire pression sur les logiques financières des entreprises. Dans le même temps, elle dégagerait des moyens nouveaux pour la protection sociale. Une telle disposition récompenserait, en quelque sorte, les entreprises vertueuses.
Notre amendement vise donc à créer de nouvelles recettes par une mise à contribution modulée des revenus financiers des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement prévoit la modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Je rappelle que les cotisations vieillesse ont une vocation assurantielle : elles permettent aux salariés de se constituer des droits à la retraite. À nos yeux, elles n’ont pas à être utilisées pour inciter les entreprises à mener telle ou telle politique en matière d’emploi, de salaire ou de formation professionnelle.
Du reste, l’extrême complexité du dispositif que vous proposez par le présent amendement le rendrait difficilement applicable et nuirait sans aucun doute à la santé économique des entreprises.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si l’on peut entendre et comprendre la volonté des auteurs de l’amendement, un argument me laisse toutefois quelque peu pantois, c’est quand on qualifie ce dispositif de « simple ». Je vous invite à lire quelques paragraphes – je ne vais pas le faire ici car le temps nous est compté.

Mme Annie David : Mais vous pouvez !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Reconnaissez avec moi que cet amendement est plutôt compliqué, par sa longueur, sa densité, son écriture et par les indices et les index qu’il pose.
Le Gouvernement ne peut donc pas donner un avis favorable à un amendement aussi structurel. D’ailleurs, quand on examine dans le détail son contenu et ses effets, car nous avons tenté de le faire, on se rend bien compte que si l’idée initiale peut être de favoriser les entreprises qui embauchent en tenant compte des dépenses de formation et d’apprentissage, par le calcul du ratio de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des résultats financiers, tout cela dépend en fait du secteur.
La situation des entreprises industrielles est, par exemple, complètement différente de celle que connaissent les entreprises de services et je crains que l’effet que vous recherchez ne soit pas atteint. Ce dispositif risque au contraire de pénaliser l’emploi dans certains secteurs et de créer des problèmes de compétitivité. Je pense notamment au secteur industriel pour lequel ce ratio est très différent de celui des services.
Cet amendement ne nous paraît pas recevable en l’état. En tout cas, il est tout sauf simple.
Donc, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 228, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »
2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Au travers de cet amendement, nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux serait égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé.
Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail. Vous le voyez, nous sommes toujours dans la même logique.
Soyons clairs, nous ne parlons en l’occurrence ni de l’épargne des particuliers ni des revenus des petites entreprises. Nous visons bien les revenus des grands groupes financiers et non financiers qui, en 2013, ont réalisé 50 milliards d’euros de bénéfices et reversé près de 40 milliards d’euros de dividendes !
C’est un fait, la répartition des richesses entre capital et travail n’a cessé d’évoluer au détriment de la rémunération des salariés, et donc, par un effet mécanique, au détriment du financement de notre système de protection sociale. Ainsi, la part de richesses qui a bénéficié au capital sous la forme de versement de dividendes, par exemple, a augmenté par rapport à celle qui a profité aux salaires. De fait, 10 % du PIB sont passés de l’un à l’autre – au détriment du travail, bien évidemment ! On continue à nous parler du coût du travail ; pour ma part, je parlerais plutôt du coût du capital ! Dans le même temps, les revenus financiers des grandes entreprises n’ont cessé de croître. Leur appliquer les taux des cotisations patronales rapporterait plus de 30 milliards d’euros au régime général.
Le Gouvernement ne peut plus nous répondre que la mesure serait trop brutale pour les entreprises. En effet, si le Premier ministre aime les entreprises autant qu’il les cajole avec le pacte de responsabilité, elles comprendront la nécessité de participer au financement de notre système de protection sociale.
Quoi qu’il en soit, nous reprenons cette proposition. Elle permettrait de rééquilibrer les efforts indispensables au financement de notre système de sécurité sociale en mettant à contribution les revenus financiers de ces grands groupes financiers et non financiers au même niveau que les salaires. Si une réforme du droit communautaire doit être conduite pour s’attaquer à la taxation des dividendes intragroupes, nous pourrons demander à M. Moscovici d’engager les discussions rapidement.
Tel est le sens de cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : . Comme pour l’amendement précédent, il importe de rappeler que le système français de retraite par répartition est un système essentiellement assurantiel, dans lequel le salarié et son employeur versent des cotisations pour ouvrir au salarié des droits à une pension de retraite.
Or la contribution d’assurance vieillesse proposée dans le présent amendement est assise sur les revenus financiers des entreprises et est dépourvue de tout lien avec le salarié et son salaire.
En outre, une telle mesure nuirait à la compétitivité de nos entreprises – je reprends l’argumentation de l’amendement précédent – et pénaliserait sévèrement l’investissement et, partant, l’emploi.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même si j’apprécie la délicatesse de la présentation, cet amendement est contraire au droit communautaire. Les auteurs de l’amendement pourraient, à mon avis, chercher des inspirations au sein de leur propre groupe pour trouver les remèdes à ce qu’ils décrivent eux-mêmes comme des handicaps à leur amendement.
Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 226, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10 – … – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à insérer un article additionnel prévoyant de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale dues par l’employeur dans les entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel – bien évidemment, contraint – et d’inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.
Avec cet amendement, nous entendons relancer un débat important que nous avons déjà eu dans cet hémicycle, mais auquel il faut sans cesse revenir : le débat sur la réduction du nombre de contrats à temps partiel.
En effet, le travail à temps partiel pose la question de la précarité du travail, qui touche majoritairement les femmes. En outre, ces contrats à temps partiel limitent les rentrées de cotisations sociales.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, « qui dit temps partiel dit salaire partiel et pensions de retraite partielles. La précarité, marquée notamment par la flexibilité, est source de grandes inégalités dont souffrent majoritairement les femmes ».
Vous le savez – je crois d’ailleurs qu’il y a convergence à gauche sur cette idée –, le temps partiel est un paramètre clef des inégalités salariales et professionnelles. Il explique un peu plus du tiers de l’écart d’environ 27 % qui existe entre les salaires des femmes et ceux des hommes. Qui plus est, les temps partiels ne sont pas sans incidence sur les comptes sociaux – c’est le sujet qui nous occupe aujourd’hui –, puisqu’ils entraînent l’application des cotisations sociales sur une base de salaires réduite.
Je tiens à rappeler que, théoriquement, en droit français, la norme doit être le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il faut rompre avec une logique qui encourage les employeurs à recruter des salariés en s’arrangeant pour qu’ils leur coûtent le moins cher possible, sans s’occuper des conséquences pour les salariés précarisés ou, par le biais des dépenses sociales et d’accompagnement, pour la collectivité. L’accroissement des marges des entreprises et l’augmentation de la rémunération des actionnaires ou titulaires de parts sociales se justifient encore moins s’ils sont réalisés au détriment de la collectivité.
J’ajoute que ce problème relève non pas de la négociation entre les partenaires sociaux, mais des prérogatives du Parlement.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement précis et très simple, qui vise à majorer de 10 % la part patronale des cotisations sociales due par les entreprises employant plus de 20 % de leur effectif à temps partiel.
Je suis très étonnée que, dans cet hémicycle, il ne soit jamais question de conditionner les aides ou les exonérations offertes aux grandes entreprises. Pourtant, nous le faisons dans nos collectivités territoriales sans que cela pose problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à majorer les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises qui comptent au moins 20 % de salariés à temps partiel.
Ces cotisations d’assurance sociale ont vocation non à être utilisées pour inciter les entreprises à avoir plus ou moins recours au temps partiel, mais à ouvrir des droits aux salariés sur une base assurantielle.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Utiliser le taux de cotisation comme une pénalité ne correspond pas à l’esprit de nos lois. Je doute que le Conseil constitutionnel apprécierait l’adoption d’une telle mesure. Néanmoins, nul ne peut se substituer à lui…
Majorer le taux de cotisations sociales patronales de toutes les entreprises, quelle que soit la situation, ne me paraît ni équitable ni efficace. Le Gouvernement partage votre souci de protéger les salariés et de lutter contre le temps partiel imposé, mais cela passe par des mesures adaptées, comme celles qui ont été mises en œuvre par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Mme Annie David : Parlons-en !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous rappelle que la durée minimale des contrats de travail à temps partiel a ainsi été portée à 24 heures par semaine, contre 20 heures auparavant. De plus, la première heure complémentaire est désormais rémunérée et le salarié à temps partiel a maintenant droit à une meilleure organisation de son temps de travail, en particulier pour éviter les longues coupures dans la journée.
Je ne peux donc pas vous laisser dire que le Gouvernement est insensible aux éventuelles dérives de l’utilisation du travail à temps partiel.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a peu, ici même, après une discussion assez âpre, les 24 heures de temps partiel minimum ont été repoussées au mois de janvier de je ne sais quelle année. C’est donc une nouvelle fois ne pas prendre nos propositions au sérieux que de nous répondre de cette manière.
Ce dispositif avait été présenté par le Gouvernement comme un article phare de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. C’était même nous disait-il l’une des raisons pour lesquelles il fallait adopter le projet de loi. Quelques mois après, avant même son application, vous avez repoussé – peut-être même abandonné – sa mise en œuvre. Puisque vous parliez de délicatesse, sachez que votre réponse n’est pas très délicate à notre égard. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-François Husson : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Une entreprise de 20 salariés, c’est une petite entreprise. C’est le cas des entreprises d’aide à domicile dans certaines zones rurales. Si elles embauchent à temps partiel, c’est parce qu’elles ne peuvent pas faire autrement. La règle des 24 heures leur a d’ailleurs posé de gros problèmes, car, au départ, les salariés sont embauchés progressivement, en fonction des besoins. Pour embaucher, il faut qu’il y ait du travail !
Il faut aller vers des emplois à temps plein, mais il ne faut pas pénaliser, au travers de cet amendement, des entreprises d’aide à domicile qui fonctionnent en employant des salariés à temps partiel.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, quand des dispositions qui sont nécessaires et utiles posent des difficultés d’application, il faut le dire. Dans mon département se trouve une association qui gère une trentaine d’établissements destinés à accueillir des enfants inadaptés mentaux. Certains professionnels de santé travaillent deux ou trois heures dans l’un de ces établissements avant d’en rejoindre un autre pour effectuer encore quelques heures, auxquelles il faut ajouter les temps de trajet. Cette association m’a fait savoir qu’elle ne pourrait pas respecter la règle des 24 heures sans engager d’énormes dépenses supplémentaires. C’est un exemple parmi d’autres ; nous en connaissons des dizaines.
Même si je reconnais avoir répondu un peu trop simplement à votre amendement, ce n’est faire injure ni au Gouvernement ni au Parlement que de dire qu’il y a des difficultés à appliquer certaines règles, dont celle des 24 heures. Nous nous en rendons bien compte au travers de nos multiples expériences de terrain. Cela ne veut pas dire pour autant que la disposition est abandonnée : nous avons juste besoin d’un peu plus de temps pour rendre le dispositif totalement efficient.

M. Jean-François Husson : On vous l’avait dit il y a longtemps !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Mme Cohen a raison de dire que ce sont toujours les femmes – à 80 % ! – qui subissent le temps partiel. Il serait temps de transformer la société pour leur permettre de sortir de ce ghetto.

M. Jean-François Husson : Vous avez raison !

Mme Catherine Génisson : J’entends bien l’argument selon lequel il est difficile de respecter le plancher de 24 heures. À cet égard, l’exemple que vous avez cité, monsieur le secrétaire d’État, est intéressant, car les personnes handicapées ont précisément besoin d’un accompagnement important. Ce ne sont donc pas les heures de travail qui manquent dans le secteur de l’aide à domicile ou en direction des personnes handicapées, des personnes fragiles, des personnes âgées. Ce qui fait défaut, c’est le financement.

Mme Annie David : Oui !

Mme Catherine Génisson : Si l’on multiplie les dérogations et les ajournements, on ne changera jamais rien, et ce seront toujours les femmes qui subiront le temps partiel, tôt le matin, tard le soir.

Mme Annie David : Exactement !

Mme Catherine Génisson : Après, il ne faudra pas s’étonner que ces femmes, qui sont souvent chefs de famille monoparentale, connaissent des difficultés pour éduquer leurs enfants. Si le cercle vicieux se poursuit, nous n’avancerons pas. Voilà pourquoi il faut vraiment que la loi s’applique. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Daunis et Labazée et Mme Claireaux.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.
II. – Les « emplois d’avenir chômeur de longue durée » visés au I sont conclus sous la forme des contrats prévus par l’article L. 5134-112 du code du travail.
III. – La réduction prévue au I n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 3 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 186.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir – aujourd’hui réservé aux jeunes – aux chômeurs de longue durée, et sous conditions.
Nous estimons qu’un système similaire pour toutes les personnes éloignées de l’emploi, quel que soit leur âge, pourrait être mis en place. L’ouverture du dispositif durerait jusqu’au mois de décembre 2015, date à laquelle les instituts de conjoncture prévoient une reprise de la création d’emplois dans le secteur privé.
Il s’agit ici de mobiliser un outil existant qui fait preuve d’une certaine efficacité pour lutter contre le chômage. C’est une mesure ciblée, limitée dans le temps, qui aurait un effet immédiat et bénéfique en termes d’emploi.
Le financement de ces emplois aidés serait assuré par un report de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, dont nous présenterons les détails dans un amendement ultérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet de rendre les chômeurs de longue durée éligibles aux emplois d’avenir, dispositif qui, je le rappelle, est ciblé sur les jeunes peu qualifiés.

M. Jean-François Husson : Tout à fait !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Certes, certains chômeurs âgés n’ont jamais travaillé, mais ce n’est pas le cas de la plupart d’entre eux. En tant que président d’un plan local pour l’insertion et l’emploi, un PLIE, ainsi que d’une mission locale, je suis bien placé pour savoir que les chômeurs de longue durée ont besoin de formation qualifiante, d’insertion en entreprise, et pas d’emploi d’avenir, surtout pas d’« emploi parking », pour les occuper. Cela, c’est terminé ! Évitons de recréer des dispositifs inadaptés !
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous proposez de créer un dispositif pour les chômeurs ouvrant droit à une exonération forfaitaire de cotisations patronales de 10 000 euros par an pendant trois ans. Cette exonération serait réservée aux employeurs pouvant bénéficier de l’aide relative aux emplois d’avenir, à l’exception des collectivités territoriales.
Ce mécanisme me semble relativement complexe, d’autant que vous évoquez des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Cette référence me paraît floue et pourrait donner lieu à beaucoup d’interprétations et de contentieux.
Cet élément de forme ne doit pas masquer d’autres aspects de fond : il existe déjà de nombreux dispositifs que le Gouvernement vient de mettre en place ou de renforcer. Ainsi, 45 000 emplois aidés supplémentaires viennent d’être débloqués au titre du projet de loi de finances. Cette tranche complémentaire porte le nombre total de contrats aidés à 445 000, dont 65 000 emplois d’avenir, ce qui constitue un effort budgétaire important dans le contexte actuel.
Pour ces raisons de forme et de fond, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)